Karteikarten: État et séparation des pouvoirs — 72 Karten

Qu'est-ce qu'un État ?

Un ensemble de personnes sur un territoire avec un gouvernement exerçant un pouvoir effectif.

Que désigne l'État en France ?

L'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte collective.

Sur quoi repose la légitimité du pouvoir étatique dans un État démocratique ?

Sur la souveraineté du peuple.

Quand Montesquieu a-t-il publié De l’esprit des lois ?

En 1748.

Qu'exige la séparation des pouvoirs concernant leur indépendance ?

Qu'ils soient indépendants sans être totalement autonomes.

Qu'impose la séparation des pouvoirs entre eux ?

Qu'ils se contrôlent mutuellement.

Qu'est-ce que la démocratie ?

Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Comment fonctionne la démocratie représentative ?

Le peuple gouverne par des représentants élus.

Comment fonctionne la démocratie directe ?

Le peuple se prononce directement, notamment par référendum.

Depuis quand le suffrage est-il universel en France ?

Depuis 1848.

Quand les femmes ont-elles obtenu le droit de vote en France ?

En 1944.

Que permet d'adopter le référendum législatif ?

Un projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics, réformes, services publics ou ratification d'un traité.

Que permet de réviser le référendum constituant ?

La Constitution sans remettre en cause la forme républicaine du gouvernement.

Que soumet le référendum d’initiative locale aux électeurs ?

Un projet d’acte relevant de la compétence de la collectivité territoriale.

Depuis quand le référendum d’initiative partagée permet-il d’organiser un référendum ?

Depuis le 1er janvier 2015.

Quelle est la différence principale entre plébiscite et référendum ?

Le plébiscite porte sur la personne qui pose la question, le référendum sur un texte ou proposition.

Que rejetaient les Français en 2005 lors du référendum ?

Le projet de traité constitutionnel européen.

Comment fut finalement ratifié le traité constitutionnel européen rejeté en 2005 ?

Par voie parlementaire en 2007.

Qu'est-ce que la Constitution dans un État ?

La norme juridique suprême qui fixe l'organisation et garantit les droits fondamentaux.

Quelles sont les principales constitutions républicaines françaises ?

Celles de 1793, 1848, 1875, 1946 et 1958.

Quand la Constitution de la Ve République a-t-elle été approuvée par référendum ?

Le 28 septembre 1958.

Quel pourcentage des suffrages a obtenu la Constitution de 1958 au référendum ?

79,25 % des suffrages.

Quand la Constitution de la Ve République a-t-elle été promulguée ?

Le 4 octobre 1958.

Que permet la Constitution de 1958 au gouvernement ?

D'intervenir dans l'élaboration des lois.

Quelle institution crée la Constitution de 1958 ?

Le Conseil constitutionnel.

Que proclame l'article 1er de la Constitution française ?

Que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale décentralisée.

Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel ?

Il veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des élections nationales.

Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?

Il comprend neuf membres.

Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?

Ils sont nommés pour neuf ans non renouvelables.

Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?

Le président de l’Assemblée, le président du Sénat et le président de la République nomment chacun trois membres.

Que fait le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ?

Il vérifie sa conformité à la Constitution.

Que se passe-t-il si une loi est déclarée anticonstitutionnelle ?

Elle n’est pas promulguée.

Quelles fonctions le Conseil constitutionnel exerce-t-il lors de l’élection présidentielle ?

Il établit la liste des candidats, vérifie leurs 500 signatures et proclame les résultats.

Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

C’est un moyen de contester la conformité d’une loi aux droits garantis par la Constitution.

Quelle est la structure du pouvoir exécutif français ?

Le pouvoir exécutif français est bicéphale.

Qui est le chef de l’État en France ?

Le président de la République est le chef de l’État.

Qui est le chef du gouvernement en France ?

Le Premier ministre est le chef du gouvernement.

Quelles sont les responsabilités principales du Premier ministre ?

