Lernzettel: Les acteurs et la régulation économique

📋 Plan du Cours

1. Acteurs économiques
2. Environnement de l'entreprise
3. Concurrence et marché
4. Coopération entre entreprises
5. Information marché
6. Externalités économiques
7. Contrats et obligations
8. Phase précontractuelle
9. Validité du contrat
10. Clauses contractuelles

📖 1. Acteurs économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Ménages : agents économiques composés des individus ou familles qui ont pour fonction principale la consommation de biens et services. Leur rôle est essentiel dans la demande globale, comme le souligne PERROUX (date) dans sa théorie sur la consommation.
• Entreprises : agents économiques dont la fonction principale est la production de biens et services destinés à la vente. Elles participent à l'offre sur le marché et cherchent à réaliser des profits.
• Banques : agents financiers dont la fonction économique est de financer l'économie en accordant des crédits, en gérant la monnaie et en facilitant les transactions financières.
• État : agent économique chargé d'offrir des services publics, de réglementer l'activité économique et de financer ces services par la fiscalité. Son rôle est de réguler l'économie et de garantir le fonctionnement des marchés.
• Micro environnement de l'entreprise : ensemble des acteurs proches de l'entreprise (fournisseurs, clients, concurrents directs) qui influencent directement ses activités.
• Macro environnement (PESTEL) : ensemble des facteurs externes globaux (Politique, Économique, Socioculturel, Technologique, Environnemental, Légal) qui impactent l'ensemble des agents économiques et leur environnement.

📝 Points essentiels

• La compréhension des agents économiques permet d'analyser leurs fonctions respectives : PERROUX (date) insiste sur la fonction de consommation des ménages, la production des entreprises, le financement par les banques, et le rôle régulateur de l'État.
• Les ménages, en tant que consommateurs, influencent la demande globale, tandis que les entreprises, en tant que producteurs, déterminent l'offre.
• Les banques jouent un rôle clé dans le financement de l'économie, facilitant la circulation de la monnaie et des crédits.
• L'État intervient pour offrir des services publics, réguler l'activité économique, et financer ses missions via la fiscalité.
• Le micro environnement concerne les acteurs proches de l'entreprise, influençant directement ses décisions, alors que le macro environnement (PESTEL) englobe des facteurs externes plus larges, souvent hors contrôle direct de l'entreprise.
• La distinction entre micro, méso et macro environnement permet d'analyser la complexité de l'environnement économique et ses impacts sur les agents.

💡 À retenir

Les agents économiques, par leurs fonctions respectives, constituent l'ensemble des acteurs essentiels à la dynamique de l'économie, dont l'interaction est régulée par des environnements variés, du micro au macro.

📖 2. Environnement de l'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence : compétition entre entreprises sur un marché visant à vendre leurs produits ou services, pouvant s'exercer sur les prix, la qualité, le service après-vente, etc. (source : contenu source).
• Niveaux de concurrence : différentes strates où la compétition peut se manifester, notamment au niveau de la marque (ex : Pepsi vs Coca), du produit (toutes marques de voitures), du besoin (ex : transport, alimentation), ou générique (produits de base).
• Intensité de la concurrence : degré de compétition sur un marché, dépendant du nombre d'agents économiques présents. Plus il y a d'offreurs et de demandeurs, plus la concurrence est forte. (source : contenu source).
• Atomicité du marché : situation où de nombreux petits agents économiques coexistent, favorisant une concurrence effective. La tendance dans les économies modernes est à une concurrence internationale, poussant à la concentration ou à des ententes pour maintenir la taille critique. (source : contenu source).
• Effets des ententes illicites : accords entre entreprises visant à limiter la concurrence, souvent au détriment du consommateur, et pouvant être sanctionnés par les organismes de contrôle de la concurrence. (source : contenu source).
• Rôle des organismes de contrôle : institutions chargées de surveiller, réguler et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites ou fusions qui pourraient réduire la compétition. (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La concurrence se manifeste à différents niveaux : marque, produit, besoin, générique, avec une intensité liée au nombre d'agents présents sur le marché. La recherche de l'atomicité du marché est essentielle pour assurer une concurrence saine.
• La concurrence est aujourd'hui souvent internationale, ce qui pousse les entreprises à augmenter leur taille ou à signer des ententes pour rester compétitives. Cependant, ces ententes peuvent nuire à la libre concurrence et sont souvent contrôlées par des organismes spécialisés.
• Les ententes illicites, telles que les accords de fixation des prix ou de partage de marché, ont pour but de limiter la compétition. Elles sont interdites car elles peuvent entraîner une augmentation des prix pour le consommateur et une réduction de l'innovation.
• La régulation par les organismes de contrôle vise à préserver un marché concurrentiel, en sanctionnant notamment les ententes illicites, les fusions anticoncurrentielles, ou toute pratique déloyale. (source : contenu source).

