Quiz: Difficultés et procédures collectives — 10 Fragen

1. Dans quel cas l’ouverture d’une procédure de conciliation est-elle possible ?

A. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise depuis plusieurs mois

B. Lorsque la cessation des paiements date de moins de 45 jours

C. Lorsque le passif est apuré par la vente des actifs au meilleur prix

D. Lorsque l’entreprise est en cessation définitive de l’activité

Answer: (B)

Erklärung

La source indique que, pour la conciliation, l’ouverture est possible lorsque la cessation des paiements date de moins de 45 jours. À revoir : Entreprise en difficulté et surendettés. Appui du cours : « En conciliation, l’ouverture est possible lorsque la cessation des paiements date de moins de 45 jours, ce qui la distingue d’un simple impayé et d’une situation irrémédiablement compromise. »

2. Dans quels cas la contrainte de délai d’un an ne s’applique-t-elle pas ?

A. Lorsque la demande émane du débiteur

B. Lorsque la demande émane des héritiers

C. Lorsque la demande émane du tribunal

D. Lorsque la demande émane du créancier

Answer: (A)

Erklärung

Le passage précise que la contrainte de délai d’un an ne s’applique pas lorsque la demande émane du débiteur (ou du ministère public). À revoir : Unicité de procédure et séparation des gages. Appui du cours : « « La contrainte de délai d’un an ne s’applique pas lorsque la demande émane du débiteur ou du ministère public. » »

3. Que désigne la déclaration de créance ?

A. L’acte qui suspend, pendant la procédure collective, les actions individuelles pour obtenir une condamnation pécuniaire

B. L’acte par lequel le créancier informe la procédure de l’existence et du montant de sa créance

C. L’acte par lequel le créancier empêche l’exercice de mesures d’exécution forcée sur les biens du débiteur

D. L’acte qui interdit les inscriptions permettant de constituer ou transmettre des droits réels

Answer: (B)

Erklärung

La déclaration de créance est définie comme l’acte par lequel le créancier informe la procédure de l’existence et du montant de sa créance afin qu’elle soit prise en compte au passif. À revoir : Jugement d’ouverture et organes de la procédure. Appui du cours : « La déclaration de créance est l’acte par lequel le créancier informe la procédure de l’existence et du montant de sa créance afin qu’elle soit prise en compte au passif. »

4. Dans quel cadre les créances utiles sont-elles définies comme étant nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité ?

A. Pour les créances de dépollution et d’enlèvement des déchets

B. Pour les créances fiscales et sociales inhérentes à l’activité

C. En sauvegarde et en redressement judiciaire

D. En liquidation judiciaire

Answer: (D)

Erklärung

L’extrait précise que « En liquidation judiciaire », les créances utiles sont celles « nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité ». À revoir : Régime général des créances antérieures et postérieures. Appui du cours : « En sauvegarde et en redressement judiciaire, les créances utiles sont celles nées pour les besoins de la procédure ou du déroulement de la PO (art. L. 622-17). En liquidation judiciaire, les créances utiles sont celles nées pour les besoins du déroulement de… »

5. En cas de non-paiement à échéance des créances salariales postérieures, que peut faire le créancier ?

A. Attendre la fin de la procédure collective pour obtenir un titre exécutoire

B. Se limiter à la garantie AGS, qui remplace toute poursuite individuelle

C. Demander le paiement par priorité avant toutes les autres créances, y compris celles du superprivilège

D. Exercer une poursuite individuelle via un titre exécutoire et son exécution, sans dépendre de l’ordre des privilèges

Answer: (D)

Erklärung

Le passage indique qu’en cas de non-paiement à échéance des créances salariales postérieures, le créancier peut exercer une poursuite individuelle par un titre exécutoire et son exécution, sans dépendre de l’ordre des privilèges. À revoir : Arrêt des poursuites et actions des créanciers. Appui du cours : « En cas de non-paiement à échéance des créances salariales postérieures, le créancier peut exercer une poursuite individuelle via un titre exécutoire et son exécution, sans dépendre de l’ordre des privilèges. »

