Lernzettel: Effets et inexécution des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion et classifications du contrat
2. Formation entre présents
3. Négociations et contrats préparatoires
4. Formation entre absents
5. Capacité et consentement
6. Contenu et nullité du contrat
7. Force obligatoire du contrat
8. Effet relatif du contrat
9. Modification et bonne foi du contrat
10. Effet relatif et opposabilité
11. Contrats pour autrui
12. Sanctions de l’inexécution
13. Résolution pour inexécution
14. Responsabilité contractuelle
15. Contrat d’entreprise
16. Contrat de mandat
17. Commission et courtage
18. Transaction

📖 1. Notion et classifications du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Contrat synallagmatique : Crée des obligations réciproques à la charge de chaque contractant, qui est à la fois débiteur et créancier.
• Contrat-cadre : Fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, qui sont précisées par des contrats d’application.

★ À maîtriser

📌 Le contrat à titre onéreux procure à chacune des parties un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue.

📌 Le contrat commutatif prévoit des prestations regardées comme équivalentes, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre le gain ou la perte d’un événement incertain.

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige en plus une forme légale et le contrat réel exige la remise matérielle de la chose.

Compléments

📌 Le contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive s’exécute par plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

📖 2. Formation entre présents

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Contient les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, faute de quoi elle constitue seulement une invitation à négocier.

★ À maîtriser

📌 L’obligation précontractuelle d’information est d’ordre public et incombe à celui qui détient une information déterminante liée directement et nécessairement au contenu du contrat ou à la qualité des parties, sauf l’estimation de la valeur de la chose.

📌 La violation de l’obligation précontractuelle d’information peut engager la responsabilité de son débiteur et entraîner l’annulation du contrat si elle a provoqué un vice du consentement.

📌 L’offrant peut révoquer librement son offre avant qu’elle ne soit parvenue à son destinataire ou acceptée valablement, mais il doit la maintenir pendant le délai qu’il a fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.

• L’acceptation doit être totale et non équivoque, car une réponse qui modifie l’offre constitue une nouvelle offre.

Compléments

📌 Le silence ne vaut pas acceptation, sauf disposition légale, usage, relations d’affaires ou circonstances particulières.

📖 3. Négociations et contrats préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Accorde au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les conditions essentielles sont déterminées et qui ne nécessite plus que son consentement.
• Pacte de préférence : Oblige le promettant, s’il décide de contracter, à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire, qui reste libre d’accepter ou de refuser.

★ À maîtriser

📌 La rupture des négociations est libre en principe, mais devient fautive lorsqu’elle est abusive ou déloyale, car les parties doivent négocier de bonne foi.

• La levée de l’option forme le contrat promis, tandis que l’absence de levée rend la promesse unilatérale caduque à l’expiration du délai prévu.

Compléments

📌 Si un tiers connaissait l’existence du pacte de préférence et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat conclu ou sa substitution au tiers.

📖 4. Formation entre absents

📝 Points essentiels

📌 Entre absents, le contrat est formé lorsque l’acceptation claire et non équivoque parvient à l’offrant, et il est réputé formé au lieu de l’acceptation.

📖 5. Capacité et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : L’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer, la capacité étant le principe et l’incapacité l’exception.
• Erreur : Une discordance entre la croyance du contractant et la réalité, qui n’entraîne la nullité que si elle porte sur une qualité essentielle et a déterminé le consentement sans être inexcusable.
• Dol : Consiste à obtenir le consentement d’un contractant par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, avec une volonté de tromper.
• Violence : Une pression fondée sur une menace illégitime ou un abus de dépendance qui contraint une personne à conclure un contrat qu’elle n’aurait pas souscrit sans cette contrainte.

📝 Points essentiels

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi, mais peuvent accomplir seuls certains actes courants conclus à des conditions normales.

📌 L’erreur, le dol et la violence entraînent une nullité relative lorsqu’ils ont conduit une partie à contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.

