Liberté d’entreprendre — définition ?
Droit de créer et gérer une activité économique
Liberté d’entreprendre — définition?
Droit de choisir activité, forme juridique, partenaires, financement.
Liberté d’exploiter — rôle ?
Gérer autonome, choisir forme et partenaires
Liberté d’exploiter — role?
Permet gestion autonome sous limites légales.
Concurrence déloyale — faute ?
Faute caractéristique causant préjudice
Liberté de la concurrence — but?
Assurer marché équitable, interdire ententes illicites.
Clauses de non-concurrence — conditions?
Justifiées, limitées dans temps, l’espace, avec contrepartie financière.
Pratiques anticoncurrentielles — exemples?
Ententes illicites, abus de position, concentrations.
Concurrence déloyale — actes?
Dénigrement, parasitisme, débauchage, confusion.
Rôle de la loi Macron (2015)?
Faciliter création et gestion d’entreprises.
Teste dein Wissen mit 22 Fragen zu 1 - Grandes libertés.
1. Quel est le rôle principal de la liberté d’entreprendre dans le cadre juridique français ?
2. Depuis quelle année la liberté d’entreprendre est-elle un principe reconnu par la Constitution en France?
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