★ À maîtriser
Compléments
📌 L’action publique peut aussi s’éteindre par transaction ou par paiement d’une amende de composition lorsque la loi le prévoit expressément, ainsi que par retrait de plainte lorsque cette plainte est une condition nécessaire à la poursuite.
1. Quel est l’objet principal de l’action publique exercée pour l’application des peines ?
2. Lequel de ces événements éteint l’action publique ?
3. En matière de crime, quel est le délai de prescription de l’action publique lorsqu’aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été accompli ?
Qu'est-ce que l'action publique pour l'application des peines ?
C'est l'action mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi.
Qui peut mettre en mouvement l'action publique selon le Code ?
La partie lésée peut aussi la mettre en mouvement dans les conditions prévues par le Code.
Par quels moyens l'action publique s'éteint-elle ?
Elle s'éteint par la mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Comment l'action publique peut-elle s'éteindre par transaction ?
Elle s'éteint par transaction lorsque la loi le prévoit expressément.
Dans quel cas le paiement d'une amende de composition éteint-il l'action publique ?
Lorsque la loi le prévoit expressément, le paiement d'une amende de composition éteint l'action publique.
Quand le retrait de plainte éteint-il l'action publique ?
Le retrait de plainte éteint l'action publique si la plainte est une condition nécessaire à la poursuite.
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