Karteikarten: Gestion des Failles Disciplinaires et Sanctions — 10 Karten

Dossier disciplinaire — rôle ?

Recueillir éléments pour apprécier un manquement.

Mesures préalables — exemple ?

Observations écrites ou mise en garde.

Faute disciplinaire — définition légale ?

Pas de définition légale précise, qualification cas par cas.

Comportements sanctionnables — exemple ?

Non-respect de l’obligation de réserve.

Cas exclus — insuffisance professionnelle ?

Ne relève pas d’une faute disciplinaire, mais d’un licenciement.

Rôle hiérarchie — dans procédure ?

Accompagne, évalue l’opportunité et les conséquences.

Doute qualification — que faire ?

Consulter le service RH avant toute démarche.

Faute sans définition légale — exemple ?

Agressivité non liée à une obligation professionnelle.

Comportement privé — sanctionnable ?

Oui, s’il porte gravement atteinte à l’honneur.

Faits liés à état pathologique — conséquence ?

Pas de sanction disciplinaire, prise en charge médicale.