Il dirige l’action du gouvernement, exécute les lois, exerce le pouvoir réglementaire et est responsable de la défense nationale.

Quelle est la fonction principale du gouvernement français ?

Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Qui nomme le Premier ministre en France ?

Le président de la République nomme le Premier ministre.

Sous la présidence de qui se réunit formellement le Conseil des ministres ?

Le Conseil des ministres se réunit sous la présidence du président de la République.

Combien de députés doivent signer une motion de censure pour qu’elle soit recevable ?

Au moins un dixième des membres, soit 58 députés, doivent la signer.

Quelles fonctions le président de la République assure-t-il selon la Constitution ?

Il veille au respect de la Constitution, assure l'arbitrage des pouvoirs publics, garantit l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et le respect des traités.

Comment est élu le président de la République et pour combien de temps ?

Il est élu au suffrage universel direct pour cinq ans à la majorité absolue.

Combien de mandats consécutifs un président peut-il exercer ?

Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Depuis quand le président de la République est-il élu au suffrage universel direct ?

Depuis l'élection du 19 décembre 1965.

Qui exerce l'intérim en cas de vacance ou d'empêchement du président ?

Le président du Sénat exerce l'intérim.

Quelles sont les limites de l'intérim exercé par le président du Sénat ?

Il ne peut ni organiser de référendum ni dissoudre l'Assemblée nationale.

Quelle est la responsabilité pénale du président pendant son mandat ?

Il est pénalement irresponsable pendant son mandat.

Dans quelles conditions le président peut-il exercer les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 ?

En cas de menace grave et immédiate contre les institutions, l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire ou les engagements internationaux, après consultation des autorités prévues par la Constitution.

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?

Le pouvoir des autorités exécutives et administratives d'édicter des règlements.

Qui exerce principalement le pouvoir réglementaire ?

Le Premier ministre et le président de la République.

Comment les ministres organisent-ils leurs services ?

Par arrêtés.

Quel pouvoir réglementaire les préfets exercent-ils ?

Des arrêtés de police administrative.

Quel pouvoir réglementaire ont les collectivités territoriales ?

Un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.

Quelle est la différence entre pouvoir réglementaire subordonné et autonome ?

Le subordonné applique la loi, l'autonome intervient hors domaine de la loi.

Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

Un texte pris par le gouvernement dans le domaine législatif après habilitation du Parlement.

Quand une ordonnance acquiert-elle valeur législative ?

Après ratification parlementaire.

Qu'impose la hiérarchie des normes entre normes juridiques ?

Une norme inférieure doit respecter une norme supérieure.

Qui a développé la théorie de la hiérarchie des normes ?

Hans Kelsen.

Comment Hans Kelsen représente-t-il la hiérarchie des normes ?

Sous la forme d’une pyramide.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Que comprend le bloc de conventionalité ?

Les traités et accords internationaux ainsi que les normes de l’Union européenne.

Quels types de lois comprend le bloc de légalité ?

Les lois organiques, ordinaires, de finances, référendaires, les ordonnances et règlements autonomes.

Que regroupe le bloc réglementaire ?

Les décrets, arrêtés, certains actes réglementaires des collectivités territoriales et des établissements publics.

Que sont les principes généraux du droit ?

Des règles non écrites établies ou confirmées par la jurisprudence.

Quelles sont les deux chambres qui composent le Parlement bicaméral ?

L'Assemblée nationale et le Sénat.

Quelles lois le Parlement élabore-t-il et adopte-t-il ?

Les propositions de loi des parlementaires et les projets de loi du gouvernement.

Comment le Parlement contrôle-t-il l’action du gouvernement ?

Par des questions écrites, orales, commissions d’enquête et missions d’information.

Que contrôlent les commissions des finances des deux assemblées ?

L’utilisation de l’argent public.

Où siègent les députés et les sénateurs ?

Les députés au palais Bourbon, les sénateurs au palais du Luxembourg.

Comment sont disposés les parlementaires dans les hémicycles ?

En demi-cercle face au président de leur chambre.