Instruction conventionnelle — définition ?
Mise en état organisée par accord des parties.
Instruction conventionnelle
Organisation par accord des parties, respectant principes du procès.
Instruction judiciaire — rôle ?
Mise en état réalisée par le juge en cas d’échec de l’instruction conventionnelle.
Instruction judiciaire
Mise en état par le juge en cas d'échec conventionnel.
Procédure participative
Convention formelle avec assistance d’avocats, cadre strict.
Audience de règlement amiable
Mode amiable prévu par le CPC, sauf le conseil de prud’hommes.
Instruction simplifiée
Mise en état sans intervention du juge sous conditions.
Définition MARD
Modes alternatifs de règlement des différends.
Rôle du président à l’audience
Orienter et gérer le déroulement de l’audience.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Gestion de la procédure civile et mise en état.
1. Quel est le principe selon lequel la mise en état est organisée par accord des parties, sous le respect des principes directeurs du procès ?
2. Quelle est la définition de l'instruction conventionnelle dans le contexte du procès civil?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Gestion de la procédure civile et mise en état.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator