Karteikarten: Droit au logement opposable (DALO) — 16 Karten

Droit au logement DALO — définition ?

Droit opposable permettant d'obtenir un logement décent si démarches amiables échouent.

Procédure recours DALO — étape clé ?

Saisine de la COMED puis, en cas d'issue défavorable, recours au tribunal administratif.

Publics éligibles DALO — principaux critères ?

Personnes sans logement, menacées d’expulsion, en logement insalubre ou sur-occupé avec enfants ou handicap.

Acteurs DALO — principaux partenaires ?

Préfecture, COMED, MDPH, CAF, MDS et partenaires sociaux.

Évaluation sociale ASS — objectif ?

Analyser besoins, difficultés et ressources pour orienter l’intervention.

Difficultés logement famille — exemple ?

Sur-occupation, inadéquation au handicap, insalubrité.

Aides financières — principales ?

APL, allocations familiales, prime à la naissance.

Normes légales DALO — référence principale ?

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, droit opposable.

DALO — obligation de résultat ?

L’État doit proposer un logement dans un délai fixé selon la zone.

Procédure recours DALO — délai en zone tendue ?

6 mois pour proposer un logement.

Publics prioritaires DALO — situation ?

Familles en grande précarité, menace d’expulsion, logement insalubre.

Acteurs et partenaires — rôle principal ?

Coordination pour garantir le droit, évaluation, relogement.

Évaluation sociale — outil principal ?

Entretien, diagnostic social, repérage des risques liés au logement.

Difficultés famille — impact ?

Stress, exclusion sociale, dégradation santé liée au logement inadéquat.

Aides financières — rôle ?

Soutenir stabilité financière, faciliter accès et maintien logement.

Références légales — loi clé ?

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, droit opposable.