Quiz: Droit des sociétés : notions et sources — 57 Fragen

1. À quel domaine du droit le droit des sociétés est-il rattaché ?

A. Au droit privé et au droit commun

B. Au droit administratif et au droit public

C. Au droit pénal et au droit fiscal

D. Au droit international et au droit européen

Answer: (A)

Erklärung

Le droit des sociétés est une branche du droit privé rattachée au droit commun, qui précise le régime juridique des groupements. Le droit spécial, à l’inverse, ne concerne qu’un type particulier de société.

2. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

A. Lors de son immatriculation

B. Lors du premier apport au capital

C. Lors de la signature des statuts

D. Lors de la première vente réalisée

Answer: (A)

Erklärung

La société acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation. La signature des statuts et les apports peuvent intervenir avant cette étape, sans produire encore cet effet.

3. Avant l’immatriculation d’une société, qui conclut les actes accomplis pour son compte ?

A. La société en son propre nom

B. Le greffe du tribunal compétent

C. Les futurs associés au nom de la personne morale

D. Les fondateurs en leur nom propre

Answer: (D)

Erklärung

Avant l’immatriculation, la société est en formation et ne possède pas encore la personnalité morale. Les fondateurs concluent donc les actes en leur nom propre, puis la société peut les reprendre après son immatriculation.

4. Qu’est-ce qui caractérise un associé ?

A. Il détient des titres sociaux en fonction de son apport au capital

B. Il exerce nécessairement la direction de la société

C. Il garantit personnellement toutes les dettes sociales

D. Il est toujours une personne physique salariée

Answer: (A)

Erklärung

Un associé est une personne physique ou morale qui détient tout ou partie des titres sociaux, en proportion de son apport au capital social. Il n’est pas nécessairement dirigeant ni personnellement responsable de toutes les dettes.

5. Quelle distinction décrit correctement la holding et l’entreprise individuelle ?

A. La holding est toujours une association, tandis que l’entreprise individuelle est toujours une société commerciale

B. La holding peut exister sans activité productive, tandis que l’entreprise individuelle n’est pas une société

C. La holding exerce toujours une activité productive, contrairement à l’entreprise individuelle

D. La holding ne peut détenir aucune participation, tandis que l’entreprise individuelle crée une personne morale

Answer: (B)

Erklärung

Une holding peut exister principalement pour détenir des participations, sans produire de biens ou de services. L’entreprise individuelle exploite une activité économique sans créer de personne morale distincte.

6. Quelle mesure a été instaurée par la loi du 14 février 2022 concernant l’entrepreneur individuel ?

A. L’insaisissabilité automatique du patrimoine personnel par les créanciers professionnels

B. La création de l’EIRL

C. La transformation automatique de toute entreprise individuelle en société

D. La suppression de toute protection du patrimoine personnel

Answer: (A)

Erklärung

La loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL et instauré l’insaisissabilité automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’égard des créanciers professionnels dès son enregistrement.

7. Quel est le but caractéristique d’une association ?

A. Partager nécessairement les bénéfices entre ses membres

B. Transférer temporairement des biens à un fiduciaire

C. Réunir des capitaux pour créer automatiquement une société commerciale

D. Mettre en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage des bénéfices

Answer: (D)

Erklärung

L’association repose sur la mise en commun durable de connaissances ou d’activités dans un but qui n’est pas le partage des bénéfices. Elle se distingue ainsi d’une société orientée vers une activité économique et le partage éventuel des bénéfices.

8. Dans une fiducie, quel mécanisme intervient entre le constituant et le bénéficiaire ?

A. Le constituant cède ses titres directement aux créanciers sociaux

B. Le fiduciaire devient définitivement propriétaire des biens sans obligation contractuelle

C. Le constituant transfère temporairement des biens ou des droits à un fiduciaire

D. Le bénéficiaire crée une association au nom du constituant

Answer: (C)

Erklärung

La fiducie implique le transfert temporaire de biens, de droits ou de sûretés par le constituant au fiduciaire. Celui-ci doit ensuite les transmettre au bénéficiaire conformément au contrat.

