Loi n° 99-93 (1999) : Loi portant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, visant à structurer et à faciliter la création et le fonctionnement des EPCI, notamment en précisant les modalités de création et en renforçant leurs compétences.
Communautés d’agglomération : Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) créés pour regrouper des communes urbaines afin de gérer en commun des compétences spécifiques, avec une différenciation selon la taille et le territoire, notamment à partir de 50 000 habitants.
Communautés de communes : Formations intercommunales destinées aux territoires ruraux, permettant aux communes rurales de mutualiser leurs services et compétences, en complément des communautés urbaines et d’agglomération.
Communautés urbaines : Anciennes structures regroupant de grandes agglomérations urbaines (à partir de 500 000 habitants), qui ont été en partie remplacées par les communautés d’agglomération suite à la loi SRU (1999), avec des compétences transférées aux organes délibérants des communes membres.
1. Qui a formulé la loi n° 99-93 portant sur la coopération intercommunale en France en 1999 ?
2. En quelle année la loi n° 99-93 a-t-elle été adoptée pour renforcer la coopération intercommunale en France ?
3. En quoi la loi n° 99-93 diffère-t-elle de la loi SRU adoptée la même année 1999 ?
Loi 99-93 — objectif principal ?
Renforcer et simplifier la coopération intercommunale
Renforcement coopération intercommunale — loi?
Loi n° 99-93 (1999)
Communautés d’agglomération — seuil ?
Au moins 50 000 habitants dans une zone urbaine
Communautés d’agglomération — seuil?
Minimum 50 000 habitants
Communautés de communes — purpose?
Mutualiser services en zones rurales
Communautés urbaines — ancienne limite?
Plus de 500 000 habitants
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