★ À maîtriser
Compléments
1. Quels sont les trois éléments nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle ?
2. Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
3. Quel énoncé décrit correctement la responsabilité civile extracontractuelle ?
Qu'impose la responsabilité civile extracontractuelle ?
La réparation d’un dommage reconnu par la loi comme générateur de responsabilité.
Responsabilité civile extracontractuelle : rôle
Réparer un dommage dû à un fait légale.
Quels sont les trois éléments nécessaires à la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Différence dommage-prejudice
Dommage : atteinte à l'intérêt; préjudice : ses conséquences.
Quelle est la différence entre dommage et préjudice ?
Le dommage est l’atteinte à un intérêt, le préjudice est l’atteinte aux intérêts de la victime et ses conséquences indemnisables.
Classification des dommages
Dommages corporels ou matériels, dommages aux biens.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Dommage et préjudice en responsabilité civile ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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