💡 À retenir

La concurrence, essentielle à l'efficacité économique, doit être protégée contre les ententes illicites et les pratiques anticoncurrentielles, sous peine de voir la qualité, les prix et l'innovation en pâtir. La régulation par les organismes spécialisés est cruciale pour maintenir un marché équilibré.

📖 3. Concurrence et marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Modalités de coopération entre entreprises : formes par lesquelles des entreprises collaborent pour atteindre des objectifs communs, telles que la création d’alliances ou de partenariats, tout en restant indépendantes sur le marché.
• Alliances entre entreprises concurrentes : ententes où des entreprises concurrentes s’unissent pour développer un projet commun ou partager des ressources, afin d’accroître leur compétitivité (ex : Renault-Nissan).
• Partenariats entre entreprises concurrentes : coopération formelle ou informelle entre entreprises en concurrence, visant à atteindre des synergies ou des économies d’échelle (ex : Orange et Greypons).
• Impact de la coopération sur la concurrence : la coopération peut limiter la concurrence en permettant aux entreprises de fixer des conditions de marché ou de réduire leur rivalité, ce qui peut nuire aux consommateurs.
• Rôle de l’État et des autorités de la concurrence dans la régulation des fusions et ententes : institutions chargées d’intervenir pour sanctionner ou interdire les ententes illicites ou les fusions qui diminuent la concurrence, afin de préserver un marché concurrentiel (voir référence brève).
• Fusion : rapprochement entre entreprises qui peut être contrôlé par l’État pour éviter une réduction excessive de la concurrence, notamment si elle conduit à une position dominante.

📝 Points essentiels

Les entreprises cherchent souvent à coopérer pour atteindre une taille critique ou pour se développer, notamment par des alliances ou des partenariats, même si elles restent concurrentes. Ces modalités de coopération peuvent prendre la forme d’accords formels ou informels, et peuvent concerner divers aspects du marché, comme la R&D, la production ou la distribution.

Cependant, la coopération entre entreprises concurrentes peut aussi réduire la concurrence, notamment lorsque ces ententes portent sur la fixation des prix ou la répartition des marchés, ce qui nuit aux consommateurs. La régulation par l’État et les autorités de la concurrence vise à prévenir ces pratiques illicites, en sanctionnant notamment les ententes illicites et en contrôlant les fusions susceptibles de créer des positions de marché monopolistiques ou oligopolistiques.

L’impact de ces coopérations sur la concurrence dépend de leur nature, de leur étendue et de leur conformité avec les règles en vigueur. La législation, notamment le droit de la concurrence, encadre ces pratiques pour préserver un marché équilibré, transparent et compétitif.

💡 À retenir

Les modalités de coopération entre entreprises, telles que les alliances ou partenariats, peuvent renforcer leur compétitivité mais aussi limiter la concurrence si elles ne sont pas encadrées, ce qui justifie l’intervention des autorités pour réguler ces pratiques et préserver un marché concurrentiel.

📖 4. Coopération entre entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Information de marché comme ressource essentielle pour l'entreprise : L'information sur un marché est cruciale pour le développement et la compétitivité des entreprises, leur permettant de prendre des décisions éclairées et d'adapter leurs stratégies (voir section 5).

• Transparence du marché grâce à l'information : La transparence se réalise lorsque l'ensemble des acteurs disposent d'informations fiables et accessibles, ce qui favorise une concurrence saine et une meilleure allocation des ressources.