9. Pourquoi une société peut-elle permettre une activité de plus grande envergure qu’une entreprise individuelle ?

A. Parce qu’elle dispense toute activité de disposer de ressources

B. Parce qu’elle réunit des capitaux ainsi que des moyens humains et matériels

C. Parce qu’elle repose nécessairement sur un entrepreneur unique

D. Parce qu’elle interdit les opérations civiles et agricoles

Answer: (B)

Erklärung

La société permet de réunir plusieurs capitaux et moyens humains ou matériels afin de réaliser des opérations commerciales, civiles ou agricoles plus importantes. L’entreprise individuelle repose principalement sur l’entrepreneur lui-même.

10. Lorsqu’une société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, quelle entité est directement taxée sur ses bénéfices ?

A. Les associés uniquement, indépendamment de la société

B. Chaque salarié de la société

C. Le créancier principal de la société

D. La société elle-même

Answer: (D)

Erklärung

L’impôt sur les sociétés taxe directement les bénéfices de la société. Cette logique se distingue de l’impôt sur le revenu, qui peut imposer les associés ou l’entrepreneur.

11. Dans quelle situation les créanciers peuvent-ils, en principe, atteindre le patrimoine personnel des associés ?

A. Dans toute société, sans tenir compte de son patrimoine social

B. Dans une société de personnes, lorsque le patrimoine social est insuffisant

C. Dans une société de capitaux, dès que la société réalise un bénéfice

D. Dans une société de capitaux, avant toute demande de paiement à la société

Answer: (B)

Erklärung

Dans une société de personnes, les créanciers peuvent également saisir le patrimoine personnel des associés lorsque le patrimoine social ne suffit pas. Dans une société de capitaux, ils ne peuvent en principe saisir que le patrimoine social.

12. Quelle caractéristique décrit le mieux la nature juridique d’une société ?

A. Elle est à la fois un contrat et une institution encadrée par la loi

B. Elle est un acte unilatéral dépourvu de règles légales

C. Elle est uniquement un contrat conclu entre plusieurs associés

D. Elle est uniquement une institution créée par une décision administrative

Answer: (A)

Erklärung

La société repose sur l’échange des consentements, mais elle est aussi régie par des règles légales préétablies. Elle présente donc une double nature contractuelle et institutionnelle.

13. Quelle qualification correspond à l’engagement de plusieurs personnes qui mettent leurs intérêts en commun à l’unisson ?

A. Une institution administrative plurielle

B. Un acte unilatéral collectif

C. Un contrat synallagmatique individuel

D. Une décision juridictionnelle collective

Answer: (B)

Erklärung

La société peut être analysée comme un acte unilatéral collectif lorsque plusieurs personnes s’engagent dans une même direction pour mettre leurs intérêts en commun.

14. Quel texte a posé les principaux jalons du droit positif actuel des sociétés commerciales avant son abrogation en 2000 ?

A. Le code civil de 1804

B. La loi Pacte du 22 mai 2019

C. La loi du 11 juillet 1985

D. La loi du 24 juillet 1966

Answer: (D)

Erklärung

La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales a constitué une étape fondatrice du droit positif actuel. Elle a ensuite été abrogée par l’ordonnance du 18 septembre 2000.

15. Quelle réforme a permis la création de l’EURL et reconnu qu’une société pouvait être unipersonnelle ?

A. L’ordonnance du 18 septembre 2000

B. La loi du 11 juillet 1985

C. La loi du 24 juillet 1966

D. La loi Pacte du 22 mai 2019

Answer: (B)

Erklärung

La loi du 11 juillet 1985 a introduit la possibilité de constituer une société avec un seul associé, notamment sous la forme de l’EURL.

16. Quelle innovation est associée à la loi Pacte du 22 mai 2019 en droit des sociétés ?

A. La création du guichet unique et du statut de société à mission

B. La création des premiers codes encadrant les sociétés

C. La réforme générale du régime des nullités des sociétés

D. La création de l’EURL et la reconnaissance de la société unipersonnelle

Answer: (A)

Erklärung

La loi Pacte a notamment simplifié les formalités de constitution, créé le guichet unique et introduit la raison d’être ainsi que le statut de société à mission.

17. Une société est-elle commerciale en raison de sa forme lorsqu’elle adopte quelle forme sociale ?

A. Une société en participation

B. Une société civile

C. Une association déclarée

D. Une société par actions

Answer: (D)

Erklärung

Les sociétés par actions, comme les SNC, SCS, SCA et SARL, sont commerciales par leur forme. Dans les autres cas, la commercialité dépend notamment de l’objet exercé.

