Service public — définition ?
Mission d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée, visant à satisfaire des besoins collectifs.
Service public — définition ?
Mission d’intérêt général exercée par une personne publique ou privée.
Critères juridiques — rôle ?
Identifier si une activité relève du service public selon l’organique, le matériel, ou la souveraineté.
Critères juridiques — rôle ?
Définissent la qualification juridique du service public.
Critère organique — qu'est-ce ?
Implication d'une personne publique ou privée dans la mission.
Rattachement direct — significance ?
Relation directe entre personne publique et service.
Régie vs établissement public — différence ?
Regie : gestion directe, établissement : entité autonome.
Rattachement indirect — qu'est-ce ?
Gestion par une entité pour le compte de la puissance publique.
Critère matériel — définition ?
Caractéristiques objectives du service public.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Flexibilité et évolution du service public.
1. Selon la doctrine et la jurisprudence, qu'est-ce que la définition du service public ?
2. Quel arrêt célèbre a posé la distinction entre le service public administratif et le service public à caractère industriel et commercial en 1853?
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