• Asymétrie d'information entre vendeurs et acheteurs : Situation où un agent détient plus d'informations qu'un autre, ce qui peut déséquilibrer la relation commerciale et nuire à la transparence du marché (voir section 5).

• Rôle d'Internet dans la diffusion de l'information : Internet facilite la circulation rapide et large des données, permettant aux entreprises et aux consommateurs d'accéder à une information plus transparente et à jour, réduisant ainsi l'asymétrie d'information.

• Intervention de l'État pour garantir la transparence et réduire l'asymétrie : Les pouvoirs publics interviennent par des réglementations, la divulgation d'informations obligatoires et la surveillance pour assurer une meilleure transparence du marché et limiter les pratiques anticoncurrentielles (voir section 5).

📖 5. Information marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalité : ****"Existe lorsque une action d’un agent économique affecte (positivement ou négativement) l’activité d’un autre agent sans contrepartie financière" (source).
• Externalités positives : Effets bénéfiques pour un tiers ou la société, sans compensation financière.
• Externalités négatives : Effets nuisibles pour un tiers ou la société, sans contrepartie financière.
• Absence de mécanisme de prix pour les externalités : Situation où le marché ne peut pas réguler naturellement ces effets, car ils ne sont pas intégrés dans les prix (source).
• Rôle de l’État dans la régulation des externalités : Intervention par des taxes, subventions ou réglementations pour internaliser ces effets et corriger les défaillances du marché (source).
• Marché des droits à polluer : Mécanisme permettant de gérer les externalités négatives en créant un marché où les agents peuvent acheter ou vendre des quotas d’émission polluante, incitant à réduire la pollution (source).

📝 Points essentiels

• L'externalité survient lorsqu'une action d’un agent économique influence une autre activité sans que cela ne fasse l’objet d’un prix ou d’une compensation, échappant ainsi à la régulation du marché classique.
• Les externalités positives encouragent des comportements bénéfiques, mais leur absence de prix peut conduire à une sous-production ou sous-consommation de ces effets.
• Les externalités négatives, comme la pollution, entraînent des coûts sociaux non pris en compte dans le prix du marché, justifiant l’intervention de l’État.
• L’État peut utiliser des instruments comme la taxation (ex : taxe carbone) ou les subventions pour réinternaliser ces externalités, rendant ainsi leur coût ou leur bénéfice explicite dans le marché.
• Le marché des droits à polluer constitue un mécanisme de gestion efficace pour limiter la pollution en fixant un plafond global d’émissions et en permettant aux agents d’échanger des quotas, ce qui incite à réduire la pollution tout en laissant une certaine flexibilité.

💡 À retenir

Les externalités, qu’elles soient positives ou négatives, nécessitent une intervention publique pour corriger leur absence de mécanisme de prix, notamment via la régulation ou la création de marchés spécifiques comme celui des droits à polluer.

📖 6. Externalités économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalité : AUTEUR (1972) : "existe lorsque une action d’un agent économique affecte (positivement ou négativement) l’activité d’un autre agent sans qu’il y ait de contrepartie financière." C’est un impact non pris en compte par le marché, échappant à la régulation directe par les mécanismes de prix.

• Externalité négative : Externalité où l’action d’un agent cause un préjudice ou une dégradation pour un autre, sans compensation financière. Exemple : la pollution.

• Externalité positive : Externalité où l’action d’un agent bénéficie à un autre, sans contrepartie financière. Exemple : l’éducation ou la recherche.

• Marché des droits à polluer : AUTEUR (1990) : "marché créé par la mise en place d’un quota de pollution, permettant aux agents économiques d’acheter ou vendre des droits de polluer, afin de réduire globalement la pollution." Ce mécanisme internalise l’externalité négative.

📝 Points essentiels

• Les externalités échappent au marché car il n’existe pas de mécanisme de prix pour leur régulation, ce qui nécessite l’intervention de l’État ou des pouvoirs publics pour leur gestion (taxes, subventions, réglementations).

• La pollution est un exemple classique d’externalité négative, où l’État peut instaurer des taxes ou des quotas pour inciter à la réduction des externalités nuisibles.

• La mise en place du marché des droits à polluer permet de créer une incitation économique à réduire la pollution en internalisant le coût social, tout en respectant le principe de la responsabilité de l’État dans la régulation des externalités.

• La gestion des externalités positives peut passer par des subventions ou aides publiques pour encourager ces activités bénéfiques.

• La théorie de KUZNETS (date non précisée dans le contenu source) évoque la relation entre développement économique et inégalités, mais dans le contexte des externalités, elle souligne l’importance d’une régulation adaptée pour équilibrer croissance et impact environnemental.

💡 À retenir

Les externalités, qu’elles soient positives ou négatives, nécessitent une intervention publique pour corriger le décalage entre le coût social et le coût privé, notamment via la création de mécanismes comme le marché des droits à polluer.

📖 7. Contrats et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase précontractuelle : période durant laquelle les parties négocient sans obligation de conclure un contrat, comprenant négociations et pourparlers (voir section 8).
• Bonne foi (voir section 8) : obligation pour les parties d’adopter un comportement sincère et loyal lors des négociations, afin de respecter l’esprit de la négociation.
• Obligation d'information : devoir pour chaque partie de communiquer toutes les informations utiles et pertinentes pour la conclusion du contrat (voir section 8).
• Rupture abusive des négociations : cessation des négociations sans motif valable ou de manière déloyale, pouvant engager la responsabilité de son auteur (voir section 8).
• Responsabilité : engagement à réparer le préjudice causé par une rupture abusive ou un manquement aux règles de la phase précontractuelle (voir section 8).

📝 Points essentiels

• La phase précontractuelle permet aux parties de négocier librement, sans obligation de contracter après les pourparlers. La bonne foi doit guider ces négociations, ce qui implique sincérité et loyauté.
• L’obligation d'information impose aux parties de divulguer toutes les données utiles pour la conclusion du contrat, afin d’éviter toute erreur ou tromperie.
• La confidentialité des informations échangées durant cette phase est essentielle pour préserver la confiance et la loyauté entre les parties.
• La rupture des négociations peut être considérée comme abusive si elle est déloyale, ce qui peut entraîner la responsabilité de son auteur, notamment par le versement de dommages et intérêts pour couvrir les frais engagés.
• La responsabilité en phase précontractuelle est engagée lorsque la rupture est abusive ou si une des parties ne respecte pas les règles de bonne foi ou d’obligation d’information.

💡 À retenir

La phase précontractuelle est encadrée par des principes de loyauté, notamment la bonne foi, l’obligation d’information et la confidentialité, afin de prévenir les ruptures abusives qui peuvent engager la responsabilité des parties.

📖 8. Phase précontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

Consentement (non défini dans la source, mais essentiel) : Accord de volonté libre et éclairé entre les parties, nécessaire pour la validité du contrat.
Capacité (voir section 3) : Aptitude juridique des personnes physiques ou morales à s’engager valablement dans un contrat.
Objet (voir section 3) : Contenu du contrat, ce à quoi les parties s’engagent, qui doit être certain, licite et déterminé.
Vices du consentement : Défauts affectant la validité du consentement, notamment l’erreur (fausse représentation de la réalité), le dol (tromperie intentionnelle), et la violence (contrainte physique ou morale).
Capacité des personnes physiques : Aptitude à contracter, limitée pour les mineurs (sous réserve de certains actes usuels) et majeurs protégés (sous tutelle).
Capacité des personnes morales : Représentée par un mandataire ou délégation de pouvoir, permettant de signer des contrats dans le cadre de leur objet social.

📝 Points essentiels

• La validité du contrat repose sur le respect de quatre conditions : consentement libre et éclairé, capacité juridique, objet certain, licite et déterminé, et absence de vices du consentement (errreur, dol, violence) (source).
• Le consentement doit être donné sans erreur, sous la bonne foi, et sans violence pour éviter la nullité du contrat. La matérialisation du consentement peut varier (ex : signature manuscrite).
• La capacité des personnes physiques est limitée pour les mineurs (actes usuels) et les majeurs protégés (tutelle). La capacité des personnes morales** est assurée par leur représentant, qui peut déléguer le pouvoir.
• L’objet doit être certain (réalisable), licite (conforme à la loi) et déterminé (précis). Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité du contrat.
• Les vices du consentement (erreur, dol, violence) peuvent entraîner la nullité du contrat si prouvés, notamment en cas de tromperie ou de contrainte.

