Droit au logement opposable (DALO) : Créé par la loi du 5 mars 2007, il permet à toute personne en situation de précarité ou d'exclusion d'exercer un recours juridictionnel pour obtenir un logement décent si ses démarches amiables ont échoué. (Croix-Rouge, 2025)
Loi du 5 mars 2007 instituant le DALO : Loi qui établit le droit au logement comme droit fondamental, en imposant à l’État une obligation de résultat pour garantir l’accès à un logement décent à ceux qui en ont besoin, notamment via la création de recours et de dispositifs spécifiques. (Croix-Rouge, 2025)
Obligation de résultat de l’État en matière de logement : Engagement législatif selon lequel l’État doit garantir effectivement le droit au logement pour les publics prioritaires, en proposant un logement dans un délai réglementaire, sous peine de sanctions ou de recours. (Croix-Rouge, 2025)
1. Qu'est-ce que le droit au logement DALO ?
2. Quel est le délai fixé par la loi pour que la commission de médiation propose un logement en zone tendue ?
3. Quel est le rôle principal des publics éligibles au DALO ?
Droit au logement DALO — définition ?
Droit opposable permettant d'obtenir un logement décent si démarches amiables échouent.
Procédure recours DALO — étape clé ?
Saisine de la COMED puis, en cas d'issue défavorable, recours au tribunal administratif.
Publics éligibles DALO — principaux critères ?
Personnes sans logement, menacées d’expulsion, en logement insalubre ou sur-occupé avec enfants ou handicap.
Acteurs DALO — principaux partenaires ?
Préfecture, COMED, MDPH, CAF, MDS et partenaires sociaux.
Évaluation sociale ASS — objectif ?
Analyser besoins, difficultés et ressources pour orienter l’intervention.
Difficultés logement famille — exemple ?
Sur-occupation, inadéquation au handicap, insalubrité.
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