Filiation (droit civil) : Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, permettant d’établir la filiation maternelle ou paternelle. Selon le Code civil, cette relation confère des droits et des obligations entre l’enfant et ses parents.
Filiation maternelle : La relation juridique entre un enfant et sa mère, établie automatiquement par l’effet de la loi lors de l’inscription à l’état civil avec le nom de la mère, conformément à l’article 311-25 du Code civil.
Filiation paternelle : La relation juridique entre un enfant et son père, présumée par la présomption de paternité instaurée par l’article 312 du Code civil, lorsque l’enfant naît ou est conçu pendant le mariage.
Lien juridique unissant enfant et parents : La filiation crée un rapport de droit, comprenant notamment l’autorité parentale, l’obligation d’entretien, et le droit au nom. Elle peut être établie par effet de la loi, reconnaissance ou possession d’état.
1. Quelle est la caractéristique principale de la filiation par possession d’état ?
2. Quelle est la conséquence principale de l'établissement non contentieux de la filiation ?
3. Qu'est-ce que la filiation en droit civil ?
Filiation — définition ?
Lien juridique entre enfant et parents.
Filiation maternelle — automatique ?
Oui, mentionnée dans l’acte de naissance.
Filiation paternelle — présomption ?
Présomption du mariage, art. 312.
Reconnaissance — effet ?
Lien rétroactif à la naissance.
Possession d’état — éléments ?
Tractus, nomen, fama.
Principe d’égalité — loi ?
Loi du 3 janvier 1972.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Filiation en droit civil ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
Vollständigen Lernzettel lesen →Das Quiz enthält 12 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.
Quiz machen (12 Fragen) →Revizly bietet 24 interaktive Karteikarten zu Filiation en droit civil. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.
Alle 24 Karteikarten ansehen →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.