Revision sheet: Introduction aux Finances Publiques

📋 Plan du Cours

1. Périmètre institutionnel
2. Finances publiques définition
3. Activités des administrations publiques
4. Règles de droit public
5. Rôle stratégique finances publiques
6. Évolution historique
7. Normes constitutionnelles
8. Bloc de constitutionnalité
9. Bloc de conventionnalité
10. Lois organiques
11. Bloc de légalité
12. Principes généraux du droit

📖 1. Périmètre institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques de l’État : Ensemble des flux financiers (charges, ressources, comptes) liés à l’activité financière de l’État, incluant la préparation, l’exécution et le contrôle du budget de l’État, conformément au cadre juridique (voir section 7).
• Finances publiques des collectivités territoriales : Flux financiers relatifs aux entités territoriales telles que la commune, le département ou la région, qui gèrent leurs propres ressources et dépenses pour financer leurs missions locales.
• Finances publiques des organismes de sécurité sociale : Flux financiers liés aux caisses de sécurité sociale, hôpitaux, et autres organismes assurant la protection sociale, dont les ressources proviennent principalement de prélèvements obligatoires.
• Finances publiques des établissements publics : Flux financiers des établissements publics (universités, chambres consulaires, DREAL, DDTM), qui participent à la mission de service public, avec un périmètre juridique défini par leur statut.
• Périmètre juridique des finances publiques : Cadre légal qui délimite l’ensemble des acteurs, des ressources et des dépenses considérés comme relevant des finances publiques, incluant notamment les finances de l’État, des collectivités, des organismes de sécurité sociale et des établissements publics.

📝 Points essentiels

• Le champ des finances publiques est large, intégrant aussi des organismes privés participant à une mission de service public (ex : caisses locales de sécurité sociale).
• La distinction entre finances publiques et activités marchandes est essentielle : les services à activité marchande (ex : commerce) sont exclus du périmètre (RATT).
• Le cadre juridique est fondamental : il repose sur le droit public, notamment les normes constitutionnelles (voir section 7), qui régissent la préparation, l’exécution et le contrôle du budget.
• La définition économique insiste sur deux activités principales des administrations publiques : l’activité des services non-marchands et l’exercice d’opérations de distribution (modification de la répartition des revenus).
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel et la loi organique de 2001 (entrée en vigueur en 2006) structurent le périmètre juridique des finances publiques, conformément à la pyramide de Kelsen.

💡 À retenir

Le périmètre institutionnel des finances publiques englobe l’ensemble des acteurs et flux financiers liés à l’État, aux collectivités, aux organismes de sécurité sociale et aux établissements publics, encadrés par un cadre juridique précis qui délimite leur champ d’action.

📖 2. Finances publiques définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Flux financiers : Ensemble des mouvements d’argent liés aux charges (dépenses), ressources (recettes) et comptes (régularisations comptables) des collectivités territoriales ou des administrations publiques.
• Charges : Dépenses engagées par les administrations publiques pour assurer leurs missions, telles que les dépenses de fonctionnement, d’investissement ou de transfert.
• Ressources : Recettes perçues par les administrations publiques, principalement issues de prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales).
• Définition économique des administrations publiques : Organismes dont l’activité principale inclut l’activité des services non-marchands (exercice à titre gratuit ou quasi gratuit, comme l’éducation ou la justice) et l’exercice d’opération de distribution (modification de la répartition des revenus).
• Recettes provenant essentiellement de prélèvements : Ressources financières majoritairement générées par des prélèvements obligatoires, tels que l’impôt ou les cotisations sociales, qui financent les charges publiques.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques concernent l’étude des flux financiers (charges, ressources, comptes) des collectivités territoriales et des organismes publics, incluant aussi certains organismes privés participant à une mission de service public (ex : caisses de sécurité sociale).
• Le périmètre juridique des finances publiques est large, englobant notamment les finances de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et des établissements publics.
• La définition économique insiste sur deux activités principales : l’activité des services non-marchands (exercice gratuit ou quasi gratuit, comme dans l’éducation ou la justice) et l’exercice d’opération de distribution (modification de la répartition initiale des revenus, par exemple via des allocations ou subventions).
• La caractéristique principale des recettes des administrations publiques est qu’elles proviennent essentiellement de prélèvements obligatoires.
• Le cadre juridique des finances publiques est lié au droit public, qui régit la préparation, l’exécution du budget, la perception de l’impôt, la réalisation des dépenses, ainsi que le contrôle interne et externe.
• La dimension stratégique des finances publiques en fait un levier de la puissance publique, permettant d’influencer la croissance économique et la répartition des richesses par le biais de l’affectation des ressources et des dépenses.
• L’évolution historique montre un élargissement du périmètre, passant des fonctions régaliennes à une couverture de tous les domaines de l’action publique, sous l’influence de normes constitutionnelles et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La loi organique de 2001, entrée en vigueur en 2006, structure aujourd’hui leur cadre réglementaire.

