★ À maîtriser
📌 Le divorce par consentement mutuel non judiciaire suppose que les deux époux veuillent divorcer, que chacun ait un avocat et qu’ils s’accordent sur toutes les conséquences du divorce.
📌 Le divorce par consentement mutuel judiciaire est obligatoire lorsqu’un enfant mineur des époux, doté d’un discernement suffisant, souhaite être entendu par le juge.
📌 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un seul époux lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce.
Compléments
1. Dans quelle situation le divorce par consentement mutuel non judiciaire n’est-il pas applicable ?
2. Quelle condition déclenche obligatoirement le recours au divorce par consentement mutuel judiciaire ?
3. Un seul époux souhaite divorcer et les conjoints sont séparés depuis quatorze mois au moment de l’assignation : quel type de divorce peut-il demander ?
Quelles conditions suppose le divorce par consentement mutuel non judiciaire ?
Les deux époux veulent divorcer, ont chacun un avocat, et s'accordent sur toutes les conséquences.
Quand le divorce par consentement mutuel judiciaire est-il obligatoire ?
Lorsqu'un enfant mineur discernant souhaite être entendu par le juge.
Qui peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Un seul époux peut le demander.
Quelle condition temporelle est requise pour le divorce pour altération définitive ?
Les époux doivent être séparés depuis au moins un an à la date de l'assignation.
Sur quoi repose le divorce pour faute ?
Sur l'invocation du non-respect d'une obligation du mariage.
Que suppose le divorce pour acceptation du principe de la rupture ?
Que les deux époux acceptent le principe du divorce.
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