Contrats de location-financement et crédit-bail

📋 Plan du Cours

1. Contrat location-financement
2. Crédit-bail
3. Approches comptables
4. Traitement période location
5. Levée option crédit-bail
6. Amortissement biens
7. Traitement fiscal
8. Réintégration fiscale

📖 1. Contrat location-financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de location-financement : Contrat par lequel un bien est loué avec pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de l’actif, sans que celui-ci en devienne officiellement propriétaire (voir aussi "location simple" dans autres sections).
• Caractéristique principale : Le transfert des risques et avantages liés à la propriété d’un actif au preneur, ce qui distingue ce type de contrat d’une simple location.
• Contrat de crédit-bail : Type spécifique de location-financement qui donne la faculté au locataire d’acquérir le bien loué moyennant un prix de levée d’option convenu à l’avance, tenant compte des redevances versées (voir aussi "option d’achat" dans autres sections).
• Prix de levée d’option : Montant convenu à l’avance pour l’acquisition du bien à l’issue du contrat de crédit-bail, prenant en compte les redevances versées, permettant au preneur de devenir propriétaire du bien.
• Différence avec la location simple : La location simple ne transfère pas la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété, contrairement au contrat de location-financement où cette transmission est quasi…