Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte pris unilatéralement par une autorité produisant des effets juridiques.
Recours devant le juge — condition ?
Effets graves ou atteinte aux droits fondamentaux.
Mesures d'ordre intérieur — nature ?
Actes internes à l'administration, généralement non susceptibles de recours.
Critère de gravité — rôle ?
Détermine si un acte peut faire l'objet d'un recours.
Circulaires administratives — définition ?
Actes d'interprétation ou de dérogation d'un supérieur hiérarchique.
Lignes directrices — rôle ?
Orientations générales non contraignantes de l'administration.
Actes MOI — susceptible de recours ?
Oui, si effets graves sur droits ou libertés.
Circulaires — créent des droits ?
Pas en principe, sauf dérogation ou application incorrecte.
Lignes directrices — caractère contraignant ?
Non, elles ne créent pas de droits obligatoires.
Effets graves — exemple ?
Atteinte aux libertés ou droits fondamentaux.
Recours indirect — concerne ?
Décisions individuelles fondées sur lignes directrices ou circulaires.
CE, 1955 — principe clé ?
Le critère de gravité pour le recours.
Test your knowledge with 6 questions on Critères de recours aux actes administratifs: TD.
1. En quelle année la jurisprudence du Conseil d'État a-t-elle établi le critère de gravité pour déterminer si un acte administratif peut faire l'objet d'un recours ?
2. En quoi les circulaires administratives diffèrent-elles ou se ressemblent-elles avec les lignes directrices ?
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