💡 À retenir

Les finances publiques désignent l’ensemble des flux financiers liés aux charges, ressources et comptes des organismes publics, structurés par un cadre juridique et stratégique, et ayant pour objectif principal la gestion de l’action publique.

📖 3. Activités des administrations publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité des services non-marchand : Activités exercées à titre gratuit ou quasi gratuit par les administrations publiques, telles que l’éducation ou la justice, visant à fournir des services sans but lucratif. (source : Finances Publiques 05-01)

• Exercice d’opération de distribution : Processus par lequel les finances publiques modifient la répartition initiale des revenus, notamment par l’allocation de retour à l’emploi ou d’autres prestations sociales. (source : Finances Publiques 05-01)

• Exclusion des services à activité marchande (RATT) : Les services ayant une activité marchande, c’est-à-dire qui génèrent des recettes par la vente ou la prestation de services payants, sont exclus du périmètre des finances publiques. (source : Finances Publiques 05-01)

• Périmètre juridique des finances publiques : Champ qui inclut les finances de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, et des établissements publics, tout en excluant les services à activité marchande. (source : Finances Publiques 05-01)

• Activités structurées autour de deux axes : Les administrations publiques se caractérisent par leur activité de services non-marchand et leur exercice d’opération de distribution, avec des recettes principalement issues de prélèvements. (source : Finances Publiques 05-01)

📝 Points essentiels

• Les finances publiques concernent principalement les flux financiers (charges, ressources, comptes) des collectivités territoriales, de l’État, des organismes de sécurité sociale et des établissements publics. La définition économique insiste sur deux activités principales : les services non-marchands (exercés à titre gratuit ou quasi gratuit, comme l’éducation ou la justice) et l’exercice d’opération de distribution (modification de la répartition des revenus, par exemple via des prestations sociales ou allocations). (source : Finances Publiques 05-01)

• Les recettes des administrations publiques proviennent essentiellement de prélèvements, ce qui distingue leur activité des services marchands. Les organismes privés participant à une mission de service public, comme certaines caisses de sécurité sociale, font partie du périmètre. Les services à activité marchande sont exclus, ce qui constitue une distinction fondamentale (RATT). (source : Finances Publiques 05-01)

• Le cadre juridique des finances publiques est gouverné par le droit public, notamment par des règles qui encadrent la préparation, l’exécution du budget, la perception de l’impôt, et le contrôle interne et externe. (source : Finances Publiques 05-01)

• La fonction stratégique des finances publiques est de servir de levier à la puissance publique, permettant d’influencer la croissance économique et la répartition des richesses par l’affectation des ressources et le paiement des dépenses. (source : Finances Publiques 05-01)

• L’évolution historique montre une extension progressive du périmètre, passant des fonctions régaliennes (police, défense, justice) à une couverture de tous les domaines de l’action politique, avec une réglementation renforcée par la loi organique de 2001 (entrée en vigueur en 2006). La jurisprudence du Conseil constitutionnel et les normes constitutionnelles jouent un rôle clé dans cette évolution. (source : Finances Publiques 05-01)

💡 À retenir

Les activités des administrations publiques se concentrent sur les services non-marchands et l’exercice d’opération de distribution, excluant les services à activité marchande, dans un cadre juridique strictement encadré par le droit public et en évolution constante pour couvrir l’ensemble des domaines de l’action publique.

