Le législateur OHADA prévoit les incriminations, mais laisse aux États parties le choix des peines et la réglementation des poursuites contre les dirigeants sociaux, sans consacrer la responsabilité pénale des personnes morales.
Le droit pénal des sociétés se justifie notamment par la fréquence des fraudes dans les sociétés de capitaux, l’insuffisance des qualifications pénales générales et le caractère institutionnel des sociétés, particulièrement des SA et des SARL.
1. Quelle est la principale raison pour laquelle le droit pénal général ne suffit-il pas toujours à réprimer les infractions commises dans les sociétés de capitaux ?
2. Quel texte constitue le fondement principal du droit pénal des sociétés dans l’espace OHADA ?
3. Dans le système OHADA, quelle répartition des compétences caractérise le droit pénal des sociétés ?
Pourquoi le droit pénal des sociétés est-il justifié ?
Par la fréquence des fraudes dans les sociétés de capitaux.
Quel est le fondement principal du droit pénal des sociétés ?
L’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique.
Que prévoit le législateur OHADA concernant les peines et poursuites ?
Il laisse aux États parties le choix des peines et la réglementation des poursuites.
Le législateur OHADA consacre-t-il la responsabilité pénale des personnes morales ?
Non, il ne consacre pas la responsabilité pénale des personnes morales.
Comment sont regroupées les infractions du droit pénal des sociétés ?
En infractions relatives à la constitution, à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des sociétés.
Qu'est-ce qu'une déclaration notariée mensongère ?
C'est affirmer faussement des souscriptions fictives ou des fonds non versés.
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