📖 6. Contenu et nullité du contrat

★ À maîtriser

📌 Le contenu du contrat doit être licite et respecter les règles légales et d’ordre public, tant par son but, même non avoué, que par ses clauses.

📌 La prestation doit être déterminée ou déterminable sans nouvel accord, son contenu pouvant être déduit du contrat, des usages ou des relations entre les parties.

• La nullité sanctionne une condition de validité manquante, la caducité frappe un acte valablement formé qui perd ultérieurement un élément nécessaire, et la résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat valable.

📌 La nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant intérêt à agir et n’est pas susceptible de confirmation, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la personne protégée et peut être confirmée.

• L’annulation anéantit rétroactivement le contrat et impose en principe des restitutions réciproques afin de revenir à la situation antérieure.

Compléments

📌 Les contrats à titre onéreux sont nuls lorsque la contrepartie prévue lors de leur formation est illusoire ou dérisoire.

📖 7. Force obligatoire du contrat

★ À maîtriser

• En vertu de l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties et s’impose à elles.

• Un contrat ne peut en principe être révoqué ou modifié que par un nouvel accord de volontés de toutes les parties.

• En cas d’imprévision rendant l’exécution excessivement onéreuse, la partie qui n’a pas accepté d’assumer le risque doit d’abord demander une renégociation, puis peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin en cas d’échec.

Compléments

• Un contrat à durée indéterminée peut en principe être révoqué unilatéralement sous réserve d’un préavis raisonnable, tandis que les engagements perpétuels sont interdits.

📌 La clause de dédit permet de se délier contre le paiement d’une indemnité, tandis que la clause de résiliation permet de mettre unilatéralement fin à un contrat successif pendant son exécution.

📖 8. Effet relatif du contrat

★ À maîtriser

• Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, de sorte que les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de le mettre en œuvre.

Compléments

• Pour les tiers, le contrat, son exécution et son inexécution constituent un fait pur et simple qui peut s’imposer à eux sans les rendre débiteurs des obligations contractuelles.

💡 Astuce mémo

Obligatoire entre parties, opposable aux tiers

📖 9. Modification et bonne foi du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Imprévision : La théorie permettant au juge de réviser un contrat lorsqu’un événement extérieur et imprévisible rend son exécution tellement onéreuse pour un contractant qu’elle risque de le ruiner.

★ À maîtriser

• Lorsqu’un avenant est conclu, l’accord des parties pour modifier le contrat s’impose à elles.

• Le contractant qui agit de mauvaise foi dans l’exécution du contrat peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Compléments

• Les clauses d’adaptation automatique, d’indexation et de renégociation permettent au contrat d’évoluer selon les circonstances économiques et les conditions d’exécution.

• En cas d’imprévision non assumée, la partie affectée doit d’abord demander une renégociation, puis peut convenir avec l’autre partie d’une résolution ou demander au juge d’adapter ou de mettre fin au contrat après l’échec des négociations.

📖 10. Effet relatif et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif : Signifie que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, conformément à l’article 1199 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et les parties peuvent leur opposer les droits et obligations contractuels.

Compléments

• Un tiers peut utiliser un contrat comme preuve, par exemple pour établir le salaire perçu par une personne grâce à son contrat de travail.

📌 Un tiers peut invoquer le manquement contractuel d’une partie lorsqu’il lui a causé un dommage.

💡 Astuce mémo

Obligatoire entre parties, opposable aux tiers

📖 11. Contrats pour autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse de porte-fort : L’engagement par lequel une personne promet à une autre qu’un tiers accomplira une action déterminée, tandis que le tiers reste libre de s’engager.
• Stipulation pour autrui : L’opération par laquelle le stipulant obtient du promettant une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire, qui devient créancier sans avoir été partie au contrat.

★ À maîtriser

• Le stipulant peut modifier le bénéficiaire tant que celui-ci n’a pas accepté le bénéfice de la stipulation, et le bénéficiaire dispose ensuite d’un droit direct contre le promettant.