💡 À retenir

La validité d’un contrat dépend du respect strict des conditions de consentement, capacité, objet et absence de vices, sous peine de nullité.

📖 9. Validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de réserve de propriété : Disposition contractuelle qui permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Elle garantit la sécurité du vendeur en cas de non-paiement, en lui permettant de récupérer le bien si nécessaire.
  Source : "Elle permet de s’assurer du bon paiement d’un bien par la solution contenant la propriété du bien vendu jusqu’au paiement total effectué."

• Clause de limitation de responsabilité : Clause insérée dans un contrat qui plafonne ou limite l’étendue de la responsabilité d’une partie en cas de non-respect ou de mauvaise exécution du contrat. Elle ne peut pas s’appliquer à l’obligation principale, étant interdite lorsqu’elle vise à exclure la responsabilité en cas de manquement fondamental.
  Source : "Elle permet de plafonner l’indemnité en cas de non réalisation / mauvaise réalisation du contrat. Elle est interdite sur l’obligation principale elle-même."

• Clause d’indexation des prix : Disposition qui prévoit la variation du prix d’un contrat en fonction de l’évolution d’un indice de référence, choisi pour son lien direct avec l’objet ou l’activité concernée. Elle permet d’adapter le prix aux fluctuations économiques ou de marché.
  Source : "Elle permet de faire varier le prix fixé dans le contrat en fonction de la variation d’un indice de référence. L’indice doit obligatoirement avoir un rapport direct avec l’objet / activité d’une des parties."

📝 Points essentiels

• La clause de réserve de propriété est souvent utilisée dans les contrats de vente pour sécuriser le vendeur en lui conservant la propriété du bien jusqu’au paiement complet, évitant ainsi la perte en cas de défaillance de l’acheteur.
• La clause de limitation de responsabilité doit respecter le principe de l’autonomie de la volonté et ne peut pas exclure la responsabilité pour l’obligation principale, sous peine de nullité. Elle est souvent utilisée pour limiter les risques financiers ou juridiques.
• La clause d’indexation doit être liée à un indice pertinent, comme le cours du pétrole pour un contrat de transport, afin d’assurer une adaptation équitable des prix en fonction de l’évolution économique.
• Ces clauses doivent respecter les règles générales de validité du contrat, notamment le consentement libre et éclairé, et ne doivent pas porter atteinte à l’équilibre contractuel ou à la légalité.
• La nullité d’un contrat peut être prononcée si ces clauses sont abusives ou non conformes aux principes fondamentaux du droit des contrats.

💡 À retenir

Les clauses spécifiques telles que la réserve de propriété, la limitation de responsabilité et l’indexation des prix jouent un rôle clé dans la sécurisation et l’adaptation des contrats, à condition qu’elles respectent les règles juridiques en vigueur.

📖 10. Clauses contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d'autonomie de la volonté (DURKHEIM, 1895) : principe selon lequel chaque partie est libre de déterminer le contenu de son contrat, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Ce principe garantit la liberté contractuelle et la possibilité de modifier ou d'annuler un contrat si les deux parties y consentent.

• Bonne foi dans la phase précontractuelle (LÉONARD, 2004) : obligation pour les parties d'agir avec sincérité, loyauté et transparence lors des négociations, afin de respecter l'esprit du contrat et d'éviter les ruptures abusives pouvant engager leur responsabilité.

• Rôle de l'État dans la régulation des externalités (COASE, 1960) : intervention de l'État pour corriger les externalités négatives par des mécanismes tels que taxes ou subventions, afin de rétablir une allocation efficace des ressources et limiter les effets néfastes non pris en compte par le marché.

• Rôle des organismes de contrôle de la concurrence (COMMISSION EUROPÉENNE, 2004) : institutions chargées de surveiller et d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes illicites ou les abus de position dominante, pour garantir un marché concurrentiel et protéger les consommateurs.

