Lernzettel: Introduction aux professions réglementées et missions du CAC

📋 Plan du Cours

1. Professions réglementées et institutions
2. Liste des CAC et inscription
3. H3C, CNCC et organisation régionale
4. Incompatibilités et règles d’indépendance
5. Nomination et cessation des CAC
6. Missions du CAC et secret professionnel
7. Contrôle interne : principes, limites et intérêts
8. Démarche d’audit et plan de mission
9. Assertions, contrôles et éléments probants
10. Sondages et seuil de signification

📖 1. Professions réglementées et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre des experts comptables : Institution professionnelle des experts-comptables, placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et organisée par un conseil supérieur, puis des conseils régionaux.
• CNCC : Institution nationale de la profession des CAC regroupant les commissaires aux comptes, placée sous la tutelle du ministère de la Justice et dotée d’une mission de supervision et de représentation.
• H3C : Autorité administrative indépendante créée au service de la surveillance de la profession des CAC, chargée notamment de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance.
• H2A : Autorité qui remplace le H3C depuis le 1er janvier 2024 pour la supervision de l’organisation de la profession des CAC.
• Profession d’expert-comptable et CAC : Professions réglementées dont les titres sont protégés, où l’exercice est encadré par une affiliation obligatoire à l’ordre/à la compagnie et par des contrôles publics.

📝 Points essentiels

• Le titre d’expert-comptable et celui de commissaire aux comptes sont protégés et exigent des conditions pour exercer la profession.
• Les experts-comptables ont le monopole de la tenue de la comptabilité, ce qui préserve une partie de l’activité réglementée.
• L’affiliation à l’ordre (experts-comptables) et à la compagnie (CAC) est obligatoire, avec des cotisations et des assurances professionnelles.
• L’OEC relève du ministère de l’Économie, tandis que la CNCC relève du ministère de la Justice.
• Le H3C supervisait la CNCC, puis l’H2A le remplace depuis le 1er janvier 2024 et surveille désormais l’organisation concernée.
• Les autorités de contrôle de ces professions agissent dans le cadre d’un contrôle exercé par des pouvoirs publics via la tutelle du ministère compétent.

💡 Astuce mémo

EC=Économie (OEC) ; CAC=Justice (CNCC) ; H3C→H2A à partir du 01/01/2024.

📖 2. Liste des CAC et inscription

🔑 Notions clés & Définitions

• Liste des CAC : Liste officielle des commissaires aux comptes dressée dans le ressort de la cour d’appel du domicile du candidat.
• Conditions d’inscription : Ensemble de cinq critères à remplir pour être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes.
• CAF CAC : Examen professionnel à passer pour pouvoir être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes après le stage.
• Procédure d’inscription : Enchaînement des étapes menant de l’instruction du dossier à la prestation de serment, puis au recours éventuel.
• Société de CAC : Structure pouvant être inscrite sur la liste des CAC et soumise à des règles de composition et de détention du contrôle.

📝 Points essentiels

• L’inscription sur la liste des CAC doit être faite dans le ressort de la cour d’appel du domicile du CAC, chaque compagnie régionale étant rattachée à une cour d’appel.
• Pour être inscrit, il faut notamment être français ou ressortissant européen (selon l’admission), avoir plus de 25 ans, avoir un casier judiciaire vierge, avoir accompli 3 ans de stage dont 2 ans chez un CAC, et réussir le CAF CAC.
• L’inscription est réalisée par l’H2A, avec possibilité de délégation à la CNCC.
• La procédure d’inscription comporte 4 étapes : vérification du dossier, notification de la décision au procureur général de la cour d’appel, prestation de serment, puis recours en cas de refus.
• Une société de CAC peut aussi s’inscrire, avec notamment une majorité des droits de vote détenue par des CAC personnes physiques et des membres des organes de direction/surveillance majoritairement CAC.

💡 Astuce mémo

5 critères : FR+UE, 25+, casier vierge, stage 3 ans (dont 2 chez CAC), CAF CAC.