Compléments

📌 Si le tiers refuse de s’engager dans une promesse de porte-fort, le porte-fort peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

📌 Le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui peut être une personne future, mais il doit être désigné ou déterminable au moment de l’exécution de la prestation.

💡 Astuce mémo

Porte-fort promet ; stipulation attribue

📖 12. Sanctions de l’inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée en nature : Consiste à demander au juge d’ordonner au débiteur d’exécuter l’obligation promise.
• Exception d’inexécution : Permet à une partie de suspendre ou de ne pas exécuter son obligation lorsque le cocontractant n’exécute pas la sienne ou ne pourra manifestement pas l’exécuter à temps avec des conséquences graves.

★ À maîtriser

• En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, le créancier peut demander l’exécution forcée, une réduction du prix, suspendre sa propre obligation, provoquer la résolution ou obtenir réparation.

📌 Ces sanctions peuvent être cumulées lorsqu’elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours être demandés en complément.

📌 L’exécution forcée en nature est exclue si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Compléments

• Pour les obligations de payer une somme d’argent, l’exécution forcée en nature est la seule envisageable et la procédure habituelle est la saisie.

📖 13. Résolution pour inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause résolutoire : Prévoit la résolution automatique du contrat en cas d’inexécution, sans recours nécessaire au juge.

★ À maîtriser

📌 La clause résolutoire suppose en principe une mise en demeure précisant la clause, sauf si le contrat prévoit que la seule inexécution suffit.

📌 Le créancier peut notifier la résolution au débiteur lorsque l’inexécution est suffisamment grave, après mise en demeure sauf urgence, mais il agit à ses risques et périls.

📌 La résolution exige un contrat à prestations réciproques et une inexécution suffisamment grave, même partielle et non fautive, notamment lorsqu’elle résulte d’une force majeure.

📌 La nullité sanctionne une condition de formation du contrat, tandis que la résolution sanctionne son inexécution.

Compléments

📌 La résolution peut toujours être demandée en justice ; le juge peut la constater ou la prononcer, ordonner l’exécution avec un délai ou accorder des dommages et intérêts.

📖 14. Responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : Permet d’obtenir réparation lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle cause un dommage au créancier.
• Force majeure : Un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution.
• Clause pénale : Fixe forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, et le juge peut en modérer ou augmenter le montant s’il est manifestement excessif ou dérisoire.

★ À maîtriser

📌 Une mise en demeure préalable est exigée si l’inexécution n’est pas définitive, mais elle n’est pas nécessaire lorsque le débiteur ne peut plus exécuter son obligation.

📌 Le créancier doit en principe prouver un dommage matériel, corporel ou moral, sauf lorsque l’obligation inexécutée est une obligation de ne pas faire.

• Seul le dommage prévu ou prévisible lors de la formation du contrat est en principe réparé, et le juge peut modifier une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire.

📌 Le dommage doit être causé par la violation de l’obligation contractuelle pour que la responsabilité du débiteur soit engagée.

📌 Le fait du tiers n’exonère totalement le débiteur que s’il présente les caractères de la force majeure, tandis que le fait du créancier doit être la cause génératrice et exclusive de l’inexécution pour l’exonérer totalement.

• Une clause limitative ou exclusive de responsabilité cesse de produire effet en cas de faute lourde ou dolosive, et l’entier dommage devient alors réparable.

Compléments

📌 La force majeure exonère en principe totalement le débiteur ; si l’empêchement est momentané, le contrat est suspendu, et s’il est définitif, il disparaît ou est résolu de plein droit pour les contrats à obligations réciproques.

📖 15. Contrat d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’entreprise : Le contrat par lequel une personne exécute une prestation de manière indépendante et sans représenter son cocontractant.

★ À maîtriser

📌 Le contrat d’entreprise se distingue du mandat parce que l’entrepreneur ne dispose d’aucun pouvoir de représentation, contrairement au mandataire.

• L’entrepreneur doit exécuter la prestation convenue, livrer la chose dans les délais prévus, conseiller et informer, et assurer la sécurité.