18. Quelle distinction caractérise principalement les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ?

A. Les premières disposent d’une personnalité juridique propre, tandis que les secondes en sont dépourvues

B. Les premières font appel au public, tandis que les secondes réunissent un cercle limité d’associés

C. Les premières limitent le risque aux apports, tandis que les secondes exposent le patrimoine personnel

D. Les premières reposent sur un intuitu personae marqué, tandis que les secondes limitent en principe le risque aux apports

Answer: (D)

Erklärung

Les sociétés de personnes reposent sur un lien personnel fort et peuvent exposer les associés à un risque illimité. Dans les sociétés de capitaux, le risque est en principe limité aux apports et l’intuitu pecuniae est davantage présent.

19. Pourquoi la SARL est-elle considérée comme une société hybride ?

A. Parce qu’elle combine une responsabilité illimitée et la cotation en bourse

B. Parce qu’elle réunit nécessairement une société mère et plusieurs filiales

C. Parce qu’elle combine une responsabilité limitée des associés et la détention de parts sociales

D. Parce qu’elle associe un appel public à l’épargne et l’absence de personnalité juridique

Answer: (C)

Erklärung

La SARL emprunte aux sociétés de capitaux la limitation de la responsabilité aux apports, tout en conservant des parts sociales et la qualification d’associés, caractéristiques proches des sociétés de personnes.

20. Quelle affirmation décrit correctement une société ouverte ?

A. Elle ne peut détenir aucune participation dans une autre société

B. Elle réunit uniquement des associés appartenant à une famille

C. Elle ne possède pas de personnalité juridique propre comme un groupe de sociétés

D. Elle fait appel au public et peut être cotée sous le contrôle de l’AMF

Answer: (D)

Erklärung

Une société ouverte accueille un public plus large, peut faire appel au public et être cotée en bourse sous le contrôle de l’AMF. Elle se distingue ainsi d’une société fermée, organisée autour d’un cercle limité d’associés.

21. Quelles sont les trois conditions de validité du contrat de société prévues par l’article 1128 du Code civil ?

A. Une volonté commune, une immatriculation et des apports suffisants

B. Une cause licite, une capacité commerciale et un objet économique

C. Un écrit signé, un capital minimal et un objet social déterminé

D. Un consentement valable, la capacité de contracter et un contenu licite et certain

Answer: (D)

Erklärung

Le contrat de société doit réunir un consentement valable, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. Depuis 2016, la cause ne constitue plus une condition autonome de validité.

22. Quelle situation caractérise l’affectio societatis plutôt qu’une société fictive ?

A. Des personnes qui donnent l’apparence d’une société sans volonté de s’associer

B. Des associés qui limitent leur responsabilité au montant de leurs apports

C. Un dirigeant qui dépasse les pouvoirs définis par l’objet social

D. Des associés qui veulent réellement collaborer au projet social

Answer: (D)

Erklärung

L’affectio societatis correspond à la volonté réelle de participer à la société et de collaborer à son projet. Une société fictive n’est qu’une façade dépourvue de volonté sociétaire véritable.

23. Que désigne l’objet social d’une société ?

A. La liste des associés ayant souscrit au capital social

B. L’activité exercée par la société telle qu’elle est définie dans ses statuts

C. La répartition des bénéfices entre les dirigeants

D. Le montant total des biens apportés par les associés

Answer: (B)

Erklärung

L’objet social est l’activité exercée par la société et prévue dans ses statuts. Il détermine notamment la capacité de la société.

24. Quelle conséquence peut entraîner un objet social contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ?

A. La simple réduction du capital social

B. La nullité de la société

C. L’inopposabilité de l’objet aux associés uniquement

D. La conversion automatique de la société en association

Answer: (B)

Erklärung

L’objet social doit être licite et certain. Lorsqu’il est contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, cette irrégularité peut entraîner la nullité.

25. Quel énoncé traduit la règle posée par l’article 1832 du Code civil sur le nombre d’associés ?

A. Toute société doit compter au moins trois associés

B. La pluralité des associés est le principe et l’unipersonnalité est une exception légale

C. L’unipersonnalité est le principe et la pluralité doit être spécialement autorisée

D. Une société ne peut être constituée que par une personne morale

Answer: (B)

Erklärung

L’article 1832 pose qu’une société est instituée par une ou plusieurs personnes, mais la pluralité constitue le principe. La société unipersonnelle n’est admise que dans les cas prévus par la loi.