📖 4. Règles de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques, notamment la préparation et l’exécution du budget, la perception de l’impôt, et le contrôle du budget (voir cadre juridique et encadrement des actions).
• Règles de droit public : normes qui régissent la préparation, l’exécution du budget, la perception de l’impôt, ainsi que le contrôle interne et externe du budget (voir cadre juridique).
• Perception de l’impôt : processus par lequel l’administration fiscale collecte les ressources financières nécessaires au financement des services publics, encadré par les règles de droit public (voir périmètre juridique).
• Contrôle interne et externe du budget : mécanismes de vérification et d’évaluation de la conformité, de la régularité et de l’efficacité de la gestion budgétaire, gouvernés par les règles de droit public (voir cadre juridique).
• Règles de droit public gouvernant la préparation et l’exécution du budget : ensemble de normes qui encadrent toutes les étapes de la gestion budgétaire, de la planification à l’évaluation, notamment par la loi organique de 2001 (voir évolution historique).
• Normes constitutionnelles (voir bloc de constitutionnalité) : principes fondamentaux qui structurent l’organisation financière publique, notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Constitution de 1958, et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques sont régies par des règles de droit public qui gouvernent la préparation, l’exécution, la perception de l’impôt, et le contrôle du budget. La loi organique de 2001, entrée en vigueur en 2006, encadre ces règles (voir évolution historique).
• La perception de l’impôt est encadrée par des règles précises pour assurer la légitimité et la conformité, notamment dans le cadre du bloc de légalité, comprenant lois ordinaires, décisions en vertu de l’article 16, et directives européennes non d’application directe.
• Le contrôle interne et externe du budget est essentiel pour garantir la conformité, la transparence et l’efficacité de la gestion publique, sous l’autorité des règles de droit public (voir cadre juridique).
• La hiérarchie des normes, selon la pyramide de Kelsen, place les normes constitutionnelles au sommet, suivies par le bloc de conventionnalité, lois organiques, bloc de légalité, principes généraux du droit, règlements, et actes administratifs (voir évolution historique).
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel et la doctrine du droit public façonnent également l’application et l’interprétation des règles encadrant la gestion budgétaire.

💡 À retenir

Les règles de droit public encadrent strictement la gestion financière publique, depuis la préparation du budget jusqu’au contrôle, en assurant la légitimité, la transparence, et l’efficacité de l’action publique.

📖 5. Rôle stratégique finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques comme levier de la puissance publique : utilisation des ressources financières pour renforcer l’action et l’autorité de l’État, en orientant l’économie et en affirmant sa capacité à intervenir dans la société (AUTEUR (date) : concept).
• Instrument fiscal (impôt) : outil principal permettant à la puissance publique de financer ses activités, de redistribuer les richesses et d’influencer l’économie (AUTEUR (date) : définition).
• Modification de la répartition des richesses : action des finances publiques visant à réduire ou accentuer les inégalités économiques par la redistribution via impôts, dépenses sociales, subventions, etc. (AUTEUR (date) : concept).
• Affectation des ressources : processus par lequel les finances publiques orientent les fonds vers des secteurs prioritaires (santé, éducation, infrastructures) selon des choix de société (AUTEUR (date) : définition).
• Paiement des dépenses comme choix de société : les dépenses publiques reflètent les priorités politiques et sociales, traduisant les valeurs et objectifs d’un gouvernement (AUTEUR (date) : concept).

📝 Points essentiels

• Les finances publiques sont un levier stratégique de la puissance publique, permettant d’affirmer son rôle dans la société et l’économie (AUTEUR (date)).
• L’instrument fiscal (impôt) est central pour financer l’action publique, redistribuer les richesses et orienter la croissance économique (AUTEUR (date)).
• La modification de la répartition des richesses par la fiscalité et les dépenses sociales est un enjeu majeur pour réduire les inégalités ou soutenir certains secteurs (AUTEUR (date)).
• La gestion des ressources et leur affectation traduisent les choix politiques et sociaux, en privilégiant certains domaines ou populations (AUTEUR (date)).
• La décision sur le paiement des dépenses reflète les priorités de la société, en intégrant des enjeux de développement, de solidarité ou de sécurité (AUTEUR (date)).
• La maîtrise de ces leviers permet à l’État d’intervenir efficacement dans l’économie, de renforcer sa légitimité et d’assurer sa stabilité (AUTEUR (date)).

💡 À retenir

Les finances publiques, en tant que levier de la puissance publique, permettent de piloter l’économie, de redistribuer les richesses et de faire des choix sociétaux à travers la fiscalité et les dépenses.

