Contrôle de la légalité administrative

Lernzettel-Auszug

📋 Plan du Cours

  1. Contentieux de la légalité
  2. Recours pour excès de pouvoir
  3. Principe de légalité
  4. Normes applicables
  5. Normes internationales
  6. Normes de l'UE
  7. Conflits de normes
  8. Acte de gouvernement
  9. Mesures d’ordre intérieur
  10. Légalité en circonstances exceptionnelles

📖 1. Contentieux de la légalité

🔑 Notions clés & Définitions

  • Contentieux administratif : Ensemble des litiges portés devant les juridictions administratives, visant à contrôler la légalité des actes administratifs ou la responsabilité de l’État.
  • Principe de légalité : Obligation pour l’administration de respecter toutes les règles de droit (Constitution, lois, règlements, principes jurisprudentiels).
  • Recours pour excès de pouvoir : Voie de recours permettant aux particuliers de demander l’annulation d’un acte administratif illégal sans avoir à démontrer un droit subjectif, en soulevant une question de légalité objective.
  • Normes de droit international : Règles émanant d’organisations internationales ou d’accords internationaux, pouvant être invoquées devant le juge administratif selon leur origine et leur intégration dans l’ordre juridique interne.
  • Monisme / Dualisme : Modèles juridiques régissant l’articulation entre droit international et droit interne ; monisme intègre directement les traités dans l’ordre juridique interne, dualisme nécessite une loi pour leur application.
  • Article 55 de la Constitution française :…
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Quiz-Vorschau

1. Qu'est-ce que le contentieux de la légalité ?

2. En quelle année l'arrêt Nicolo a-t-il été rendu, affirmant la primauté du droit international ratifié sur la loi nationale en France ?

3. Quelle est la fonction principale du principe de légalité dans le contrôle de l’action administrative?

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Karteikarten-Vorschau

Contentieux administratif — définition ?

Litiges portant sur la légalité des actes administratifs.

Principe de légalité — rôle ?

Garantir que l’administration respecte toutes les normes de droit.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.

Normes internationales — influence ?

Elles peuvent être invoquées dans le contrôle de légalité.

Normes de l’UE — principe clé ?

Primauté du droit de l’Union sur le droit national.

Conflit de normes — résolution ?

Hiérarchisation selon la hiérarchie des normes.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Contrôle de la légalité administrative ab?

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Contrôle de la légalité administrative?

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