1. Quelle est la nature de la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur selon le droit français ?
2. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation qui a consacré la responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant, supprimant la possibilité d'exonération par preuve d'absence de faute ?
3. Quel est le rôle principal du principe général responsabilité du fait d’autrui tel qu’établi par la jurisprudence ?
Responsabilité parentale — définition ?
Obligation de réparer les dommages causés par l’enfant mineur.
Obligation parentale — rôle ?
Assurer la surveillance et l’éducation de l’enfant.
Responsabilité du fait d’autrui — principe ?
Responsabilité engagée indépendamment de la faute du responsable.
Évolution jurisprudentielle — marque ?
Passage d’une responsabilité basée sur la faute à une responsabilité objective.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Responsabilité de plein droit pour certains dommages.
Objectivation responsabilité — but ?
Renforcer la protection des victimes sans prouver la faute.
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