Flashcards: Fondements et évolution du contentieux administratif — 9 cards

Recours pour excès de pouvoir — définition ?

Recours visant à faire annuler un acte administratif illégal

Recours pour excès de pouvoir — définition?

Annulation d’un acte administratif illégal

Rôle du Conseil d'État — dans le contentieux ?

Élaborer, organiser, statuer sur le contentieux administratif

Droits subjectifs — atteinte?

Violations des droits individuels ou patrimoniaux

Droits objectifs — atteinte?

Violations de l’ordre public ou intérêt général

Conditions de recevabilité — critères?

Délai, qualité du requérant, nature de l’acte

Recours administratif préalable — étape?

Saissie de l’autorité hiérarchique ou voie interne

Décision Blanco — importance?

Création de la responsabilité de l'État

Codification CJA — but?

Formaliser recours et référés