Principes et responsabilités de l'audit légal

📋 Plan du Cours

1. Principes de l'audit légal
2. Objectifs du contrôle interne
3. Normes professionnelles NEP
4. Assertions d'audit
5. Procédures d'audit
6. Risque d'audit
7. Rapport d'audit
8. Responsabilités du CAC
9. Procédure d'alerte
10. Responsabilité pénale du CAC

📖 1. Principes de l'audit légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Audit légal / audit externe : Examen mené par un professionnel indépendant, généralement un Commissaire aux Comptes (CAC), portant sur la conformité et la sincérité des comptes, afin d’émettre une opinion sur leur régularité et leur image fidèle (source : CNCC, 2023).
• Mission d’audit légal : Processus méthodique d’évaluation des comptes ou autres objets, visant à exprimer une opinion indépendante sur leur conformité à un référentiel, notamment selon l’article L.823-9 du code de commerce.
• Certification des comptes annuels : Attestation par le CAC, conformément à l’article L.823-9 du code de commerce, que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière, du résultat et du patrimoine de l’entité à la clôture de l’exercice.
• Audit et assurance de la continuité d’exploitation : Engagement de l’audit légal à contribuer à garantir la pérennité de l’entreprise, sans en assurer la responsabilité, cette dernière restant celle des dirigeants (source : ABBADI, 2023).
• Nomination et mandat des CAC : Processus de désignation par l’organe compétent (assemblée…