Lernzettel: Situations particulières en paie

📋 Plan du Cours

1. Indemnisation de la maladie
2. Accident du travail et maladie professionnelle
3. Congés maternité et paternité
4. Temps partiel thérapeutique
5. Indemnités de prévoyance en paie
6. Acquisition et prise des congés
7. Fractionnement et congés supplémentaires
8. Dernière paie et solde de tout compte

📖 1. Indemnisation de la maladie

★ À maîtriser

• La Sécurité sociale applique une carence de 3 jours calendaires et l’employeur une carence de 7 jours calendaires pour une absence liée à la maladie.

📌 L’employeur complète le salaire si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté, transmet son arrêt sous 48 heures, a droit aux IJSS et est soigné en France ou dans l’Espace économique européen.

• Le complément employeur atteint 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours calendaires, puis 66,66 % pendant 30 autres jours calendaires.

• Le gain journalier de base maladie est calculé en divisant la somme des salaires bruts des 3 mois précédant l’arrêt par 91,25, puis l’IJSS brute correspond à 50 % du gain journalier de base.

Compléments

📌 Les salaires retenus pour calculer les IJSS maladie sont plafonnés à 1,4 SMIC, les avantages en nature sont inclus sauf si le salarié n’en bénéficie plus pendant l’arrêt, et les salaires sont reconstitués sauf en cas d’absence non payée et non autorisée.

• Les IJSS maladie sont décomptées en jours calendaires et les IJSS brutes sont diminuées de 6,7 % de CSG et de CRDS pour obtenir les IJSS nettes.

📖 2. Accident du travail et maladie professionnelle

📝 Points essentiels

• Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la Sécurité sociale et l’employeur appliquent une absence de carence.

📌 L’employeur complète le salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle si le salarié possède au moins 1 an d’ancienneté à la date de début de l’arrêt.

• Le gain journalier de base d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est obtenu en divisant le salaire précédant l’arrêt par 30,42 et il est plafonné à 0,834 % du PASS, soit 400,82 € en 2026.

• Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’IJSS brute représente 60 % du gain journalier de base du 1er au 28e jour d’arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour, sans pouvoir dépasser le gain journalier de base net.

📖 3. Congés maternité et paternité

★ À maîtriser

• Les IJSS de maternité ou de paternité sont calculées en divisant la somme des salaires bruts des 3 mois précédant le congé ou l’interruption du travail par 91,25.

• Les salaires retenus pour les IJSS de maternité ou de paternité sont plafonnés au plafond mensuel de la Sécurité sociale, puis réduits de 21 %.

• La loi ne prévoit pas de maintien de salaire par l’employeur pendant un congé maternité ou paternité, mais une convention collective peut prévoir un maintien de la rémunération brute ou nette.

Compléments

📐 Formule — Les IJSS nettes sont obtenues en appliquant la relation $\text{IJSS nettes} = \text{IJSS brutes} \times 0{,}933$, après déduction de 6,7 % de CSG et de CRDS.

📐 Formule — L’ajustement au net est calculé ainsi : $\text{Ajustement au net} = \frac{\text{IJSS nettes}}{100 - \text{cotisations salariales}} - \text{IJSS brutes}$.

📖 4. Temps partiel thérapeutique

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps partiel thérapeutique : Permet à un salarié ayant subi un accident ou une maladie, professionnelle ou non, de reprendre ou de conserver son activité avec des horaires réduits et adaptés à son état de santé.

📝 Points essentiels

• Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant, puis confirmé par le médecin du travail qui formule des préconisations.

📌 Lorsque l’employeur accepte le temps partiel thérapeutique, un avenant temporaire au contrat de travail doit être établi.

📖 5. Indemnités de prévoyance en paie

📝 Points essentiels

• En régime social, la part des indemnités de prévoyance financée par le salarié est reversée dans le net et n’est pas soumise à cotisations, tandis que la part financée par l’employeur est reversée dans le brut et soumise à cotisations.

📌 Les indemnités complémentaires d’un régime de prévoyance collective obligatoire sont imposables en totalité.

• Les allocations versées par un régime de prévoyance individuelle facultative ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

📖 6. Acquisition et prise des congés

★ À maîtriser

• Un salarié acquiert 2,08 jours de congés payés ouvrés ou 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par an.

• La période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, puis les congés sont acquis au 1er juin N+1.

📌 La période légale de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre et doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant.

• L’indemnité de congés payés est calculée selon la méthode du dixième, égale à 1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence, ou selon le maintien de salaire, égal à la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant, et la méthode la plus avantageuse est retenue.

Compléments

• Pour des congés payés en cours d’acquisition, l’indemnité de congés payés est calculée selon la méthode du maintien de salaire, tandis que les congés acquis font l’objet d’une comparaison entre les deux méthodes.

• Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie pendant tout un mois acquiert 1,67 jour ouvré ou 2 jours ouvrables de congés payés, et sa rémunération d’arrêt est retenue à hauteur de 80 % pour le calcul du dixième.

📖 7. Fractionnement et congés supplémentaires

★ À maîtriser

📌 Pour bénéficier des congés de fractionnement, le salarié doit poser au moins 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre et disposer d’au moins 13 jours ouvrés ou 15 jours ouvrables acquis au 1er juin.

• Au 1er novembre, hors cinquième semaine, le salarié obtient 2 jours supplémentaires s’il lui reste au moins 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés, et 1 jour supplémentaire s’il lui reste 3 à 5 jours ouvrables ou 3 à 4 jours ouvrés.

Compléments

• Un salarié de 21 ans ou plus ayant des enfants à charge bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant, dans la limite de 25 congés payés acquis.

📌 Un salarié de moins de 21 ans ayant des enfants à charge bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant sans limite, mais ce droit est réduit à 1 jour ouvrable par enfant si le congé annuel ne dépasse pas 6 jours ouvrables.

• Les jeunes salariés de moins de 21 ans ont droit à 30 jours ouvrables, mais les jours pris au-delà de leur solde acquis ne sont pas indemnisés.

📖 8. Dernière paie et solde de tout compte

★ À maîtriser

• L’absence liée à une entrée ou une sortie en cours de mois est calculée en heures réelles, conformément à la méthode retenue par la Cour de cassation.

• La prime de précarité due à la fin d’un CDD est égale à 10 % de la rémunération brute versée pendant le contrat.

• L’indemnité compensatrice de congés payés compare la méthode du dixième et celle du maintien de salaire, et la prime de précarité est incluse dans la base du dixième.

• Les documents obligatoires de fin de contrat sont le dernier bulletin de paie, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail.

📌 La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance s’applique si le salarié était déjà affilié, a droit au chômage après la rupture et reste couvert pendant la durée du dernier contrat, dans la limite d’un an, gratuitement.

Compléments

📌 Le solde de tout compte est quérable et non portable, ce qui signifie qu’il doit être retiré auprès de l’employeur et n’a pas à être envoyé.

📊 Tableaux de synthèse

Calcul des indemnités journalières

Situation	Base de calcul	Taux ou réduction
Maladie	Salaires bruts des 3 mois ÷ 91,25, plafonnés à 1,4 SMIC	50 % du GJB puis -6,7 % de CSG/CRDS
Accident du travail ou maladie professionnelle	Salaire précédant l’arrêt ÷ 30,42, GJB plafonné à 0,834 % du PASS	60 % du 1er au 28e jour, puis 80 %
Maternité ou paternité	Salaires bruts des 3 mois ÷ 91,25, plafonnés au PMSS	Salaires réduits de 21 %, puis -6,7 % de CSG/CRDS