Lernzettel: Dommage et préjudice en responsabilité civile

📋 Plan du Cours

1. Conditions générales de responsabilité
2. Distinction dommage et préjudice
3. Classification des dommages
4. Classification des préjudices
5. Certitude du préjudice
6. Légitimité du préjudice
7. Naissance et intérêt légitime
8. Préjudices direct et personnel
9. Préjudice collectif et écologique

📖 1. Conditions générales de responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile extracontractuelle : Impose la réparation d’un dommage à la personne dont le fait est reconnu par la loi comme générateur de responsabilité.

★ À maîtriser

• La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose la réunion de trois éléments:
  • un fait générateur de responsabilité
  • un dommage
  • un lien de causalité entre les deux

Compléments

• Les faits générateurs de responsabilité sont variés et déterminent l’application de règles distinctes selon les régimes de responsabilité civile.

📖 2. Distinction dommage et préjudice

★ À maîtriser

📌 Le dommage désigne traditionnellement l’atteinte portée à un intérêt, tandis que le préjudice désigne l’atteinte aux intérêts de la victime et ses conséquences indemnisables.

• Les enfants d’une personne tuée peuvent subir un préjudice moral et économique sans avoir eux-mêmes subi le dommage corporel ayant causé le décès.

Compléments

• La distinction entre dommage et préjudice n’est pas appliquée rigoureusement par les juridictions, mais elle a été consacrée par le projet ministériel de réforme de la responsabilité civile de 2017 et par le projet Houlié.

📖 3. Classification des dommages

★ À maîtriser

📌 Les dommages à la personne ont leur siège dans le corps humain ou dans les aspects moraux de la personnalité, tandis que les dommages aux biens portent sur des biens matériels ou immatériels.

• Le dommage corporel comprend les atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle et bénéficie de règles particulières relatives à la preuve, à l’exonération, à l’évaluation et à l’indemnisation.

Compléments

• Les atteintes morales à la personnalité comprennent notamment l’atteinte à la vie privée, au nom ou à l’honneur.

• Les dommages aux biens comprennent la destruction ou la détérioration de biens matériels, d’animaux, de brevets ou de marques, et sont regroupés sous le terme de dommages matériels.

📖 4. Classification des préjudices

★ À maîtriser

📌 Les préjudices patrimoniaux ou économiques correspondent à une perte effective ou à un manque à gagner, tandis que les préjudices moraux ou extrapatrimoniaux affectent des intérêts non économiques.

• Les préjudices patrimoniaux comprennent notamment la perte de salaire, la perte de clientèle, la diminution de la valeur d’un bien et les dépenses causées par le dommage.

• Les préjudices moraux admis comprennent notamment le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et le préjudice d’anxiété.

Compléments

• La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005, aide les juges, avocats et assureurs à évaluer les préjudices corporels sans avoir de valeur officielle.

📖 5. Certitude du préjudice

📝 Points essentiels

📌 Un préjudice certain est réparable lorsque la victime prouve son existence, même si certaines présomptions peuvent faciliter cette preuve, notamment pour les préjudices moraux.

📌 Un préjudice futur est réparable lorsque sa survenance est certaine et qu’il constitue la prolongation directe d’un état de choses actuel.

• La perte d’une chance répare la probabilité sérieuse perdue de réaliser un événement favorable ou d’éviter un événement défavorable, à proportion de la probabilité de réussite.

• Par deux arrêts du 22 février 1995, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’état végétatif n’excluait aucun chef d’indemnisation et que le préjudice devait être réparé dans tous ses éléments.

📖 6. Légitimité du préjudice

★ À maîtriser

📌 Un préjudice est légitime lorsqu’il résulte de la lésion d’un intérêt licite digne de protection, même si la victime ne peut invoquer l’atteinte à un droit subjectif.

Compléments

• Le préjudice moral peut résulter de la perte d’un souvenir de famille, de la perte d’un animal de compagnie ou du décès d’un proche.

• Depuis 1970, le préjudice subi par un concubin du fait du décès accidentel de son compagnon ou de sa compagne est considéré comme légitime et réparable.

📖 7. Naissance et intérêt légitime

★ À maîtriser

• Avant la loi du 4 mars 2002, les parents pouvaient être indemnisés pour leurs préjudices moral et patrimonial liés à la naissance d’un enfant handicapé, mais l’enfant ne pouvait pas être indemnisé du seul fait de sa naissance.

• L’arrêt Perruche a admis l’indemnisation du préjudice de l’enfant né avec un handicap lorsque l’erreur médicale avait empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre la grossesse.

• La loi anti-Perruche du 4 mars 2002, aujourd’hui codifiée à l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles, interdit l’indemnisation du préjudice de l’enfant du fait de sa naissance, sauf si le médecin est directement à l’origine du handicap.

Compléments

📌 La loi anti-Perruche limite l’indemnisation des parents à leur préjudice moral lorsqu’ils établissent une faute caractérisée du médecin.

💡 Astuce mémo

Erreur médicale → débat sur l’indemnisation

📖 8. Préjudices direct et personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice par ricochet : Le préjudice indirect subi par un tiers en raison du dommage atteint directement une autre victime.

📝 Points essentiels

📌 Le caractère direct du dommage renvoie au lien de causalité avec le fait générateur, tandis que le caractère direct du préjudice indique que l’intérêt lésé appartient à la victime immédiate.

• Le caractère personnel signifie qu’un demandeur ne peut obtenir réparation que d’un préjudice qu’il a personnellement subi, qu’il soit direct ou par ricochet.

📖 9. Préjudice collectif et écologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique pur : L’atteinte portée à l’environnement indépendamment des préjudices individuels subis par les personnes.

★ À maîtriser

• La réparation du préjudice écologique prévue par les articles 1246 et suivants du Code civil peut être demandée par les autorités publiques et les associations habilitées.

Compléments

• Le préjudice collectif peut être défendu par des groupements dotés de la personnalité juridique, notamment les syndicats et les associations, au titre de l’intérêt qu’ils représentent.

📊 Tableaux de synthèse

Dommages et préjudices