Recours pour excès de pouvoir — définition ?
Recours visant à faire annuler un acte administratif illégal
Recours pour excès de pouvoir — définition?
Annulation d’un acte administratif illégal
Rôle du Conseil d'État — dans le contentieux ?
Élaborer, organiser, statuer sur le contentieux administratif
Droits subjectifs — atteinte?
Violations des droits individuels ou patrimoniaux
Droits objectifs — atteinte?
Violations de l’ordre public ou intérêt général
Conditions de recevabilité — critères?
Délai, qualité du requérant, nature de l’acte
Recours administratif préalable — étape?
Saissie de l’autorité hiérarchique ou voie interne
Décision Blanco — importance?
Création de la responsabilité de l'État
Codification CJA — but?
Formaliser recours et référés
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Fondements et évolution du contentieux administratif.
1. Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir en droit administratif?
2. Quel arrêt fondateur a marqué la reconnaissance du rôle du Conseil d'État dans le contentieux administratif en 1853?
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