Lernzettel: Gestion des Cotisations Sociales et Déclarations

📋 Plan du Cours

1. Cotisations URSSAF
2. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
3. Autres cotisations et allègements
4. Déclaration sociale nominative
5. Délais de déclaration et de paiement
6. Comptabilisation des cotisations sociales

📖 1. Cotisations URSSAF

🔑 Notions clés & Définitions

• URSSAF : L’URSSAF est l’organisme chargé de recouvrer les cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage, et de collecter aussi des contributions et impôts assis sur les salaires.
• Assurance maladie : L’assurance maladie couvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès des salariés ainsi que les assurés qui leur sont rattachés.
• Allocation familiales : Les allocations familiales financent les prestations versées aux familles ayant au moins 2 enfants à charge.
• Contribution solidarité autonomie : La contribution solidarité autonomie finance l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
• AT : La cotisation AT couvre les risques d’accidents du travail et de trajet, ainsi que les maladies professionnelles.

📝 Points essentiels

• Les cotisations URSSAF incluent notamment assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, CSA, AT et FNAL selon les règles indiquées.
• La base de calcul de la CSG correspond à 98,25 % du salaire brut + 100 % des cotisations patronales de retraite et de prévoyance complémentaire + 100 % de la part patronale complémentaire santé.
• Le forfait social est dû sur certaines sommes exonérées de cotisations mais soumises à la CSG, et les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas assujettis.
• La contribution au dialogue social finance les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés.

💡 Astuce mémo

URSSAF = Maladie + Vieillesse + Famille + CSA + Accidents (AT) + prélèvements CSG/CRDS.

📖 2. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

🔑 Notions clés & Définitions

• AGIRC-ARRCO : Les régimes obligatoires AGIRC-ARRCO assurent une retraite complémentaire en plus des prestations de base de la Sécurité sociale.
• Tranche 1 : La tranche 1 regroupe les cotisations calculées sur une base comprise entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale.
• Tranche 2 : La tranche 2 regroupe les cotisations calculées sur une base comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.
• CEG : La contribution d’équilibre général s’applique à tous les affiliés AGIRC-ARRCO.
• CET : La contribution d’équilibre technique n’est due que pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• Les contributions d’équilibre sont distinctes : la CEG vise tous les affiliés tandis que la CET vise seulement les rémunérations au-dessus du plafond.
• La cotisation APEC est toujours due au titre des cadres et l’AGIRC-ARRCO la collecte pour le compte de l’APEC.
• Les cotisations retraite complémentaire sont déclarées et payées tous les mois via la DSN, et deviennent exigibles le premier jour du mois suivant la paie.
• Au 1er janvier 2023, l’Urssaf collecte la retraite complémentaire des entreprises du secteur privé jusqu’ici prise en charge par l’Agirc-Arrco pour les groupes de protection sociale.

💡 Astuce mémo

Tranche 1 (0→1 plafond) / Tranche 2 (1→8 plafonds) + CET seulement au-dessus du plafond.

📖 3. Autres cotisations et allègements

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance décès des cadres : L’assurance décès des cadres impose aux employeurs d’assurer leurs cadres contre le décès auprès d’un organisme habilité.
• Taxe d’apprentissage : La taxe d’apprentissage et les contributions associées sont dues par les employeurs, avec des exonérations possibles, et sont déclarées dans la DADS.
• Participation à la formation professionnelle : La participation à la formation professionnelle est une contribution due selon l’effectif salarié et versée à un organisme collecteur agréé avant le 1er mars suivant l’année concernée.
• Participation à l’effort de construction : La participation à l’effort de construction concerne les employeurs d’au moins 20 salariés qui doivent consacrer 0,45 % de la masse salariale brute à des investissements définis.
• Réduction Fillon : La réduction générale dite « zéro cotisations Urssaf » applique un coefficient de réduction aux rémunérations annuelles brutes inférieures à 1,6 SMIC.

📝 Points essentiels

• L’assurance décès des cadres est versée auprès d’une compagnie d’assurances, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle.
• La participation à la formation professionnelle doit être versée à un organisme collecteur agréé avant le 1er mars qui suit l’année de rattachement.
• La participation à l’effort de construction exige, pour 20 salariés et plus, 0,45 % de la masse salariale brute et, en principe, un versement à un organisme agréé.
• Les employeurs de moins de 20 salariés appliquent la déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires, fixée à 1,50 € par heure supplémentaire effectuée.
• La réduction générale s’applique quand les rémunérations annuelles brutes sont inférieures à 1,6 SMIC et le montant est calculé chaque année civile pour chaque salarié.