📖 6. Évolution historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctions régaliennes de l’État : fonctions initiales limitées à la police, la défense et la justice, constituant le périmètre originel des finances publiques (source : contenu source).
• Extension du périmètre des finances publiques : évolution vers une couverture de tous les domaines de l’action politique, notamment sociaux, environnementaux, grands travaux, santé, au fil du temps (source : contenu source).
• Normes constitutionnelles : règles issues de la Constitution, telles que la DDHC (1789) ou la Constitution de 1958, qui encadrent le cadre juridique des finances publiques (source : contenu source).
• Jurisprudence du Conseil constitutionnel : ensemble de décisions qui, en interprétant la Constitution, façonnent le cadre des finances publiques, notamment en matière de normes constitutionnelles (source : contenu source).
• Lois organiques de 2001 : lois complétant la Constitution, notamment la loi organique de 2001 entrée en vigueur en 2006, qui régissent le périmètre et la gestion des finances publiques (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• Au départ, les finances publiques étaient limitées aux fonctions régaliennes de l’État, c’est-à-dire la police, la défense et la justice.
• Au fil du temps, leur périmètre s’est considérablement élargi pour inclure tous les domaines de l’action politique, tels que l’environnement, le social, la santé et les grands travaux.
• La régulation des finances publiques est fortement influencée par les normes constitutionnelles, notamment la DDHC (1789), le préambule de 1946, la Constitution de 1958, et la Charte de l’environnement de 2004.
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel joue un rôle clé dans l’interprétation et l’application de ces normes, façonnant le cadre juridique des finances publiques.
• La loi organique de 2001, entrée en vigueur en 2006, constitue une étape majeure dans la structuration juridique moderne des finances publiques, selon la pyramide de Kelsen, qui affirme que certaines normes (constitutionnelles, organiques) ont une autorité supérieure aux lois ordinaires.

💡 À retenir

L’évolution des finances publiques a été marquée par une extension progressive de leur périmètre, passant des fonctions régaliennes initiales à une couverture globale de l’action publique, encadrée par un cadre constitutionnel et juridique de plus en plus structuré.

📖 7. Normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes suprêmes qui structurent la Constitution française, comprenant la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958, la Charte de l’environnement de 2004, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. (voir section 8)

• Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Ensemble des décisions et interprétations rendues par le Conseil constitutionnel, qui précisent et appliquent les normes du bloc de constitutionnalité, notamment en matière de finances publiques. (voir section 8)

• Normes constitutionnelles régissant les finances publiques : Règles et principes issus du bloc de constitutionnalité et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui encadrent la préparation, l’exécution et le contrôle des finances publiques, notamment par la loi organique de 2001. (voir section 8)

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité constitue la hiérarchie suprême des normes en France, intégrant la DDHC, le préambule de 1946, la Constitution de 1958, la Charte de l’environnement de 2004, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (voir section 8)

• La jurisprudence du Conseil constitutionnel joue un rôle clé dans l’interprétation et l’application des normes constitutionnelles, notamment pour assurer la conformité des lois et des actes administratifs avec la Constitution, y compris dans le domaine des finances publiques. (voir section 8)

• Les normes constitutionnelles régissant les finances publiques imposent des principes fondamentaux, tels que la nécessité d’une loi organique pour encadrer la gestion budgétaire (loi organique de 2001), et garantissent la conformité des lois de finances avec la Constitution. Elles assurent la légitimité et la légalité des actions financières de la puissance publique. (voir section 8)

💡 À retenir

Les normes constitutionnelles, notamment le bloc de constitutionnalité et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, encadrent strictement la gestion des finances publiques en assurant leur conformité avec la Constitution et en définissant les principes fondamentaux de leur organisation.

📖 8. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 : Texte fondamental qui établit les droits naturels, inaliénables et imprescriptibles de l’homme, ainsi que les principes de liberté, d’égalité et de souveraineté populaire.
• Préambule de la Constitution de 1946 : Incorporé dans la Constitution française, il affirme des droits sociaux, économiques et culturels, notamment l’égalité homme-femme et le droit de grève, en complément de la DDHC.
• Constitution de 1958 : Texte fondamental qui établit la Ve République, définissant l’organisation des pouvoirs publics, la souveraineté nationale, et intégrant le bloc de constitutionnalité comme cadre juridique suprême.
• Charte de l’environnement de 2004 : Texte qui consacre le droit de chacun à un environnement sain, intégrée dans le bloc de constitutionnalité, et qui impose aux pouvoirs publics des obligations en matière de protection de l’environnement.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Principes dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tels que l’égalité devant l’impôt, la liberté d’association, ou la non-rétroactivité des actes administratifs, qui complètent le bloc de constitutionnalité.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité regroupe l’ensemble des normes constitutionnelles auxquelles doit se conformer toute loi ou acte administratif en France.
• La DDHC (1789) constitue la base des droits fondamentaux, tandis que le préambule de 1946 introduit des droits sociaux et économiques, renforçant la dimension sociale de la Constitution.
• La Constitution de 1958 organise la Ve République et sert de norme suprême, intégrant le bloc de constitutionnalité.
• La Charte de l’environnement (2004), intégrée dans le bloc, affirme le droit à un environnement sain et impose des obligations aux pouvoirs publics.
• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, complétant le cadre normatif.
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel joue un rôle clé dans la reconnaissance et la validation de ces principes.

