Droits et protections du mineur en procédure

📋 Plan du Cours

1. Dispositions générales du CJPM pour mineurs
2. Droit à l’information du mineur suspecté
3. Droits à notifier lors audition libre ou retenue
4. Information des titulaires de l’autorité parentale
5. Droit du mineur à être accompagné
6. Défaillance de l’autorité parentale et exceptions
7. Désignation d’un adulte approprié par les douanes

📖 1. Dispositions générales du CJPM pour mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de la justice pénale des mineurs : Ensemble des règles applicables aux mineurs en matière pénale, notamment pour les droits du mineur suspecté ou poursuivi.
• Articles L.311-1 et suivants CJPM : Série de dispositions qui organisent les droits du mineur suspecté ou poursuivi à toutes les phases de la procédure.
• Mineur suspecté ou poursuivi : Personne mineure visée par une procédure pénale, soit parce qu’elle est suspectée, soit parce qu’elle est poursuivie.

📝 Points essentiels

• Les articles L.311-1 et suivants CJPM relatifs aux droits du mineur s’appliquent à toutes les phases de la procédure.
• Les droits du mineur concernent le mineur suspecté ou poursuivi, quel que soit le stade procédural.
• Le cadre CJPM vise des garanties de procédure pénale qui doivent jouer sans condition de demande préalable.
• Les droits doivent être notifiés dans des termes simples et accessibles au mineur et aux titulaires de l’autorité parentale.

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