💡 Astuce mémo

3 versements repérables : avant le 1er mars (formation), 0,45 % si 20+ (effort de construction), 1,50 € si -20 (HS).

📖 4. Déclaration sociale nominative

🔑 Notions clés & Définitions

• DSN : La DSN est une déclaration sociale nominative unique, mensuelle et dématérialisée, utilisée pour déclarer et payer les cotisations sociales aux organismes sociaux.
• Données de paie : Les données de paie au sens large alimentent la DSN pour établir l’assiette et le montant des cotisations sociales.
• Signalements Assurance Maladie : Les signalements pour l’Assurance Maladie (arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) sont transmis via la DSN.
• Signalements Pôle emploi : Les signalements pour Pôle emploi (reprises du travail et fin de contrat de travail) sont transmis via la DSN.
• Périmètre DSN : Le périmètre DSN regroupe toutes les entreprises du secteur privé du régime général et du régime agricole de sécurité sociale qui emploient des salariés.

📝 Points essentiels

• La DSN permet à l’employeur de déclarer et payer les cotisations en transmettant les informations issues de la paie et les signalements évènementiels pour l’Assurance Maladie et Pôle emploi.
• L’assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés chaque mois (ou chaque trimestre) au moyen de la DSN.
• Les logiciels de paie intègrent en principe la DSN pour transférer des données issues du bulletin ou du livre de paie vers des données DSN.
• Toutes les entreprises du secteur privé des régimes indiqués qui emploient des salariés entrent dans le périmètre DSN.

💡 Astuce mémo

DSN = Paie (montants) + Événements (arrêts, AT, maternité, reprise/fin de contrat).

📖 5. Délais de déclaration et de paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Exigibilité DSN : L’exigibilité de la DSN dépend de l’effectif, avec une date de transmission qui fixe ensuite les échéances associées.
• Télérèglement net.entreprises.fr : Le télérèglement des cotisations est effectué d’office via le site net.entreprises.fr avec la DSN.
• Paiement trimestriel : Le paiement trimestriel est une option ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés.
• Option prorogation jour non ouvré : Quand le délai DSN expire un jour férié ou non ouvré, la date est reportée au jour ouvrable suivant.
• Exigibilité retraite complémentaire : Les cotisations AGIRC-ARRCO sont exigibles le premier jour du mois suivant la paie.

📝 Points essentiels

• Pour l’URSSAF, les dates de paiement sont alignées sur les dates de transmission DSN, soit le 5 ou le 15 selon le calendrier indiqué.
• Si 50 salariés et plus, la DSN est exigible le 5 du mois M+1 et les cotisations/contributions aussi exigibles le 5 du mois M+1.
• Si moins de 50 salariés, la DSN est exigible le 15 du mois M+1 et les cotisations/contributions exigibles le 15 du mois M+1.
• La prorogation s’applique si l’échéance DSN tombe un jour férié ou non ouvré, avec report jusqu’au jour ouvrable suivant.
• Les cotisations retraite complémentaire sont payées via DSN au moment de la paie et exigibles le premier jour du mois suivant la paie.

💡 Astuce mémo

5 ou 15 selon l’effectif : 50+ → 5, <50 → 15, et report si jour non ouvré.

📖 6. Comptabilisation des cotisations sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte 4310 URSSAF : Le compte 4310 URSSAF est le compte utilisé en débit pour comptabiliser le paiement des cotisations URSSAF.
• Compte 4371 AGIRC-ARRCO : Le compte 4371 AGIRC-ARRCO est le compte utilisé en débit pour comptabiliser le paiement des cotisations de retraite complémentaire.
• Compte 4372 Prévoyance Mutuelle : Le compte 4372 Prévoyance Mutuelle est le compte utilisé en débit pour comptabiliser les cotisations de prévoyance et de mutuelle.

