Karteikarten: Aspects juridiques essentiels en architecture — 14 Karten

Obligations de l’architecte — responsabilité ?

Vigilance contractuelle et conseil au client

Vérification propriété — étape clé ?

Vérifier acte notarié avant travaux

Droit des sols — principe ?

Respect du COS et des servitudes

Domaine public — inaliénable ?

Oui, inaliénable et imprescriptible

Empiètement privé — conséquence ?

Remise en état ou action en justice

Servitudes de passage — principe ?

Empiètement pas toujours démolitions, mesures proportionnées

Vue vs jour — différence ?

Vue : droit de voir, jour : ouverture dans mur

Responsabilité financière — caution ?

Risques sur biens personnels, éviter caution solidaire

Documents à conserver — durée ?

Au moins 30 ans

Domaine public — empiètement ?

Démolition obligatoire, restitution

Empiètement aérien — définition ?

Dépassement dans l’espace aérien

Vérification juridique — étape essentielle ?

Confirmer propriété et servitudes avant projet

Servitudes publiques — rôle ?

Encadrent usage des sols pour intérêt général

Juridiction compétente — rôle ?

Cour d’appel pour empiètements et servitudes