Loi 99-93 — objectif principal ?
Renforcer et simplifier la coopération intercommunale
Renforcement coopération intercommunale — loi?
Loi n° 99-93 (1999)
Communautés d’agglomération — seuil ?
Au moins 50 000 habitants dans une zone urbaine
Communautés d’agglomération — seuil?
Minimum 50 000 habitants
Communautés de communes — purpose?
Mutualiser services en zones rurales
Communautés urbaines — ancienne limite?
Plus de 500 000 habitants
Rôle organes délibérants — dans EPCI?
Voter taxes et compétences
Loi SRU — objectif principal?
Créer des communautés d’agglomération
Acte III décentralisation — année?
2010
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Évolution des institutions territoriales françaises.
1. Qui a formulé la loi n° 99-93 portant sur la coopération intercommunale en France en 1999 ?
2. En quelle année la loi n° 99-93 a-t-elle été adoptée pour renforcer la coopération intercommunale en France ?
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