Obligation d’emploi — définition ?
Obligation pour entreprises d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de bénéficiaires handicapés.
Obligation d’emploi (OETH)
Impose aux entreprises de 20+ salariés d'employer ou compenser les travailleurs handicapés.
DOETH — déclaration ?
Déclaration annuelle obligatoire via la DSN sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Bénéficiaires OETH
Liste selon article L 5212-13 du Code du travail.
Taux de 6 %
Pourcentage de salariés bénéficiaires à atteindre.
Entreprises concernées
Au moins 20 salariés.
Déclaration DOETH
Obligation annuelle via la DSN.
Aides AGEFIPH
Soutien financier pour l’insertion et l’adaptation.
AIDE A l’emploi (AETH)
Aide liée à la lourdeur du handicap, versée par l’AGEFIPH.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Gestion administrative du personnel séance 2.
1. À partir de quel seuil d’effectif une entreprise est-elle assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
2. Quelle est la définition de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) selon le Code du travail?
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