📖 3. H3C, CNCC et organisation régionale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil régional : Conseil régional : organe régional composé d’élus, chargé d’administrer la CRCC et de surveiller l’exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la région.
• CRCC : CRCC : organisme régional administré par le conseil régional, dont le conseil gère le patrimoine et adopte le règlement intérieur.
• Compagnie régionale : Compagnie régionale : cadre régional dont l’effectif détermine le nombre d’élus, les CAC de la compagnie étant à la fois électeurs et éligibles.
• Président du conseil régional : Président du conseil régional : représentant de la compagnie régionale qui veille à l’exécution des décisions et au respect des décisions du conseil national.

📝 Points essentiels

• Le conseil régional est composé d’élus pour 4 ans, et le nombre d’élus varie selon l’effectif de la compagnie régionale.
• Le président du conseil régional a un mandat de 2 ans et représente la compagnie régionale tout en assurant l’exécution des décisions du conseil régional dans le respect des décisions du conseil national.
• Les électeurs et personnes éligibles sont les commissaires aux comptes appartenant à la compagnie régionale, comme pour le conseil national.
• Le conseil régional surveille dans la région l’exercice de la profession, adopte le règlement intérieur, examine les réclamations de tiers contre les CAC et fixe la cotisation régionale du CAC.
• Le H3C met sur son site un onglet pour les démissions des commissaires aux comptes.

📖 4. Incompatibilités et règles d’indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Récusation du CAC : La récusation est une procédure permettant de contester l’exercice des fonctions d’un commissaire aux comptes, à la demande d’entités ou d’associés remplissant des conditions de détention ou de qualité.
• Procédure de révocation du CAC : La révocation est la procédure judiciaire permettant de mettre fin au mandat du commissaire aux comptes en cas de faute ou d’empêchement, avec possibilité d’appel.
• Cessation de fonction du CAC : La cessation de fonction regroupe les causes prévues par la loi qui entraînent l’arrêt du mandat du commissaire aux comptes.

📝 Points essentiels

• La récusation peut être demandée par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital, par 20% des associés membres de l’assemblée, par le CSE, par l’AMF, ou par le parquet.
• La demande est possible en cas d’empêchement (le CAC n’est pas en mesure d’exercer) ou en cas de faute (par exemple absence de dépôt du rapport avant l’AG ou intrusion dans la gestion).
• La révocation suit la même action que la récusation, devant le tribunal de commerce avec un appel possible, et elle entraîne le remplacement par le CAC suppléant s’il existe.
• Selon l’art. 264, le mandat cesse notamment en cas de décès, de récusation, ou d’empêchement temporaire, avec remplacement par le suppléant.
• Selon l’art. 264, la cessation survient aussi en cas de sanction disciplinaire (pouvant mettre fin au mandat), ou lors de la dissolution puis liquidation amiable (fin du mandat à la clôture).
• En cas de fusion dans le cadre d’un redressement judiciaire, le CAC exerce encore jusqu’au jugement ordonnant la mise en liquidation, moment où son mandat cesse.

💡 Astuce mémo

5% et 20% : pense « seuil de récusation » avant la révocation judiciaire.

📖 5. Nomination et cessation des CAC

🔑 Notions clés & Définitions

• CAC successifs : Les CAC successifs sont des commissaires aux comptes appelés à intervenir au fil des mandats successifs d’une même entité.
• Faits délictueux : Les faits délictueux désignent des agissements dont la révélation peut faire obstacle à certaines obligations de continuité entre CAC.
• Demandes des autorités : Les demandes des autorités correspondent aux renseignements que le CAC peut être amené à fournir à l’AMF, à l’ACPR ou à un tribunal de commerce.

📝 Points essentiels

• La continuité entre CAC successifs et, pour un même groupe consolidé, ne s’applique pas en cas de révélation de faits délictueux, de faits portés à la connaissance de l’organe de direction, ou d’irrégularités/inexactitudes signalées à l’AG.
• Les règles mentionnées ne s’appliquent pas aussi lorsque le CAC est poursuivi en justice, ou lorsqu’il reçoit des demandes de renseignements de l’AMF, de l’ACPR ou d’un tribunal de commerce.

💡 Astuce mémo

Déclencheurs d’exception : Délictueux, Direction, AG, Justice, Autorités (AMF/ACPR/T. commerce).

