Critères de recours aux actes administratifs: TD

📋 Plan du Cours

1. Actes administratifs unilatéraux
2. Recours devant le juge
3. Mesures d'ordre intérieur
4. Critère de gravité
5. Circulaires administratives
6. Lignes directrices

📖 1. Actes administratifs unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral (AAU) : acte pris unilatéralement par une autorité administrative, qui produit des effets juridiques sans le consentement du destinataire (séance 2).
• Mesures d'ordre intérieur (MOI) : actes internes à l'administration concernant l'organisation et la discipline, considérés comme mineurs et en principe non soumis à recours (CE, 1995 Hardouin et Marie ; CE, 2007 Boussouar).
• Recours contre actes administratifs unilatéraux : possibilité de saisir le juge pour certains actes, notamment ceux ayant des effets graves ou affectant les droits et libertés (CE, 1955).
• Circulaires administratives : actes par lesquels un supérieur hiérarchique interprète une loi ou un règlement à l’attention de ses subordonnés, pouvant faire l’objet d’un recours si dérogation ou mauvaise application (CE, 1970).
• Lignes directrices : orientations générales de l’administration qui ne créent pas de droits pour les administrés, et contre lesquelles il n’existe pas de recours direct, mais un contrôle indirect est possible (voir section 6).

📝 Points essentiels