Karteikarten: Droits et protections du mineur en procédure — 14 Karten

Dispositions générales du CJPM — pour mineurs ?

Règles applicables aux droits du mineur en procédure pénale.

Droit à l’information — suspect mineur ?

Le mineur doit être informé de ses droits et du déroulement.

Audition libre ou retenue — droits à notifier ?

Droits du parent informé, accompagnement, protection vie privée.

Information des titulaires — quand ?

Dans les meilleurs délais, par tout moyen, même séparément.

Droit à l’accompagnement — mineur ?

Le mineur peut être accompagné si intérêt supérieur et pas de préjudice.

Défaillance autorité parentale — cas ?

Quand info ou accompagnement impossible, contraire à l’intérêt ou impossible à joindre.

Adultes appropriés — désignation ?

Mineur désigne un adulte, sinon le parquet désigne.

Articles L.311-1 — application ?

S’appliquent à toutes les phases de la procédure.

Droit à l’information — en cas d’audition ?

Informer le mineur du droit à l’aide, vie privée, accompagnement.

Protection vie privée — mesures ?

Interdiction de diffuser, huis clos, pas d’identification publique.

Informations aux parents — contenu ?

Même que celles du mineur, par tout moyen, rapidement.

Accompagnement — conditions ?

Intérêt supérieur et absence de préjudice à la procédure.

Défaillance parents — hypothèses ?

Intérêt supérieur, risque majeur, impossibilité malgré efforts.

Désignation adulte — quand ?

En cas de défaillance, demande rapide, refus au parquet.