📖 6. Missions du CAC et secret professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Audit des comptes : Démarche de certification où le commissaire aux comptes examine les comptes pour former une opinion sur l’absence d’anomalies significatives.
• Code de déontologie : Ensemble des règles de comportement imposées au commissaire aux comptes afin d’encadrer sa conduite pendant la mission d’audit.

📝 Points essentiels

• Le CAC formule son opinion en respectant le code de déontologie et les textes légaux ainsi que les NEP applicables à sa mission d’audit.
• Le CAC doit obtenir une assurance élevée que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
• Les anomalies significatives correspondent à des informations comptables ou financières inexactes, insuffisantes, dues à une erreur ou à une fraude, qui peuvent influencer le jugement de l’utilisateur.
• L’assurance obtenue n’est pas absolue car l’audit subit des limites liées aux sondages, au contrôle interne et au fait que beaucoup d’éléments mènent à des présomptions plutôt qu’à des certitudes.

📖 7. Contrôle interne : principes, limites et intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Environnement de contrôle : Ensemble des éléments qui influencent la manière dont l’entreprise applique ses contrôles, comme la sensibilité du gouvernement à la conformité et l’existence de contrôles de gestion ou budgétaires.
• Risque lié au contrôle : Risque qu’un défaut ou une faiblesse des contrôles internes empêche de prévenir, détecter ou corriger des anomalies significatives dans les comptes.
• Procédures de contrôle interne informatisées : Dispositifs de contrôle intégrés aux traitements informatisés, examinés pour vérifier leur bon fonctionnement dans la prévention du risque d’anomalies significatives.

📝 Points essentiels

• Le CAC vise, après la prise de connaissance initiale de la mission, à identifier et évaluer le risque d’anomalies significatives en tenant compte des contrôles internes pertinents.
• Le CAC évalue la conception et la mise en œuvre du contrôle interne pour juger si un contrôle seul ou combiné peut prévenir, détecter et corriger le risque.
• L’évaluation porte à la fois sur le niveau des comptes pris dans leur ensemble et sur le niveau des catégories d’opérations (soldes et informations d’annexe).
• Le CAC s’intéresse à l’efficacité du contrôle interne de façon opérationnelle, notamment pour les processus de gestion de volumétrie soumis à de nombreux petits volumes.
• Un test de procédure est utilisé pour vérifier le fonctionnement du contrôle interne lorsque le risque vient d’un mauvais pilotage d’une activité (ex. volumétrie des commandes).

📖 8. Démarche d’audit et plan de mission

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure d’audit : Une procédure d’audit est l’ensemble des travaux réalisés pour collecter des éléments permettant au CAC de tirer des conclusions et fonder son opinion sur les comptes.
• Risque d’anomalie significative : Le risque d’anomalie significative est le risque que les comptes contiennent des inexactitudes importantes, évalué au niveau des comptes pris ensemble et au niveau des assertions.
• Assertions : Les assertions sont des critères décrivant la réalité, la sincérité et l’image fidèle attendues pour les opérations et soldes, utilisés pour relier les risques aux contrôles.
• Tests de procédures : Les tests de procédures sont des vérifications visant à obtenir des éléments montrant que les contrôles internes ont fonctionné efficacement sur la période.
• Contrôles de substances : Les contrôles de substances sont des travaux conçus pour détecter des anomalies significatives au niveau des assertions, notamment via tests de détails et procédures analytiques.

📝 Points essentiels

• Le CAC adapte l’approche générale selon son évaluation du risque au niveau des comptes, avec notamment ajustement de l’équipe, renforcement de la supervision, imprévisibilité et modification de la nature, du calendrier et de l’étendue des travaux.
• Au niveau des assertions sur les flux d’opérations et événements, les assertions à couvrir sont réalité, exhaustivité, mesure, séparation des exercices et classification.
• Au niveau des assertions sur les soldes de fin de période, les assertions à couvrir sont existence, droits ou obligations, exhaustivité, évaluation et imputation.
• Les tests de procédures reposent sur l’efficacité des contrôles internes : si aucun changement n’est détecté, ils peuvent être testés au moins une fois tous les 3 ans, mais en cas de risque inhérent élevé avec recours aux contrôles, le CAC les teste sur l’exercice de la mission.
• En pratique, le CAC ne peut pas tester tous les contrôles internes sur un seul exercice, ce qui impose un plan pluriannuel de tests et de procédures.
• Indépendamment du risque, le CAC conçoit et met en œuvre des contrôles de substances pour les catégories significatives, incluant l’examen des écritures significatives et ajustements, le rapprochement avec les pièces et la vérification de la conformité de la présentation au référentiel applicable y compris l’annexe.

