Lernzettel: Contrats publics et responsabilités

1. 📌 L'essentiel

• La qualification juridique des contrats publics repose sur leur nature, objet, forme et régime.
• Contrats de droit privé (D pv) vs contratsatifs (CA) : compétence juridictionnelle différente.
• Contrats de marché public (MP) : présomption d’administrativité, sauf exclusion.
• Contrats concession : rémunération basée sur résultats, risques supportés par le délégataire.
• Contrats de partenariat (DSP, CODP, concession) : critères selon rémunération, risque, objet.
• La passation doit respecter publicité, mise en concurrence, seuils européens/nationaux.
• La responsabilité contractuelle : faute, imprévision, fait du prince.
• La résiliation : motifs d’intérêt général ou faute, indemnités limitées.
• Recours : REP, contestation des irrégularités, reprise des relations.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Contrat de marché public (MP) — contrat conclu entre une PP et un opérateur privé pour la réalisation d’un service ou travaux.
• Contrat de concession — rémunération liée aux résultats, risques économiques supportés par le délégataire.
• Contrat de partenariat (DSP, CODP) — contrat de délégation de service public avec critères de qualification selon la rémunération et le risque.
• Contrats PP-PP — présomption d’administrativité sauf accessoire ou mandat.
• Contrats PP-PV — qualification selon leur participation au service public, objet ou modalité d’exécution.
• Clauses exorbitantes — clauses conférant des prérogatives ou participation directe au SP.
• Procédures de passation — publicité, mise en concurrence, seuils, négociation, dialogue compétitif.
• Responsabilité — faute, imprévision, fait du prince, dommages.
• Recours — REP, référés, irrégularités, annulation.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La qualification détermine la compétence juridictionnelle (tribunal administratif ou judiciaire).
• La passation doit respecter la publicité et la concurrence pour garantir l’égalité.
• La responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de manquement ou imprévision.
• La résiliation peut intervenir pour motif d’intérêt général ou faute, avec indemnités limitées.
• La requalification en MP ou DSP dépend de l’objet, de la rémunération et du risque supporté.
• La hiérarchie des clauses : clauses exorbitantes > clauses normales.
• La procédure adaptée ou formalisée dépend des seuils financiers.
• La responsabilité pour fait du prince : responsabilité sans faute en cas d’événements imprévisibles.

4. Tableau comparatif : Contrats de MP, DSP, concession

Élément	Contrat de MP	Contrat de concession	Contrat de DSP / Partenariat
Rémunération	Budget alloué, prix forfaitaire	Résultats, rémunération liée au résultat	Rémunération selon résultats ou péage
Risque supporté	Principalement le acheteur public	Délégataire supporte risques économiques	Délégataire supporte risques opérationnels
Qualification	Présomption d’administrativité	Contrat spécifique, régime délégué	Selon critères, souvent requalifié MP
Modalités	Procédures formelles, seuils	Procédures spécifiques, contrôle renforcé	Procédures adaptées ou formalisées

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Contrats publics
 ├─ Qualification
 │   ├─ MP, DSP, concession
 │   └─ PP-PP, PP-PV
 ├─ Formation
 │   ├─ Liberté, modification, loyauté
 │   └─ Procédures (seuils, publicité)
 ├─ Exécution
 │   ├─ Respect obligations, contrôle
 │   └─ Modifications, résiliation
 ├─ Responsabilité
 │   ├─ Faute, imprévision, fait du prince
 │   └─ Indemnisation
 └─ Recours
     ├─ REP, référés
     └─ Annulation, reprise relations

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre contrats de MP et contrats de DSP ou concession.
• Sous-estimer l’impact des clauses exorbitantes.
• Confondre la présomption d’administrativité pour PP-PP et PP-PV.
• Oublier les seuils de procédure ou leur importance.
• Confondre responsabilité pour fait du prince et responsabilité pour faute.
• Négliger la distinction entre modification et résiliation.
• Confondre procédure adaptée et procédure formalisée.
• Ignorer la possibilité de requalification en MP ou DSP selon l’objet.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la différence entre contrats de MP, concession, DSP.
• Savoir qualifier un contrat selon ses critères matériels et organiques.
• Maîtriser les principes de passation : publicité, mise en concurrence, seuils.
• Identifier les clauses exorbitantes et leur impact.
• Connaître la responsabilité contractuelle : faute, imprévision, fait du prince.
• Comprendre les motifs et modalités de résiliation.
• Savoir distinguer recours en REP, référés, irrégularités.
• Connaître la hiérarchie des clauses et leur qualification.
• Maîtriser la procédure de passation adaptée ou formalisée.
• Être capable d’analyser une situation pour requalifier un contrat.

Ce résumé synthétise les points clés pour maîtriser la qualification, la passation, l’exécution, la responsabilité et les recours liés aux contrats publics.