Karteikarten: Gestion des Congés Payés — 16 Karten

Congé annuel payé — définition ?

Droit à un congé rémunéré annuel pour tous les salariés.

Loi du 22 mars 2012 — impact ?

Suppression de toute condition de durée pour ouvrir le droit aux congés payés.

Salarié à temps partiel — droits ?

Bénéficie des mêmes droits, compteur non proratisé.

Période d’acquisition — dates ?

Du 1er juin N-1 au 31 mai N.

Départ en cours de période — début ?

À la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Rupture du contrat — fin de période ?

À la fin du préavis.

Période légale de prise — dates ?

Du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.

Congé principal — durée ?

24 jours ouvrables.

Congé continu — exigence ?

Prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre deux repos.

Jours ouvrables — décompte ?

Du lundi au samedi, pour l’acquisition.

Jours ouvrés — décompte ?

Du lundi au vendredi, pour l’acquisition.

Droits proratisés — situation ?

Période incomplète ou absence non assimilée au temps de travail.

Indemnité de congés payés — méthode ?

Plus favorable entre maintien de salaire et dixième.

Calcul maintien de salaire — base ?

Salaire mensuel de référence divisé par 26 ou 21,67.

Calcul méthode du dixième — base ?

10% de la rémunération brute totale de la période.

Indemnité compensatrice — quand ?

À la fin du contrat si tous les congés ne sont pas pris.