Gestion administrative du personnel séance 2

📋 Plan du Cours

1. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
2. Aides et déclaration DOETH
3. Visite d’information et de prévention
4. Suivi médical renforcé et adapté
5. Visite de reprise et visite de préreprise
6. Visites ponctuelles et examens complémentaires
7. Avis d’aptitude et d’inaptitude
8. Garanties collectives et statuts particuliers

📖 1. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’emploi (OETH) : L’obligation d’emploi impose aux employeurs assujettis de compter des bénéficiaires au sein de leurs effectifs ou de compenser autrement leur manquement.
• Bénéficiaires de l’obligation : Les bénéficiaires sont les personnes listées par l’article L 5212-13 du Code du travail, dont l’emploi permet de satisfaire l’OETH.
• Taux de 6 % : Le taux de 6 % correspond au nombre de bénéficiaires à atteindre dans l’effectif total des salariés des entreprises assujetties.
• Entreprise d’au moins 20 salariés : L’assujettissement concerne les entreprises atteignant le seuil de 20 salariés pour l’application de l’OETH.

📝 Points essentiels