Karteikarten: Distinction entre police administrative et judiciaire — 18 Karten

PA — définition ?

Activités visant la prévention et le maintien de l’ordre public.

PJ — définition ?

Activités visant la répression des infractions pénales.

Critère finaliste — rôle ?

Différencier la nature administrative ou judiciaire d’une opération.

Finalité prévention — type ?

Police administrative.

Finalité répression — type ?

Police judiciaire.

Basculement PJ — quand ?

Dès qu’une infraction est poursuivie (TC, 1977).

Compétence judiciaire — qui ?

Le juge judiciaire seul compétent pour le contentieux des actes de PJ.

Organisation du service — qui ?

Relevé de la compétence du juge administratif.

Autorités de police — qui ?

Premier ministre, préfet, maire, autorités de police spéciale.

Pouvoir du maire — rôle ?

Exercer un pouvoir de police propre dans sa commune.

Concours police — exemple ?

Le maire peut aggraver une mesure préfectorale en cas de circonstances locales.

Régime des mesures — principe ?

Inaliénabilité du pouvoir de police, mesures proportionnées.

Contrôle de légalité — outil ?

Test de proportionnalité, référé-liberté, contrôle judiciaire.

Inaliénabilité — définition ?

Interdiction de confier la police à des agents privés par contrat.

Domaine public — contrôle ?

Soumis à autorisation préalable pour l’usage par la police.

Proportionnalité — principe ?

Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

État d'urgence — contrôle ?

Nécessité et proportionnalité contrôlées par la Cour européenne.

Identité constitutionnelle — principe ?

Respect des droits fondamentaux dans toute mesure d’urgence.