Hiérarchie des normes
Constitution > Traités > Lois > Règlements
Responsabilité du fait des produits défectueux — nature?
Objectif : dommage, défaut, causalité.
Responsabilité du fait des produits défectueux
Sans faute, trois conditions : dommage, défaut, causalité
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Organisation judiciaire
Ordre judiciaire (privé), ordre administratif (public)
Vérification du droit — qui?
Cour de cassation, Conseil d’État.
Directive 85/374/CEE — responsabilité?
Responsabilité sans faute pour produits de santé.
Responsabilité en crise sanitaire — qui?
Partagée entre fabricants, autorités, prescripteurs.
Droits absolus vs droits soumis — exemple?
CEDH distingue droits inviolables et limités.
Pharmacovigilance — rôle?
Sécurité des médicaments, détection des effets indésirables.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Droit en santé et responsabilité.
1. Quelle est la hiérarchie correcte des normes juridiques en droit français ?
2. Quelle norme impose la responsabilité sans faute pour les produits de santé selon la législation européenne?
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