📝 Points essentiels

• Pour URSSAF : débit 4310 et crédit 5120 Banque, avec débit au compte 7580 (ou 658) pour les produits divers de gestion courante.
• Pour AGIRC-ARRCO : débit 4371 et crédit 5120 Banque, avec débit au compte 6580 (ou 758) pour charges diverses de gestion courante.
• Pour prévoyance/mutuelle : débit 4372 et crédit 5120 Banque, avec débit au compte 658 (ou 758) indiqué pour les charges diverses de gestion courante.
• Dans les déclarations sociales, les comptes ne prennent pas en compte les centimes, précisé par la règle de comptabilisation fournie.

💡 Astuce mémo

4310=URSSAF, 4371=AGIRC-ARRCO, 4372=Prévoyance/MUTUELLE, et le crédit va à 5120 Banque.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1er janvier 2023	Transfert à l’Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire des entreprises du secteur privé
5	Exigibilité DSN et exigibilité des cotisations/contributions pour les effectifs de 50 salariés et plus
15	Exigibilité DSN et exigibilité des cotisations/contributions pour les effectifs de moins de 50 salariés
1er mars	Date limite de versement de la participation à la formation professionnelle à un organisme collecteur agréé

📊 Tableaux de synthèse

Échéances DSN/URSSAF selon l’effectif

Effectif	DSN exigible	Cotisations/contributions exigibles
50 salariés et +	Le 5 du mois M+1	Le 5 du mois M+1
Moins de 50 salariés	Le 15 du mois M+1	Le 15 du mois M+1

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la CSG (base sur salaire brut et éléments précisés) avec la CRDS (prélèvement sur revenus d’activité), car les logiques de base ne sont pas identiques.
2. Croire que l’assurance chômage relève d’AGIRC-ARRCO : le texte indique que les contributions AGS sont déclarées et payées via URSSAF puis reversées à Pôle emploi.
3. Oublier que la CET n’est due que si la rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale, alors que la CEG s’applique à tous les affiliés.
4. Penser que la DSN et le paiement URSSAF ont des dates indépendantes : le texte indique un alignement sur les dates de transmission DSN.
5. Mélanger les dates d’exigibilité retraite complémentaire : elles sont exigibles le premier jour du mois suivant la paie.
6. Inverser les comptes de comptabilisation : 4310 pour URSSAF, 4371 pour AGIRC-ARRCO et 4372 pour prévoyance/mutuelle, avec crédit 5120 Banque.

✅ Checklist Examen

1. Identifier l’URSSAF et les grandes familles de cotisations qu’elle recouvre (sécurité sociale, assurance chômage, contributions et impôts sur salaires).
2. Définir au moins assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales (au moins 2 enfants à charge), CSA et AT.
3. Donner la base de calcul chiffrée de la CSG telle qu’indiquée (98,25 % du salaire brut et ajouts au titre des cotisations patronales et santé).
4. Citer le forfait social : logique (sommes exonérées mais soumises à CSG), cas d’assujettissement et exception des employeurs de moins de 11 salariés.
5. Expliquer le découpage tranche 1 et tranche 2 pour AGIRC-ARRCO et associer CEG/CET à leurs bénéficiaires.
6. Savoir que la cotisation APEC est toujours due pour les cadres et que l’AGIRC-ARRCO la collecte pour l’APEC.
7. Donner les règles clés de la taxe d’apprentissage (due par tous sauf exonérations, déclaration DADS, versement à un organisme collecteur agréé).
8. Donner les règles de la participation formation : due selon l’effectif et versement avant le 1er mars à un organisme collecteur agréé.
9. Donner les règles de la participation effort de construction : 20+ salariés, taux 0,45 % de la masse salariale brute et principe de versement à un organisme agréé.
10. Donner les règles des allègements : réduction générale (moins de 1,6 SMIC, calcul annuel par salarié, coefficient), déduction HS (moins de 20 salariés, 1,50 € par heure supplémentaire).
11. Définir la DSN et les deux types de données qu’elle transmet (données issues de la paie + signalements Assurance Maladie et Pôle emploi).
12. Décrire le périmètre DSN : entreprises du secteur privé des régimes indiqués qui emploient des salariés.
13. Donner les dates DSN/URSSAF : 50+ → 5 du mois M+1, moins de 50 → 15 du mois M+1, et la prorogation si jour férié ou non ouvré.
14. Connaître le paiement trimestriel : option pour les entreprises de moins de 11 salariés.