💡 À retenir

Le bloc de constitutionnalité rassemble l’ensemble des normes constitutionnelles fondamentales, dont la DDHC, le préambule de 1946, la Constitution de 1958, la Charte de l’environnement, et les principes dégagés par la jurisprudence, qui forment la norme suprême en droit français.

📖 9. Bloc de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : accords conclus entre États ou organisations internationales, ayant une valeur juridique supérieure aux lois nationales, et qui doivent être respectés par les États parties. (source : contenu source)
• Droit européen : ensemble des règles juridiques issues des institutions de l’Union européenne, ayant une application directe ou nécessitant une transposition en droit interne. (source : contenu source)
• Article 55 de la Constitution : disposition constitutionnelle stipulant que les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure aux lois, et que le droit européen est d’application directe, nécessitant une transposition en droit interne. (source : contenu source)
• Application directe du droit européen : principe selon lequel certaines normes européennes s’appliquent immédiatement dans l’ordre juridique interne sans nécessiter de transposition, notamment dans le cadre du droit de l’Union européenne. (source : contenu source)
• Transposition en droit interne : processus par lequel une norme ou un principe du droit européen est intégré dans l’ordre juridique national par une adaptation ou une loi spécifique, conformément à l’article 55 de la Constitution. (source : contenu source)

📝 Points essentiels

• La notion de traité international implique que ces accords ont une valeur juridique supérieure aux lois nationales, conformément à l’article 55 de la Constitution.
• Le droit européen possède une application directe pour certaines normes, ce qui signifie qu’elles peuvent produire des effets immédiats dans l’ordre juridique interne sans nécessiter de transposition, sous réserve de leur nature et de leur contenu.
• La transposition en droit interne est une étape nécessaire pour que le droit européen soit pleinement applicable dans l’ordre juridique national, sauf pour les normes d’application immédiate.
• La pyramide de Kelsen illustre que les traités internationaux et le droit européen, en tant que normes supérieures, priment sur les lois ordinaires.
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel confirme que les traités ratifiés ont une autorité supérieure aux lois nationales, conformément à l’article 55.

💡 À retenir

Le bloc de conventionnalité établit que les traités internationaux et le droit européen, une fois ratifiés, ont une autorité supérieure aux lois nationales, nécessitant leur transposition ou leur application immédiate dans l’ordre juridique interne.

📖 10. Lois organiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois organiques : Ce sont des lois qui viennent compléter la Constitution en organisant certains aspects de son fonctionnement, notamment en précisant ou en complétant ses dispositions. Elles ont une valeur juridique supérieure aux lois ordinaires et leur adoption nécessite une procédure spécifique. (source : contenu source)

• Organisation de certaines constitutions par lois organiques : Processus par lequel la Constitution prévoit que certaines de ses dispositions doivent être précisées ou régies par des lois organiques, permettant ainsi une structuration plus détaillée du cadre constitutionnel. (source : contenu source)

• Loi organique de 2001 : Loi fondamentale adoptée pour préciser l'organisation et le fonctionnement des institutions, notamment en matière de finances publiques, elle est entrée en vigueur en 2006. Elle constitue un exemple emblématique de loi organique visant à compléter la Constitution. (source : contenu source)

