Karteikarten: Fondements du droit objectif et subjectif — 24 Karten

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles organisant la société.

Droit subjectif — rôle ?

Prérogatives reconnues à une personne.

Caractère obligatoire — signification ?

Impose le respect sous peine de sanctions.

Règles impératives — application ?

Obligatoires sans possibilité d’écarter leur contenu.

Règles supplétives — usage ?

S’appliquent en l’absence de convention des parties.

Caractère impersonnel — sens ?

Vise toutes personnes sans désigner des individus précis.

Caractère abstrait — caractéristique ?

S’applique à des catégories, pas à une situation particulière.

Règle impersonnelle — principe ?

Même pour une même catégorie juridique.

Règle générale — principe ?

S’applique à toutes les hypothèses ordinaires.

Spécialia generalibus — règle ?

La loi spéciale prime sur la générale.

Permanence de la règle — signification ?

Effets constants tant que la loi existe.

Traité international — hiérarchie ?

Supérieur à la loi nationale s’il est ratifié.

Directive européenne — caractéristique ?

Fixe un résultat, laisse moyens de transposition.

Règlement européen — application ?

Directement applicable dans les États membres.

Domaine d’application de la loi — principe ?

Non rétroactivité sauf exceptions.

Droits acquis — définition ?

Situation juridique antérieure à la loi nouvelle.

Droits non acquis — situation ?

Soumis à la loi en vigueur lors de leur apparition.

Non rétroactivité — principe ?

La loi ancienne reste applicable aux situations antérieures.

Effet immédiat — signification ?

La loi nouvelle s’applique aux effets futurs.

Personne physique — début de personnalité ?

Dès la conception, sous condition de viabilité.

Personne morale — reconnaissance ?

Par une déclaration de la loi ou du juge.

Identité civile — éléments ?

Nom, prénom, date de naissance, domicile.

Protection du corps humain — principe ?

Indisponibilité et protection renforcée.

Choses — définition ?

Objets matériels soumis à des droits.