Contrat — définition ?
Accord de volontés créant ou modifiant des obligations
Contrat — définition?
Accord de volontés créant ou modifiant obligations.
Principe de force obligatoire — rôle ?
Impose l'exécution loyale du contrat
Force obligatoire — rôle?
Impose exécution loyale du contrat.
Effet relatif — nature ?
Liens uniquement entre parties signataires
Liberté contractuelle — limite?
Ordre public et bonne foi.
Obligation — nature?
Lien de droit, créance ou devoir.
Consentement — formation?
Volonté libre, éclairée.
Effet relatif — portée?
Limitée aux parties signataires.
Nullité — cause?
Respect des règles formelles ou ordre public.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Fondements du droit des contrats.
1. Quel est le but principal du contrat selon le droit civil ?
2. Selon le Code civil, quel est l'objet principal du contrat?
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