6. Quelle est la signification de la « nullité de l’acte » ?

A. Situation où le débiteur poursuit seul l’activité et exerce les fonctions dévolues à l’administrateur

B. Mécanisme permettant de décider de poursuivre ou rompre un contrat en cours selon le titulaire de l’option

C. Qualification pénale réprimant certains manquements liés aux actes soumis à autorisation, avec une prescription

D. Sanction civile frappant l’acte accompli sans autorisation requise, avec un délai de contestation à compter de la conclusion

Answer: (D)

Erklärung

La source donne directement la définition : la nullité de l’acte est une sanction civile frappant l’acte accompli sans autorisation requise, avec un délai de contestation à compter de la conclusion. À revoir : Déclaration des créances et délais. Appui du cours : « Nullité de l’acte : sanction civile frappant l’acte accompli sans autorisation requise, avec un délai de contestation à compter de la conclusion. »

7. Que signifie, dans le cadre de la sauvegarde, l’expression « licenciement économique en sauvegarde » ?

A. Un licenciement intervenant après la période de sauvegarde, soumis à l’autorisation du juge-commissaire

B. Un licenciement intervenant pendant la période de sauvegarde, nécessitant une autorisation préalable du juge-commissaire

C. Un licenciement intervenant pendant la période de sauvegarde, soumis au droit commun et sans autorisation préalable du juge-commissaire

D. Un licenciement intervenant pendant la période de sauvegarde, soumis à des règles spécifiques de redressement

Answer: (C)

Erklärung

L’expression désigne un licenciement économique intervenant pendant la période de sauvegarde, soumis au droit commun et sans autorisation préalable du juge-commissaire. À revoir : Créances alimentaires et paiement hors procédure. Appui du cours : « Licenciement intervenant pendant la période de sauvegarde, soumis au droit commun et sans autorisation préalable du juge-commissaire. »

8. En cas de CRP, en quoi consiste la parade contre la revendication et la restitution ?

A. Restituer immédiatement le bien en nature au propriétaire revendiquant

B. Remplacer la restitution en nature par une restitution en valeur sans paiement

C. Payer le créancier revendiquant, par dérogation autorisée par le juge-commissaire

D. Refuser toute revendication sans examen par le juge-commissaire

Answer: (C)

Erklärung

Le texte précise qu’en cas de CRP, la parade contre la revendication et la restitution consiste à payer le créancier revendiquant, par dérogation autorisée par le juge-commissaire à la demande de l’AJ (art. L. 624-16). À revoir : Actes interdits et actes soumis à autorisation. Appui du cours : « En cas de CRP, la parade contre la revendication et la restitution consiste à payer le créancier revendiquant, par dérogation autorisée par le juge-commissaire à la demande de l’AJ (art. L. 624-16). »

9. Que devient une créance non déclarée régulièrement pendant l’exécution du plan ?

A. Elle n’est pas opposable au débiteur pendant l’exécution du plan

B. Elle s’éteint immédiatement dès le jugement

C. Elle est opposable au débiteur pendant l’exécution du plan

D. Elle est exigible par les créanciers pendant l’exécution du plan

Answer: (A)

Erklärung

La source indique qu’une créance non déclarée régulièrement n’est pas opposable au débiteur pendant l’exécution du plan. À revoir : Responsabilité de l’administrateur et sort du bail. Appui du cours : « Une créance non déclarée régulièrement n’est pas opposable au débiteur pendant l’exécution du plan puis, après, si les engagements du plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. »

10. En cas de divorce, que devient l’immeuble si le JAF attribue la jouissance à l’époux in bonis avant le jugement d’ouverture ?

A. Il doit être cédé isolément à des repreneurs distincts

B. Il ne constitue plus la résidence principale au sens de l’insaisissabilité

C. Il reste la résidence principale au sens de l’insaisissabilité

D. Il devient automatiquement insaisissable sans charge de preuve

Answer: (B)

Erklärung

Le texte précise qu’en cas de divorce, si le JAF attribue la jouissance à l’époux in bonis avant le jugement d’ouverture, l’immeuble « ne constitue plus la résidence principale au sens de l’insaisissabilité », ce qui affecte la protection. À revoir : Contenu du plan de sauvegarde. Appui du cours : « « En cas de divorce, si le JAF attribue la jouissance à l’époux in bonis avant le jugement d’ouverture, l’immeuble ne constitue plus la résidence principale au sens de l’insaisissabilité, avec conséquence sur la protection » »