1. Dans quel cas un procès-verbal électronique peut-il avoir une valeur probatoire équivalente à celle d’un procès-verbal papier ?
2. Quelle mesure l’article 66-3 impose-t-il dans certaines affaires lors de la garde à vue ?
3. Quel effet juridique l’article 304 du code de procédure pénale attribue-t-il aux enregistrements des débats ?
Procès-verbal électronique — définition ?
PV produit sur support numérique avec valeur probatoire si signature/authentification.
Perquisition numérique — portée ?
Enquête sur appareils et supports électroniques selon nécessité.
Garde à vue enregistrée — obligation ?
Enregistrement audio-visuel des déclarations et actes de signature.
Infiltration électronique — technique ?
Recueil de preuves via pénétration autorisée des échanges électroniques.
Moyens techniques intrusifs — exemples ?
Géolocalisation, captation à distance, accès aux données sans consentement.
Audience à distance — définition ?
Débat tenu avec outils technologiques sans présence physique.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Enquête numérique et droits fondamentaux ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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