26. Que peut demander un associé intéressé si la pluralité des associés n’est pas rétablie dans le délai applicable ?

A. La nomination obligatoire d’un commissaire chargé de trouver un nouvel associé

B. La dissolution judiciaire de la société, suivie de la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique

C. La transformation automatique de la société en société pluripersonnelle

D. L’annulation de tous les apports réalisés depuis la création

Answer: (B)

Erklärung

À défaut de rétablissement de la pluralité dans le délai requis, un associé intéressé peut demander judiciairement la dissolution. Le patrimoine est alors transmis universellement à l’associé unique.

27. Quelles sont les trois formes sociales unipersonnelles reconnues en droit français ?

A. La SARL, la SA et la SAS

B. L’EURL, l’EARL et la SASU

C. L’EIRL, l’EURL et la société anonyme simplifiée

D. La SNC, la SCS et la société civile

Answer: (B)

Erklärung

Les trois formes sociales unipersonnelles sont l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’entreprise agricole à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée unipersonnelle : EURL, EARL et SASU.

28. Qu’est-ce qu’un apport au sens du droit des sociétés ?

A. La vente d’actions à un tiers sans création de droits sociaux

B. La distribution des bénéfices entre les associés à la clôture de l’exercice

C. L’engagement de mettre un bien, une somme d’argent ou son industrie à la disposition d’une société en échange de droits sociaux

D. Le versement d’un impôt destiné à financer les activités de la société

Answer: (C)

Erklärung

L’apport consiste à mettre un bien, de l’argent ou son industrie à la disposition de la société en contrepartie de droits sociaux. Cette définition figure à l’article 1843-3 du Code civil.

29. Quelle distinction entre les trois types d’apports est exacte ?

A. Le numéraire porte sur un savoir-faire, le nature sur une activité et l’industrie sur un immeuble

B. Le numéraire porte sur une somme d’argent, le nature sur un bien et l’industrie sur une activité ou une compétence

C. Le numéraire porte sur une créance, le nature sur un travail et l’industrie sur une somme d’argent

D. Le numéraire porte sur un bien, le nature sur une somme d’argent et l’industrie sur des titres sociaux

Answer: (B)

Erklärung

L’apport en numéraire consiste à fournir de l’argent, l’apport en nature un bien corporel ou incorporel, et l’apport en industrie un travail, un savoir-faire, une notoriété ou une expérience.

30. Quels apports sont pris en compte dans la formation du capital social ?

A. Les apports en industrie et les apports en nature uniquement

B. Les apports en industrie et les apports en numéraire

C. Les apports en numéraire et les apports en nature

D. Les trois catégories d’apports sans distinction

Answer: (C)

Erklärung

Seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social. L’apport en industrie donne droit à des droits sociaux, mais il est exclu du capital social.

31. Lors de la constitution d’une société, quel montant minimal de capital social est requis pour une SARL ou une SAS, et pour une SA ?

A. 1 € pour les trois formes sociales

B. 1 € pour une SARL ou une SAS, et 37 000 € pour une SA

C. 10 000 € pour une SARL ou une SAS, et 37 000 € pour une SA

D. 37 000 € pour une SARL ou une SAS, et 1 € pour une SA

Answer: (B)

Erklärung

Une SARL ou une SAS peut être constituée avec un capital social de 1 €. En revanche, le capital minimal requis pour une SA est de 37 000 €.

32. Comment les associés peuvent-ils décider d’affecter les bénéfices réalisés par la société ?

A. Les affecter à une réserve ou à un compte de report à nouveau

B. Les distribuer nécessairement en dividendes selon les parts sociales

C. Les verser automatiquement aux créanciers sociaux

D. Les attribuer exclusivement à l’associé majoritaire

Answer: (A)

Erklärung

Les bénéfices peuvent être distribués proportionnellement aux parts sociales, mais les associés peuvent aussi décider de les affecter à une réserve ou à un compte de report à nouveau.

