Gestion des Failles Disciplinaires et Sanctions

📋 Plan du Cours

1. Rôle et dossier disciplinaire
2. Mesures avant procédure disciplinaire
3. Faute disciplinaire sans définition légale
4. Comportements sanctionnables
5. Cas exclus de la sanction disciplinaire

📖 1. Rôle et dossier disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier disciplinaire : Dossier administratif regroupant les éléments utiles pour apprécier un manquement et préparer la procédure disciplinaire.
• Service des ressources humaines : Service de l’administration qui apporte un appui technique et conseille pour qualifier les faits et organiser la procédure.
• Hiérarchie : Autorité managériale qui accompagne l’initiative disciplinaire, notamment pour évaluer l’opportunité et les conséquences.

📝 Points essentiels

• En cas de manquement, la procédure disciplinaire doit respecter un formalisme pour établir la faute et garantir les droits de la défense.
• Votre rôle consiste à constituer le dossier disciplinaire avec l’appui du service RH et de votre hiérarchie.
• Un comportement inapproprié ne conduit pas forcément à une procédure disciplinaire : il peut révéler une insuffisance professionnelle.
• En cas de doute sur la qualification et les suites, vous devez prendre conseil auprès du service RH.
• Vous pouvez faire une mise en garde écrite ; elle informe l’agent et doit être classée dans son dossier administratif.
• L’engagement doit correspondre au manquement reproché et nécessite recul et avis de la hiérarchie.