📝 Points essentiels

• Les lois organiques ont pour rôle de compléter la Constitution en organisant ses dispositions, notamment celles relatives aux institutions et aux mécanismes fondamentaux. Elles sont supérieures aux lois ordinaires, conformément à la pyramide de Kelsen, et leur adoption suit une procédure spécifique, souvent plus contraignante.
• La loi organique de 2001, entrée en vigueur en 2006, est une référence majeure, notamment dans le domaine des finances publiques, où elle encadre la préparation, l'exécution et le contrôle du budget, en assurant leur conformité avec la Constitution.
• Ces lois s’inscrivent dans le bloc de constitutionnalité, aux côtés de la DDHC (1789), du préambule de 1946, de la Constitution de 1958, et de la Charte de l’environnement de 2004, et elles jouent un rôle clé dans la hiérarchie des normes juridiques.
• La procédure d’adoption des lois organiques est plus rigoureuse que celle des lois ordinaires, nécessitant souvent une majorité qualifiée ou une procédure spécifique devant le Parlement.
• La loi organique de 2001 a notamment permis d’organiser la gestion des finances publiques, en précisant notamment la préparation et l’exécution du budget, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

💡 À retenir

Les lois organiques complètent la Constitution en organisant ses dispositions essentielles, leur adoption étant encadrée par une procédure stricte, et elles jouent un rôle central dans la hiérarchie des normes, notamment dans le domaine des finances publiques avec la loi organique de 2001.

📖 11. Bloc de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois ordinaires (voir bloc de légalité) : textes votés par le Parlement qui ont une valeur législative, encadrant l’organisation et le fonctionnement des institutions ou la réglementation des matières spécifiques.
• Décisions en vertu de l’article 16 de la Constitution : mesures exceptionnelles prises par le Président de la République, conférant des pleins pouvoirs pour assurer la continuité de l’État en cas de crise grave, sans passer par le processus législatif habituel.
• Directives européennes non d’applicabilité directe : actes de l’Union européenne qui ne produisent pas d’effets immédiats dans l’ordre juridique interne, nécessitant une transposition pour être applicables.
• Bloc de légalité : ensemble des normes juridiques qui organisent la légalité des actions publiques, comprenant notamment les lois ordinaires, décisions en vertu de l’article 16, et directives européennes non d’applicabilité directe.
• Normes constitutionnelles (voir bloc de constitutionnalité) : principes fondamentaux et textes suprêmes qui encadrent la légalité, notamment la DDHC de 1789, la Constitution de 1958, et le préambule de 1946.

📝 Points essentiels

• Le bloc de légalité regroupe les normes qui assurent la conformité des actions publiques avec la loi, notamment les lois ordinaires votées par le Parlement, qui ont une valeur supérieure aux règlements et actes administratifs.
• Les décisions en vertu de l’article 16 de la Constitution permettent au Président de la République de prendre des mesures exceptionnelles, sans passer par le processus législatif, en cas de crise grave, mais leur utilisation est encadrée par la Constitution.
• Les directives européennes non d’applicabilité directe nécessitent une transposition en droit interne pour produire des effets juridiques, conformément à l’article 55 de la Constitution, qui établit la supériorité des traités ratifiés.
• La loi organique de 2001, entrée en vigueur en 2006, complète la Constitution en organisant certains aspects de la légalité constitutionnelle.
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pyramide de Kelsen soulignent que certaines normes ont une autorité supérieure à d’autres, notamment celles issues du bloc de constitutionnalité, qui prime sur le bloc de légalité.

💡 À retenir

Le bloc de légalité constitue l’ensemble des normes juridiques qui garantissent la conformité des actions publiques avec la loi, en intégrant notamment les lois ordinaires, les décisions exceptionnelles en vertu de l’article 16, et les directives européennes nécessitant une transposition.

📖 12. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes dégagés par la jurisprudence : règles fondamentales non écrites, établies par le juge en l’absence de texte précis, qui encadrent l’action administrative et juridique. AUTEUR (date) : ces principes sont découverts par la jurisprudence, notamment par le Conseil d’État, et complètent le droit écrit.

• Interdiction d’être juge et partie : principe selon lequel une personne ou une entité ne peut pas exercer simultanément une fonction de juge et de partie dans une même affaire, garantissant l’impartialité. AUTEUR (date) : reconnu comme un principe fondamental du droit, notamment par la jurisprudence administrative.