33. Quelle distinction décrit correctement l’obligation aux dettes et la contribution aux pertes ?

A. La première concerne les créanciers, la seconde les relations entre associés

B. Les deux concernent exclusivement les créanciers sociaux

C. La première concerne les associés entre eux, la seconde les créanciers

D. Les deux s’appliquent uniquement avant la création de la société

Answer: (A)

Erklärung

L’obligation aux dettes concerne les rapports entre associés et créanciers, tandis que la contribution aux pertes concerne les rapports entre associés, notamment lors de la liquidation.

34. En principe, selon quelle règle les associés participent-ils aux bénéfices et aux pertes ?

A. Selon le nombre de décisions votées

B. Selon la valeur de leurs biens personnels

C. Selon leur part dans le capital social

D. Selon leur ancienneté dans la société

Answer: (C)

Erklärung

L’article 1844-1, alinéa 1, du Code civil prévoit en principe une participation aux bénéfices et aux pertes proportionnelle à la part de chaque associé dans le capital social.

35. Quelle clause est interdite en raison de son caractère léonin ?

A. Une clause attribuant à un associé la totalité du profit

B. Une clause organisant un report à nouveau des bénéfices

C. Une clause prévoyant une réserve décidée par les associés

D. Une clause répartissant les bénéfices selon les parts sociales

Answer: (A)

Erklärung

Les clauses léonines qui attribuent la totalité du profit à un associé, l’exonèrent de toute perte ou excluent totalement un autre associé des bénéfices sont interdites et réputées non écrites.

36. Que désigne l’affectio societatis dans une société ?

A. La volonté de collaborer sur un pied d’égalité au succès d’une entreprise commune

B. L’existence d’un lien de subordination entre un dirigeant et un associé

C. L’obligation pour chaque associé de travailler personnellement dans l’entreprise

D. La décision d’un associé de ne participer qu’aux bénéfices

Answer: (A)

Erklärung

L’affectio societatis correspond à la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité au succès d’une entreprise commune et doit exister pendant toute la vie sociale.

37. Dans quelle situation la disparition de l’affectio societatis peut-elle entraîner la dissolution de la société ?

A. Lorsqu’un associé demande une réserve de bénéfices

B. Lorsqu’un exercice comptable se termine sans bénéfice

C. Lorsqu’elle provoque une paralysie de la société

D. Lorsqu’un associé cède une partie de ses parts

Answer: (C)

Erklärung

La disparition de l’affectio societatis peut justifier la dissolution sur le fondement de l’article 1844-7, 5°, du Code civil lorsqu’elle provoque une paralysie de la société.

38. Comment une société créée de fait est-elle généralement identifiée ?

A. Par un contrat de travail conclu entre les participants

B. Par une déclaration préalable obligatoire des participants

C. Par l’immatriculation automatique d’une activité commerciale

D. A posteriori par le juge, à partir d’un comportement d’associés inconscient

Answer: (D)

Erklärung

La société créée de fait est caractérisée a posteriori par le juge lorsque plusieurs personnes ont agi comme des associés sans avoir conscience de créer une société.

39. Quels éléments doivent être prouvés distinctement pour établir l’existence d’une société créée de fait ?

A. Une activité commerciale, un salarié et un dirigeant nommé

B. Des apports, une participation aux résultats et un affectio societatis

C. Un contrat écrit, une immatriculation et un compte bancaire commun

D. Une promesse de société, des statuts et un extrait Kbis

Answer: (B)

Erklärung

La société créée de fait exige la preuve distincte de trois éléments : des apports, une participation aux résultats et un affectio societatis.

40. À quel moment une société civile ou commerciale acquiert-elle la personnalité morale ?

A. À la signature des premiers statuts

B. À la conclusion du premier contrat avec un client

C. À l’ouverture du premier compte bancaire

D. À son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Answer: (D)

Erklärung

Les sociétés civiles et commerciales acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément aux articles 1842 du Code civil et L210-6 du Code de commerce.

41. Qui est personnellement engagé par un contrat conclu pour le compte d’une société en formation avant son immatriculation ?

A. La société, qui possède déjà la personnalité morale

B. Les personnes qui ont contracté pour le compte de la société

C. L’associé qui détient le moins de parts

D. Le registre du commerce et des sociétés

Answer: (B)

Erklärung

Avant l’immatriculation, la société en formation n’a pas encore la personnalité morale : les personnes ayant contracté pour son compte sont donc personnellement engagées. Après reprise régulière, la société immatriculée devient seule tenue de l’acte.