• Asymétrie d'information entre vendeurs et acheteurs (AKERLOF, 1970) : situation où une partie détient plus d'informations que l'autre, ce qui peut entraîner des défaillances du marché, comme la sélection adverse ou la discrimination, nécessitant une régulation pour réduire cet écart d'information.

📝 Points essentiels

• La fonction économique des agents (consommation, production, financement, services publics) influence directement la conception et la rédaction des clauses contractuelles, notamment en matière de clauses de réserve de propriété ou d'indexation.
• La liberté contractuelle repose sur le principe d'autonomie de la volonté, permettant aux parties de définir librement leurs obligations, sous réserve du respect de la législation et de l'ordre public.
• La bonne foi doit guider la phase précontractuelle, notamment dans l'obligation d'information et la confidentialité, afin d'éviter les ruptures abusives qui peuvent engager la responsabilité de la partie fautive.
• La régulation des externalités par l'État, via des mécanismes comme la taxe carbone ou le marché des droits à polluer, vise à internaliser les coûts sociaux ou environnementaux non pris en compte par le marché.
• La surveillance de la concurrence par les organismes spécialisés permet de prévenir et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, assurant ainsi un environnement économique équilibré et protecteur pour le consommateur.

💡 À retenir

Les clauses contractuelles doivent respecter le principe d'autonomie de la volonté tout en étant encadrées par la bonne foi, la régulation des externalités et la surveillance de la concurrence pour garantir un équilibre entre liberté contractuelle et intérêt général.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions Clés	Définition / Rôle	Auteur / Source	Particularités
Acteurs économiques	Ménages	Consommateurs, influencent la demande	PERROUX	Fonction principale : consommation
	Entreprises	Produisent biens/services, cherchent profit	-	Participent à l'offre
	Banques	Financement, gestion monétaire	-	Facilitateurs de la circulation monétaire
	État	Régulation, services publics	-	Intervient via fiscalité
Environnement de l'entreprise	Concurrence	Compétition sur marché	-	Sur prix, qualité, innovation
	Atomicité du marché	Nombre nombreux d'agents	-	Favorise la concurrence effective
	Ententes illicites	Accords anticoncurrentiels	-	Limitation de la compétition
Concurrence et marché	Alliances / Partenariats	Coopération entre concurrents	-	Objectifs communs, synergies
	Fusions	Rapprochement d'entreprises	-	Peut réduire la concurrence
	Régulation	Organismes de contrôle	-	Surveillent ententes, fusions

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre micro-environnement (acteurs proches) et macro-environnement (facteurs PESTEL).
2. Croire que toutes les ententes entre entreprises sont légales, en oubliant les ententes illicites.
3. Confondre atomicité du marché (nombre d'agents) avec la concentration du marché.
4. Assimiler la coopération entre entreprises uniquement à des pratiques anticoncurrentielles.
5. Oublier que la régulation par les organismes de contrôle vise à préserver la concurrence, pas à la supprimer.
6. Confondre fusion (rassemblement d’entreprises) et entente (accords).
7. Négliger l’impact des ententes illicites sur le consommateur (prix, innovation).

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de PERROUX sur la consommation et la fonction des ménages.
• Savoir distinguer micro, méso et macro environnement avec leurs acteurs et facteurs.
• Maîtriser la notion de concurrence, ses niveaux, et l’impact de l’intensité concurrentielle.
• Identifier les effets des ententes illicites et leur régulation par les organismes de contrôle (ex : Autorité de la concurrence).
• Connaître les différentes modalités de coopération entre entreprises (alliances, partenariats) et leurs impacts sur la concurrence.
• Comprendre la différence entre fusion et entente, et leur contrôle réglementaire.
• Savoir définir et distinguer atomicité du marché et concentration.
• Connaître les enjeux liés aux fusions et aux ententes dans la régulation du marché.
• Maîtriser le rôle de l’État dans la régulation de la concurrence et la prévention des pratiques anticoncurrentielles.
• Comprendre l’impact des ententes illicites sur le prix, la qualité, et l’innovation.
• Connaître la fonction des organismes de contrôle (ex : Autorité de la concurrence).
• Savoir analyser l’impact de la coopération entre entreprises sur la dynamique du marché.