Régime primaire — définition ?
Statut fondamental, obligatoire, régit droits et devoirs essentiels des époux.
Régime primaire — définition?
Statut fondamental des époux, droits et devoirs.
Contribution aux charges — obligation ?
Participation légale aux dépenses du ménage, en nature ou en argent.
Caractère impératif — nature?
Obligatoire, non modifiable par convention.
Effets du mariage — différence?
Communauté de vie vs gestion des biens.
Pouvoir des époux — sur biens?
Droits soumis à protections du logement familial.
Origine législative — loi de?
Loi du 13 juillet 1965.
Effets pécuniaires — régis par quels arts?
Arts 214 à 226 du CC.
Régime primaire — application?
Indépendamment du régime matrimonial.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Droits et Devoirs des Époux.
1. Qu'est-ce que le régime primaire mariage selon le droit français ?
2. Quel article du Code civil stipule que le régime primaire s'applique automatiquement par le seul effet du mariage?
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