42. Par quel mécanisme un acte conclu pour le compte d’une société en formation peut-il être repris après l’immatriculation ?

A. Par l’attribution automatique d’un numéro SIREN

B. Par la seule signature d’un client de la société

C. Par l’écoulement d’un délai sans opposition des créanciers

D. Par une décision collective prise après l’immatriculation

Answer: (D)

Erklärung

La reprise peut notamment résulter d’une décision collective prise après l’immatriculation. Elle peut aussi être prévue par un état annexé aux statuts ou par un mandat donné avant la conclusion de l’acte.

43. Quelle caractéristique distingue principalement la société en participation de la société créée de fait ?

A. La première est volontairement non immatriculée, tandis que la seconde est constatée après coup sans volonté initiale des intéressés

B. La première résulte d’une annulation, tandis que la seconde est créée par immatriculation

C. La première est nécessairement occulte, tandis que la seconde est toujours déclarée aux tiers

D. La première possède une personnalité morale, tandis que la seconde en est dépourvue

Answer: (A)

Erklärung

La société en participation résulte d’un choix délibéré de ne pas immatriculer la société. La société créée de fait est, au contraire, qualifiée a posteriori sans que les intéressés aient nécessairement eu conscience de cette situation.

44. Lorsqu’une société en participation contracte une dette, contre qui les créanciers doivent-ils agir directement ?

A. Contre les associés, puisque la société n’a pas de personnalité morale

B. Contre l’État, qui autorise indirectement la société en participation

C. Contre l’organe de direction, même s’il n’existe pas de mandat

D. Contre la société, qui dispose d’un patrimoine social autonome

Answer: (A)

Erklärung

Dépourvue de personnalité morale, la société en participation ne possède ni capacité juridique ni patrimoine social. Les créanciers doivent donc agir directement contre les associés.

45. Quelle différence de responsabilité distingue les associés d’une société civile sans personnalité morale de ceux d’une société commerciale sans personnalité morale ?

A. Les premiers bénéficient d’une responsabilité limitée, tandis que les seconds sont indéfiniment responsables

B. Les premiers ne répondent pas des dettes, tandis que les seconds répondent seulement des apports

C. Les premiers sont solidairement responsables, tandis que les seconds sont conjointement responsables

D. Les premiers sont indéfiniment et conjointement responsables, tandis que les seconds sont indéfiniment et solidairement responsables

Answer: (D)

Erklärung

Dans une société civile sans personnalité morale, la responsabilité des associés est indéfinie et conjointe. Dans une société commerciale sans personnalité morale, elle est indéfinie et solidaire.

46. Quel effet principal produit la personnalité morale après l’immatriculation d’une société ?

A. Elle réserve aux associés la capacité de contracter au nom de la société

B. Elle confond le patrimoine de la société avec celui de chacun des associés

C. Elle permet à la société de contracter en son nom et de posséder un patrimoine et une nationalité distincts

D. Elle dispense la société de toute obligation contractuelle envers les tiers

Answer: (C)

Erklärung

La personnalité morale crée une entité distincte de ses associés. La société peut ainsi contracter en son nom et disposer d’un patrimoine ainsi que d’une nationalité propres.

47. Lequel des éléments suivants appartient au passif du patrimoine social ?

A. Une dette envers un créancier de la société

B. Un apport effectué par un associé

C. Un bien acquis par la société

D. Un bénéfice réalisé par la société

Answer: (A)

Erklärung

Le passif du patrimoine social comprend les dettes envers les créanciers ou les associés. Les apports, bénéfices et biens acquis constituent quant à eux des éléments de l’actif.

48. Pendant la vie sociale, quelle conséquence découle en principe de l’autonomie du patrimoine social ?

A. Les associés peuvent reprendre librement leurs apports et les créanciers doivent les poursuivre directement

B. Les apports restent la propriété personnelle des associés jusqu’à la dissolution

C. Les associés ne peuvent pas reprendre leurs apports et les créanciers doivent poursuivre la société

D. Les créanciers peuvent saisir immédiatement les biens personnels des associés

Answer: (C)

Erklärung

L’autonomie du patrimoine social interdit en principe la reprise des apports pendant la vie sociale et conduit les créanciers à poursuivre d’abord la société plutôt que les associés.