💡 Astuce mémo

Flux : Réalité-Exhaustivité-Mesure-Séparation-Classification ; Soldes : Existence-Droits/Obligations-Exhaustivité-Évaluation/Imputation.

📖 9. Assertions, contrôles et éléments probants

🔑 Notions clés & Définitions

• Assertions de comptes : Les assertions sont des affirmations que les comptes rendent sur les opérations, soldes et informations en annexe, et que le CAC doit vérifier par des contrôles.
• Procédures de substances : Les procédures de substances sont des contrôles conçus pour détecter des anomalies significatives sur les catégories d’opérations, soldes et annexes.
• Éléments probants : Les éléments collectés pendant la mission constituent des preuves ou présomptions pour conclure sur le respect des assertions et fonder l’opinion.
• Éléments suffisants : Les éléments sont suffisants quand leur quantité permet, compte tenu du risque d’anomalie significative, de soutenir l’assurance recherchée.
• Éléments appropriés : Les éléments sont appropriés quand leur qualité assure fiabilité et pertinence, appréciées selon l’origine, la nature et les circonstances de collecte.

📝 Points essentiels

• Le CAC met en œuvre des procédures de substances pour chaque catégorie significative d’opérations, soldes et informations d’annexe.
• L’étendue des procédures de substances augmente avec le risque inhérent élevé et avec la présence de résultats non satisfaisants aux tests de procédures.
• Le CAC conçoit des contrôles de substances indépendamment du RAS, dès lors que les éléments sont significatifs.
• Les éléments probants doivent être suffisants et appropriés pour réduire le risque d’audit et étayer l’opinion sur les comptes.
• Les éléments externes sont plus fiables que les éléments internes, et les éléments obtenus directement par le CAC sont plus fiables que ceux fournis par l’entité.
• Le CAC recherche des éléments complémentaires si ceux collectés ne confirment pas un élément significatif des comptes, sinon il formule une opinion avec réserve ou un refus de certifier.

💡 Astuce mémo

Risque élevé + tests défaillants ⇒ plus de substances; Fiabilité: externe > interne, direct > entité, écrit > verbal, original > copie.

📖 10. Sondages et seuil de signification

🔑 Notions clés & Définitions

• Sondages : Procédé d’audit par lequel le CAC sélectionne une partie d’une population et extrapole pour conclure sur l’ensemble.
• Sondages non statistiques : Sondage où l’échantillon est choisi sur jugement professionnel et sans tirage au hasard, avec un enjeu majeur de représentativité.
• Sondages statistiques : Sondage où la sélection s’appuie sur une logique probabiliste pour estimer des anomalies et fixer un niveau de confiance.
• Anomalie significative : Anomalie (par montant ou par nature) dont l’erreur, l’insuffisance ou l’omission peut influencer le jugement des utilisateurs des comptes.
• Seuil de signification : Montant au-delà duquel les décisions fondées sur les comptes peuvent être influencées, et qui sert de référence pour évaluer les anomalies.

📝 Points essentiels

• Le sondage suit 3 étapes : application de contrôles sur un échantillon, conclusion sur l’existence du phénomène dans cet échantillon, puis extrapolation à la population totale.
• Pour les sondages non statistiques, l’échantillon repose sur le jugement et il n’est pas possible de tirer une conclusion valable sur une population si la sélection n’est pas aléatoire.
• Pour les sondages statistiques, la sélection utilise un générateur de nombres aléatoires et peut être systématique (intervalle régulier), puis la taille est déterminée par la théorie des probabilités.
• Lors de la planification, le CAC fixe un seuil global et des seuils de travail par catégories/soldes/annexes, exprimés en % et en général inférieurs au seuil global.
• L’anomalie est appréciée par cumul (anomalies détectées non corrigées, anomalies persistantes des exercices antérieurs, meilleure estimation d’autres anomalies non quantifiables) et les anomalies de sens contraire doivent se compenser avant de conclure sur l’opinion.
• Le seuil de signification est déterminé par jugement professionnel à partir de critères (ex. RN, CA, capitaux propres, endettement net, total bilan) avec des taux souvent compris entre 5% et 10%.