• Égalité devant l’impôt : principe selon lequel tous les contribuables doivent être traités de manière équitable en matière fiscale, payant proportionnellement à leur capacité contributive. AUTEUR (date) : principe affirmé par la jurisprudence, notamment dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

• Non-rétroactivité des actes administratifs : principe selon lequel un acte administratif ne doit pas produire d’effets pour le passé, sauf exception prévue par la loi. AUTEUR (date) : principe dégagé par la jurisprudence, notamment par le Conseil d’État, pour garantir la sécurité juridique.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit (PGD) sont issus principalement de la jurisprudence, notamment du Conseil d’État, et complètent le cadre législatif en l’absence de textes précis.
• Ces principes s’imposent comme des règles fondamentales, souvent considérées comme supérieures aux lois ordinaires, notamment dans la pyramide de Kelsen.
• La jurisprudence a consacré des principes essentiels tels que l’interdiction d’être juge et partie, l’égalité devant l’impôt, et la non-rétroactivité des actes administratifs, qui garantissent l’équité, l’impartialité et la sécurité juridique.
• La reconnaissance de ces principes permet de contrôler la légalité des actes administratifs et de préserver les droits fondamentaux des citoyens.
• La jurisprudence évolue avec le temps, adaptant ces principes aux nouveaux enjeux sociaux et juridiques, tout en restant fidèle à leur vocation de garantir la justice et l’équité.

💡 À retenir

Les principes généraux du droit, dégagés par la jurisprudence, sont des règles fondamentales non écrites qui encadrent l’action administrative et judiciaire, garantissant impartialité, équité et sécurité juridique.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Définition / Commentaire	Auteur / Source
Périmètre institutionnel	Finances publiques de l’État	Flux financiers liés à l’activité financière de l’État, incluant préparation, exécution, contrôle du budget	—
	Finances publiques des collectivités	Flux financiers des collectivités territoriales (commune, département, région)	—
	Finances publiques des organismes de sécurité sociale	Flux financiers des caisses, hôpitaux, organismes de protection sociale	—
	Finances publiques des établissements publics	Flux financiers des établissements publics (universités, chambres, etc.)	—
	Cadre juridique	Normes constitutionnelles, lois organiques, bloc de constitutionnalité, bloc de légalité, bloc de conventionnalité	—
Finances publiques (définition)	Flux financiers	Mouvements d’argent liés aux charges, ressources, comptes	—
	Charges	Dépenses engagées par les administrations publiques	—
	Ressources	Recettes issues principalement de prélèvements obligatoires	—
	Activités principales	Services non-marchands et opérations de distribution	—
Activités des administrations publiques	Activité des services non-marchand	Activités gratuites ou quasi gratuites (éducation, justice)	—
	Opérations de distribution	Modifications de la répartition des revenus (allocations, prestations)	—
	Exclusion	Services à activité marchande (RATT)	—

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre finances publiques et activités marchandes, notamment en oubliant que certains organismes privés participent à la mission de service public.
2. Confondre périmètre juridique et périmètre économique, notamment en ne distinguant pas bien les flux financiers des activités de droit public.
3. Confusion entre charges et ressources : charges représentent les dépenses, ressources les recettes.
4. Omettre la distinction entre finances publiques de l’État, collectivités, organismes sociaux et établissements publics.
5. Mauvaise compréhension du rôle stratégique des finances publiques, notamment leur influence sur la croissance et la répartition.
6. Confusion entre le cadre juridique (normes constitutionnelles, lois organiques) et la réalité économique.
7. Ignorer l’évolution historique, notamment la loi organique de 2001 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de Perroux sur la croissance économique.
• Identifier le périmètre institutionnel des finances publiques : acteurs, ressources, dépenses.
• Expliquer la différence entre finances publiques et activités marchandes.
• Définir les flux financiers : charges, ressources, comptes.
• Maîtriser la distinction entre finances publiques de l’État, collectivités, organismes de sécurité sociale et établissements publics.
• Comprendre le rôle stratégique des finances publiques dans la croissance et la répartition des richesses.
• Connaître la structure juridique des finances publiques : bloc de constitutionnalité, bloc de légalité, bloc de conventionnalité.
• Savoir ce que recouvre le bloc de constitutionnalité : Constitution, DDHC, PFRLR.
• Identifier les lois organiques relatives aux finances publiques et leur rôle.
• Connaître l’évolution historique des finances publiques, notamment la loi organique de 2001.
• Comprendre la différence entre principes généraux du droit et règles de droit public.
• Maîtriser la définition économique des activités publiques : services non-marchands et opérations de distribution.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : flux financiers, charges, ressources, prélèvements obligatoires.