1. Qu'est-ce que le contentieux marchés publics ?
2. Quel est le nom et la date de l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu la possibilité pour les tiers, notamment les concurrents évincés, de contester la légalité d’un contrat administratif ?
3. Quel est le rôle principal du recours de plein contentieux dans le cadre des contrats administratifs ?
Contentieux marchés publics — définition ?
Litiges liés à la passation, l'exécution ou la validité des marchés publics.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.
Recours de plein contentieux — but ?
Réparer un préjudice ou faire exécuter une obligation.
Procédures de référé — caractéristique ?
Procédures d’urgence pour décisions rapides.
Intérêt à agir — condition ?
Préjudice direct, personnel et certain.
Compétence du juge administratif — domaine ?
Contrats et actes liés aux personnes publiques.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Contentieux et recours en marchés publics ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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