Police Administrative (PA) : La police administrative regroupe l’ensemble des activités et opérations visant à assurer la sécurité, la tranquillité, la salubrité, la moralité publiques, ainsi que la protection des personnes et des biens. Elle intervient principalement dans un but de prévention, de surveillance et d’organisation du maintien de l’ordre. La PA ne cherche pas à sanctionner une infraction précise, mais à prévenir sa survenue ou à maintenir l’ordre public dans son ensemble. Elle est exercée par des agents dont la mission est de préserver l’ordre public sans engager de poursuites judiciaires. La compétence de la police administrative relève du juge administratif, notamment pour l’organisation et le contrôle de ses activités (CE, 2023, Amnesty International France).
1. En quoi la police administrative et la police judiciaire diffèrent-elles principalement ?
2. Quelle est la cause principale qui explique pourquoi le contentieux des actes de police judiciaire relève du juge judiciaire ?
3. Qui a formulé le critère finaliste permettant de distinguer la police administrative de la police judiciaire ?
PA — définition ?
Activités visant la prévention et le maintien de l’ordre public.
PJ — définition ?
Activités visant la répression des infractions pénales.
Critère finaliste — rôle ?
Différencier la nature administrative ou judiciaire d’une opération.
Finalité prévention — type ?
Police administrative.
Finalité répression — type ?
Police judiciaire.
Basculement PJ — quand ?
Dès qu’une infraction est poursuivie (TC, 1977).
The revision sheet covers the essential concepts of Distinction entre police administrative et judiciaire. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (9 questions) →Revizly offers 18 interactive flashcards on Distinction entre police administrative et judiciaire. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 18 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.