💡 Astuce mémo

SS = correction attendue (significatif), ST = tri en mission (passage/alerte), donc si erreurs dépassent ST puis cumul dépasse SS, l’opinion s’ajuste.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Tactique institutions : tutelle et supervision des CAC

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre tutelle et rôle : l’OEC relève de l’Économie et la CNCC de la Justice, mais la surveillance des CAC n’est pas portée par la CNCC seule (H3C puis H2A).
2. Mélanger récusation et révocation : la récusation conteste/retire la désignation (juste motif), la révocation met fin au mandat, toutes deux devant le tribunal de commerce selon des cas proches.
3. Oublier le seuil de 5% et 20% : ces pourcentages conditionnent les personnes pouvant demander récusation (et ensuite révocation selon le même schéma).
4. Se tromper sur les exceptions de la « séparation des fonctions » et de l’organisation du contrôle interne : un même salarié ne doit pas cumuler décision, détention, enregistrement et contrôle.
5. Croire que l’audit apporte une certitude : l’assurance est élevée mais non absolue (sondages, limites liées au contrôle interne, présomptions plutôt que certitudes).
6. Inverser les assertions flux vs soldes : flux = réalité/exhaustivité/mesure/séparation/classification ; soldes = existence/droits-obligations/exhaustivité/évaluation-imputation.
7. Cumul et sens des anomalies : le cumul ne suffit pas toujours, car des anomalies de sens contraire peuvent se compenser avant de conclure sur l’opinion.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les 3 caractéristiques des professions (titres protégés, activité préservée/monopole EC pour tenue comptabilité, affiliation obligatoire ordre/compagnie).
2. Expliquer qui relève de quelle tutelle : OEC (Économie) vs CNCC (Justice), et le passage H3C → H2A au 1er janvier 2024.
3. Donner les 5 conditions d’inscription sur la liste des CAC et le rôle du CAF CAC après le stage.
4. Décrire la procédure d’inscription des CAC en 4 étapes (dossier, notification au procureur général, prestation de serment, recours).
5. Présenter les règles d’une société de CAC : majorité des droits de vote détenue par des CAC personnes physiques, organes de direction/surveillance majoritairement CAC, signature par une personne physique.
6. Donner l’organisation institutionnelle de la profession : CNCC et compagnies régionales (conseil national/CRCC/conseil régional) et le mandat/attributions du président de conseil régional.
7. Maîtriser incompatibilités/influence : incompatibilité générale (indépendance, interdiction activité commerciale et emploi salarié avec exceptions) et interdictions liées aux sociétés contrôlées (liens pro/financiers/personnels).
8. Expliquer nomination/mandat/cessation : mandat normal 6 ans, petits groupes 3 ans, renouvellement par l’AG, rotation (cabinet et associés EIP) et remplacement par suppléant si besoin.
9. Distinguer les cas de cessation de fonction (art. 264 : décès, récusation, empêchement temporaire, sanction disciplinaire, dissolution-liquidation amiable, fusion/redressement jusqu’au jugement).
10. Lister les missions du CAC (annuelle récurrente de certification, missions non récurrentes, particulières, intervention conventionnelle/SACC, avec interdiction pour EIP).
11. Résumer la NEP 200 et la démarche d’audit par les risques : prise de connaissance et évaluation du risque, réponse (NEP 330) et travaux de fin/rapports, en précisant l’assurance élevée mais non absolue.
12. Maîtriser le contrôle interne et l’audit : principes du CI (7), tests de procédures vs contrôles de substances, sondages (statistiques/non statistiques), seuil de signification (SS) et seuil de travail (ST) avec logique de cumul/sens.