Cour des comptes — monopole ?
Contrôle juridictionnel depuis 2023
Contrôle de l’exécution — définition?
Vérification de la conformité et efficacité des lois de finances
Contrôle interne — rôle ?
Vérification du respect des règles et efficacité
Types de contrôle — principaux?
Interne administratif, juridictionnel, parlementaire
Infractions financières — exemples ?
Faute grave, dépenses hors cadre, omissions
Cour des comptes — monopole?
Contrôle juridictionnel depuis 2023
Contrôle interne — organisme?
CBCM
Contrôle comptable — objectifs?
Vérifier régularité, conformité des comptes publics
Infractions financières — exemples?
Faute grave, dépenses hors cadre, manquements
Contrôle parlementaire — outils?
Commissions, MEC, rapports, contrôle de performance
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Contrôle de l'exécution financière.
1. Quel est le principal objectif du contrôle de l’exécution des lois de finances ?
2. Quel organisme a obtenu en 2023 le monopole du contrôle juridictionnel sur l'exécution des lois de finances en France?
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