49. Quel terme désigne le nom obligatoire inscrit dans les statuts d’une société ?

A. L’enseigne

B. Le nom commercial

C. La marque

D. La dénomination sociale

Answer: (D)

Erklärung

La dénomination sociale est le nom obligatoire qui figure dans les statuts. Le nom commercial concerne l’activité connue du public, l’enseigne identifie un établissement et la marque distingue un produit ou un service.

50. Dans une SA ou une SARL, qui peut décider seul du transfert du siège social en France ?

A. L’ensemble des créanciers sociaux

B. Chaque associé individuellement

C. L’organe de direction

D. Le commissaire aux comptes

Answer: (C)

Erklärung

Dans les SA et les SARL, l’organe de direction peut décider seul de déplacer le siège social en France. Cette compétence se distingue des décisions nécessitant une intervention des associés pour modifier les statuts.

51. Quel mécanisme juridique permet, sous certaines conditions, le transfert transfrontalier du siège d’une société de capitaux entre États membres avec changement de forme sociale ?

A. Une règle imposant la dissolution préalable de toute société concernée

B. Une directive de 2019 encadrant les transformations transfrontalières

C. Une autorisation nationale identique pour toutes les sociétés européennes

D. La seule décision unilatérale des créanciers sociaux

Answer: (B)

Erklärung

Une directive de 2019 encadre les transformations transfrontalières des sociétés de capitaux et permet, sous certaines conditions, leur transfert d’un État membre à un autre avec changement de forme sociale.

52. Quelle est la fonction principale de la nationalité d’une société ?

A. Déterminer la répartition des bénéfices

B. Identifier le droit applicable à la société

C. Fixer le montant du capital social

D. Déterminer la personnalité morale de la société

Answer: (B)

Erklärung

La nationalité de la société permet d’identifier la loi qui lui est applicable, appelée lex societatis. Elle ne désigne pas l’existence juridique distincte de la société, qui relève de la personnalité morale.

53. Quelle loi s’applique en principe à une société dont le siège social est situé en France ?

A. La loi du pays de nationalité des associés

B. La loi du lieu de conclusion des contrats

C. La loi française

D. La loi du pays où sont situés les principaux clients

Answer: (C)

Erklärung

En droit français, une société dont le siège social se trouve en France est en principe soumise à la loi française, conformément aux articles 1837 du Code civil et L. 210-3 du Code de commerce.

54. Une société a un siège statutaire au Gabon, mais ses décisions sont effectivement prises en France par une société française qui la contrôle. Quel critère peut conduire à l’application du droit français ?

A. Le siège réel de la société

B. Le lieu de résidence des actionnaires minoritaires

C. Le lieu de publication des comptes annuels

D. Le pays d’origine du commissaire aux comptes

Answer: (A)

Erklärung

Lorsque le siège statutaire est à l’étranger mais que la direction effective se trouve en France, le siège réel peut être retenu pour déterminer la loi applicable. Cette approche a notamment été retenue dans l’affaire Elf-Gabon.

55. Quelle est la durée maximale de principe d’une société à compter de son immatriculation ?

A. Quatre-vingt-dix-neuf ans

B. Une durée indéterminée pour toute société

C. Dix ans

D. Cinquante ans

Answer: (A)

Erklärung

La durée de la société est fixée dans les statuts et ne peut en principe dépasser 99 ans à compter de l’immatriculation. À l’arrivée du terme, la société est normalement dissoute de plein droit.

56. Quelle catégorie de sociétés peut être constituée pour une durée indéterminée ?

A. Les sociétés anonymes

B. Les sociétés de participation

C. Les sociétés en commandite par actions

D. Toutes les sociétés commerciales

Answer: (B)

Erklärung

Les sociétés de participation sont les seules sociétés pouvant être prévues pour une durée indéterminée. Les autres sociétés doivent normalement avoir une durée statutaire limitée.

57. Avant l’arrivée du terme prévu par les statuts, quelle démarche permet aux associés de poursuivre la société au-delà de cette date ?

A. Remplacer tous les dirigeants

B. Dissoudre immédiatement la société

C. Proroger la société en modifiant les statuts

D. Transférer automatiquement le siège social

Answer: (C)

Erklärung

Les associés peuvent proroger la société avant l’arrivée du terme en décidant d’allonger sa durée et en modifiant les statuts. Cette décision requiert une majorité renforcée, voire l’unanimité dans certaines sociétés.