Compléments

• Le contrat d’entreprise est consensuel et n’est soumis à aucune condition de forme particulière.

📌 Le donneur d’ordre doit payer le prix selon le contrat ou les usages, prendre réception et livraison, et coopérer à l’exécution.

• Le contrat d’entreprise peut s’éteindre par la mort de l’entrepreneur, la résiliation unilatérale pour faute, l’exécution du contrat ou le redressement ou la liquidation judiciaire.

📖 16. Contrat de mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat : L’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’accomplir un acte juridique pour elle et en son nom.

★ À maîtriser

• Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, de sorte que le mandant est engagé, bénéficie des actes et en supporte les risques.

• Le mandataire doit exécuter sa mission avec diligence, loyauté et vigilance, sans dépasser les pouvoirs reçus, puis rendre compte de la mission et de sa gestion.

Compléments

📌 Le mandat spécial porte sur un ou plusieurs actes déterminés, tandis que le mandat général concerne toutes les affaires du mandant.

📌 Le mandat est consensuel, sauf lorsqu’il porte sur une vente, où il doit être exprès et écrit, ou lorsqu’il concerne certains actes d’état civil, qui exigent un acte authentique.

📌 Le mandant doit rembourser les frais du mandataire, indemniser ses pertes sauf clause contraire et verser la rémunération lorsqu’elle est prévue, car le mandat est présumé gratuit.

• Le mandat prend fin notamment par l’exécution de la mission, le décès d’une partie, l’expiration de sa durée, la renonciation, la disparition de son objet ou la révocation.

📖 17. Commission et courtage

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de commission : Un mandat sans représentation dans lequel le commissionnaire agit pour le compte du commettant, en son propre nom, et reste personnellement engagé envers les tiers.
• Contrat de courtage : L’opération par laquelle un courtier met des personnes en relation pour faciliter ou permettre la conclusion d’une convention, sans participer personnellement à sa signature.

📝 Points essentiels

• La mission du courtier cesse à la signature du contrat entre les parties et sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute ou d’intérêt personnel dans l’opération.

📌 Le donneur d’ordre doit verser la rémunération du courtier, et le contrat de courtage s’éteint par résiliation, expiration de sa durée ou exécution de la mission.

💡 Astuce mémo

Commissionnaire engagé ; courtier intermédiaire

📖 18. Transaction

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Le contrat par lequel des concessions réciproques mettent fin à une contestation existante ou préviennent une contestation future.

★ À maîtriser

📌 La transaction doit être écrite sous peine de nullité, et ses parties doivent être capables et disposer du pouvoir de transiger.

• La transaction ne peut porter que sur des droits dont les parties peuvent disposer ; elle peut concerner les intérêts civils d’un délit, mais pas l’ordre public ni les nullités absolues.

• La transaction rend irrecevable toute demande en justice portant sur son objet et met fin aux affaires judiciaires en cours.

Compléments

• La transaction ne concerne que ce qui est expressément prévu ou constitue la suite indispensable de ce qui a été conclu, possède l’autorité de la chose jugée et ne peut être remise en cause pour erreur de droit ou lésion.

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats

Classification	Première notion	Seconde notion
Obligations	Synallagmatique : obligations réciproques	Unilatéral : obligations à la charge d’une partie
Contrepartie	À titre onéreux : avantage réciproque	À titre gratuit : avantage sans contrepartie
Risque	Commutatif : prestations équivalentes	Aléatoire : gain ou perte incertain
Formation	Consensuel : seul échange des consentements	Solennel ou réel : forme légale ou remise de la chose

Modes de résolution pour inexécution

Mode	Condition principale	Intervention du juge
Clause résolutoire	Clause prévue et inexécution selon ses conditions	Contrôle limité en cas de contestation
Notification	Inexécution suffisamment grave, après mise en demeure sauf urgence	Possible après contestation du débiteur
Décision de justice	Demande en justice pour inexécution suffisamment grave	Le juge constate ou prononce la résolution