1. Quelles sont les trois notions fondatrices autour desquelles s’articule classiquement le droit des infrastructures de transport ?
2. Que désigne principalement la commande publique dans le champ des infrastructures ?
3. Quel code fixe principalement les règles liées aux infrastructures de transport et aux missions de service public dans les transports ?
Service public — définition ?
Activité d’intérêt général organisée par une personne publique.
Domanialité publique — rôle ?
Gère biens affectés à l’utilité publique, soumis au régime de droit public.
Commande publique — définition ?
Contrats passés par l’administration pour financer des besoins d’intérêt général.
Infrastructure de transport — rôle ?
Ouvrage immobilier réalisé par les personnes publiques pour la mobilité.
Droit à la mobilité — objectif ?
Assurer le déplacement effectif de tous, y compris les réduits.
Sources principales du droit des infrastructures ?
Code des transports, CGPPP, Code de la commande publique, Code de la voirie.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Droit des infrastructures de transport ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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