Droit constitutionnel de grève
Droit fondamental reconnu par la Constitution française.
Droit individuel de grève
Liberté pour chaque salarié de faire grève sans obligation de prévenir.
Droit jurisprudentiel de grève
Précisé par la jurisprudence, notamment la Cour de cassation.
Rupture du contrat liée à la grève
Ne peut justifier un licenciement sauf faute lourde.
Discrimination liée à la grève
Interdite, notamment mention sur bulletin de salaire.
Conditions de la grève licite
Cessation complète, collective, revendications préalables, volonté concertée.
Cessation complète du travail
Arrêt total, distinguant la grève d’un ralentissement.
Caractère collectif de la grève
Concerne un groupe, pas un individu seul.
Volonté concertée d’arrêter le travail
Décision commune exprimée par les salariés.
Revendications préalables à la grève
Exposées à l’employeur avant le début du mouvement.
Grève politique — définition
Revendications d’ordre politique, sans lien professionnel.
Grève de solidarité — définition
Action pour soutenir d’autres salariés, hors revendications professionnelles.
Grève du zèle — définition
Refus volontaire d’accomplir certaines tâches sans arrêt total.
Grève tournante — définition
Cessation successives dans différents services, sans respecter la simultanéité.
Grève perlée — définition
Ralentissement volontaire du travail, pas une cessation totale.
Procédure de déclaration de grève
Préavis mentionnant date, motifs, durée; variable selon secteur.
Préavis dans la fonction publique
Minimum de 5 jours ouvrables requis.
Préavis dans le privé
Pas obligatoire, la grève peut être déclenchée sans préavis.
Restrictions professionnelles
Interdiction de faire grève pour CRS, militaires, magistrats.
Obligation de service minimum
Certaines professions doivent assurer un service minimum (hôpitaux, sécurité).
Responsabilité du lock-out
Engagée si abusif ou préventif, sauf cas de danger ou force majeure.
Lock-out licite
En cas de danger ou de force majeure, pas en prévention.
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